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Nouvelles obligations des membres de l’Ordre quant au dépôt de rapports
5 mars 2021
Le projet de loi 229 récemment adopté, soit la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19, modifie la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario pour y inclure de nouvelles obligations des membres de l’Ordre concernant le dépôt de rapports portant sur les infractions, les accusations, les conditions de mise en liberté sous caution ou autres restrictions.
