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• Communiqué de presse

Renseignements

À propos de la recommandation officielle

• La recommandation officielle de l’Ordre intitulée Faute professionnelle liée aux mauvais traitements d’ordre sexuel et à l’inconduite sexuelle est un document approuvé par le conseil de l’Ordre qui a pour but d’expliquer aux membres et au public les obligations et responsabilités du personnel enseignant en matière de faute professionnelle liée aux mauvais traitements d’ordre sexuel et à l’inconduite sexuelle.
• La recommandation a aussi pour objet de préciser les critères qu’utilise l’Ordre pour assurer l’application de la loi.
• La recommandation officielle aide à informer les membres en leur donnant des exemples pratiques et reflète les modifications à la loi ou aux pratiques professionnelles. Elle sert également de rappel aux membres de l’Ordre.
• La recommandation indique au public que la profession enseignante comprend ses responsabilités et les assume.
• La recommandation souligne aux parents et au public l’engagement pris par la profession enseignante par rapport à la protection des élèves.

Pourquoi une recommandation officielle?

• La recommandation découle des recommandations du rapport Robins, de l’adoption par le gouvernement ontarien de la Loi sur la protection des élèves entrée en vigueur le 3 septembre 2002 et des récentes modifications à la législation.
• La Loi sur la protection des élèves met en œuvre des modifications législatives clés qui ont une incidence sur les obligations et les responsabilités de tous les membres de l’Ordre, et qui influent sur les employeurs d’enseignantes et d’enseignants certifiés en Ontario.
• L’Ordre s’est engagé à assurer la sécurité des élèves. Notre préoccupation première et l’objet de la recommandation officielle sont d’aider nos membres à prévenir les mauvais traitements d’ordre sexuel et l’inconduite sexuelle à l’égard des élèves.
• Les membres de l’Ordre veulent exclure les délinquants sexuels de la profession. La présente recommandation constitue l’une des mesures de l’Ordre à l’appui de cette intention.

Faits saillants de la Loi sur la protection des élèves

• Adoptée en juin 2002 par le gouvernement ontarien, la Loi sur la protection des élèves est entrée en vigueur le 3 septembre. Elle vise tous les membres de l’Ordre ainsi que les employeurs d’enseignantes et d’enseignants certifiés en Ontario, y compris les services de tutorat, les écoles privées et les conseils scolaires.
• Les employeurs sont tenus de retirer de la salle de classe tout membre du personnel enseignant accusé ou trouvé coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel et à des mineurs, ou qui risque, selon l’employeur, de mettre les élèves en danger. Cette mesure s’adresse également aux enseignants qui ne sont pas certifiés par l’Ordre mais bénéficient d’une permission intérimaire accordée par la ministre de l’Éducation.
• Cette loi définit les «mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un élève par un membre» dans la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario comme suit :
• rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et l’élève
• attouchements d’ordre sexuel de l’élève par le membre
• comportements ou remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit de l’élève.
• L’employeur qui congédie un membre ou assortit ses fonctions de restrictions pour «cause de faute professionnelle» doit déposer dans les 30 jours un rapport des allégations auprès du registrateur et donner les raisons de la cessation d’emploi ou de l’imposition des restrictions.
• Si un membre démissionne pendant l’enquête que mène son employeur, ce dernier doit déposer un rapport écrit auprès du registrateur de l’Ordre dans les 30 jours suivant la démission et préciser la nature des allégations qui, si elles étaient prouvées, pourraient le contraindre à congédier le membre ou à assortir ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle.
• À son tour, l’Ordre a le devoir d’informer l’employeur «dès que raisonnablement possible» des mesures qu’il compte prendre. L’information circulant entre l’employeur et l’Ordre est confidentielle.