Processus d’examen des décisions d’inscription
Si votre demande d’inscription est refusée, vous pouvez demander un examen de la décision auprès du comité d’appel des inscriptions.
Le comité d’appel des inscriptions est une instance objective et impartiale composée de membres de la profession et du public.
Les frais à payer pour demander un examen sont de 99 $. Vous pouvez aussi demander l’examen de toute condition ou restriction dont est assorti votre certificat.
Il existe deux options pour demander un examen :
- en ligne;
- par la poste en téléchargeant et en remplissant une Demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions.
Nous vous encourageons à lire attentivement votre lettre de décision ainsi que la publication Évaluation des compétences pour les postulantes et postulants à qui on a refusé la certification et à communiquer avec notre Service à la clientèle si vous avez besoin de précisions au sujet de la décision d’inscription. Si certains renseignements ne nous ont pas été fournis (p. ex., concernant vos cours de formation à l’enseignement), veuillez prendre les mesures nécessaires pour que l’établissement émetteur nous envoie directement les documents pertinents.
Une fois que nous aurons reçu les nouveaux renseignements de votre part, nous procéderons à une nouvelle évaluation et vous aviserons du résultat par écrit. Si le résultat de la réévaluation est différent de celui de l’évaluation initiale, nous vous enverrons une décision révisée. La date limite pour demander un examen auprès du comité d’appel des inscriptions ne change pas pendant que vous demandez des précisions (reportez-vous aux détails relatifs aux délais ci-dessous).
Prenez note que dès que l’examen commence, toute la correspondance entre vous et l’Ordre sera traitée par l’Unité de la politique et de la gouvernance, une instance neutre qui soutient le comité d’appel des inscriptions.
Délai
Si votre demande d’inscription est refusée et que vous voulez demander un examen, vous disposez de 60 jours à compter de la date de la lettre de la ou du registraire.
Si vous êtes membre de l’Ordre et que votre certificat est assorti de conditions ou de restrictions, il n’y a pas de délai pour demander l’examen de la décision de la ou du registraire. Toutefois, vous devez soumettre votre demande avant la date à laquelle vous devez satisfaire aux conditions ou restrictions.. Le comité d’appel des inscriptions déploie tous les efforts pour rendre une décision dans les 120 jours suivant la date de votre demande.