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Faire appel des décisions de discipline

Les membres de l’Ordre sur qui pèsent des allégations de faute professionnelle ont le droit de s’attendre à des audiences en temps opportun et à un traitement équitable. S’ils sont reconnus coupables, ils peuvent faire appel de la décision devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Les membres peuvent faire appel sur des questions de droit ou de fait, ou les deux, ou encore demander l’annulation du cas ou que l’on procède à une nouvelle audience, et ce, pour une partie ou l’ensemble du cas. Les appelants peuvent demander une copie de la transcription de l’instance, de toute preuve, de la décision ou de toute ordonnance.

Les membres ne peuvent faire appel des décisions du comité d’enquête ou du comité exécutif ni de celles du conseil et du registraire. Toutefois, il est possible de demander une révision judiciaire pour déterminer si un sous-comité a outrepassé sa juridiction, a commis une erreur de droit ou a transgressé les règles de justice naturelle.

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