Mandat de l’examen
31 mai 2012
L’Ordre a conclu une entente avec l’honorable Patrick J. LeSage concernant l’examen de son programme de règlement de litiges ainsi que de ses procédures et résultats d’enquête et de discipline.
L’examen permettra de déterminer :
- si les processus et procédures de l’Ordre protègent l’intérêt du public, y compris les processus et procédures prévus dans :
- la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, ses règlements d’application et les règlements administratifs de l’Ordre
- les politiques, règles et lignes directrices qu’utilisent les comités d’enquête et de discipline, notamment Utilisation de décisions antérieures ou de plaintes simultanées et de renseignements connexes concernant le même membre, les décisions du comité d’enquête se trouvant à la bibliothèque Margaret-Wilson et les Règles de procédure du comité de discipline
- si ces processus et procédures permettent de régler de façon équitable, impartiale et au moment opportun les plaintes déposées contre les membres
- si le programme de règlement de litiges de l’Ordre protège l’intérêt du public
- si les pratiques de publication et de communication de l’Ordre avant et après une audience satisfont aux normes de transparence
- si les membres des comités d’enquête et de discipline de l’Ordre reçoivent une formation et un soutien juridique suffisants pour s’acquitter de leur mandat visant à protéger et à servir l’intérêt du public
- si les cas impliquant des constatations similaires sont traités selon un éventail cohérent de sanctions ou d’autres mesures
- si les procédures d’enquête et d’audience de l’Ordre permettent une confidentialité acceptable
- si les protocoles de l’Ordre touchant le traitement initial des préoccupations frivoles et vexatoires sont à jour.
