Nouvelles obligations des membres de l’Ordre quant au dépôt de rapports

05 mars 2021

Le projet de loi 229 récemment adopté, soit la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19, modifie la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario pour y inclure de nouvelles obligations des membres de l’Ordre concernant le dépôt de rapports portant sur les infractions, les accusations, les conditions de mise en liberté sous caution ou autres restrictions.