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Projet de loi 200 : Les modifications proposées amélioreront le flux d’information et le règlement des questions disciplinaires

01 juin 2016

Davantage de façons de déposer une plainte. Règlement plus rapide. Plus grande transparence des processus d’enquête et de discipline.

Voici certaines réformes que prévoit la nouvelle législation proposée. 

Le 17 mai 2016, le gouvernement provincial a déposé le projet de loi 200, la Loi protégeant les élèves.

La loi modifiant la Loi sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est à l’étape de la deuxième lecture. Les modifications proposées tiennent compte des recommandations que le conseil de l’Ordre a adoptées à l’issue de l’examen réalisé en 2012 par l’ancien juge en chef de l’Ontario, Patrick LeSage, sur les pratiques et processus d’enquête et de discipline de l’Ordre.

Entre autres, la loi proposée :

  • permettra de révoquer systématiquement le certificat de qualification et d’inscription d’un membre reconnu coupable de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’avoir commis des gestes impliquant de la pornographie juvénile
  • exigera que les employeurs avisent l’Ordre quand ils restreignent le droit d’enseigner d’un pédagogue ou le congédient pour inconduite
  • permettra à l’Ordre d’échanger des renseignements avec le conseil scolaire ou l’employeur d’un membre faisant l’objet d’une plainte si celui-ci pose un risque immédiat à un élève ou à un enfant
  • exigera que l’Ordre publie toutes les décisions de son comité de discipline
  • améliorera les échéances pour les enquêtes et l’examen des plaintes
  • permettra à l’Ordre d’échanger plus d’information avec les services de police et les autres organismes de réglementation
  • permettra d’inclure plus de renseignements sur le tableau public de l’Ordre (Trouver un membre > oeeo.ca)
  • imposera un délai de cinq ans avant qu’un membre puisse demander la remise en vigueur de son certificat et ouvrira le processus au public.

Liz Sandals, ministre de l’Éducation, a affirmé : «En tant que gouvernement, nous nous efforçons de maintenir le plus haut niveau possible de responsabilité et de transparence, et nous nous attendons à ce qu’il en soit de même pour tous les organismes qui œuvrent dans l’intérêt du public. Qui plus est, les parents, les enfants et les élèves s’attendent à un système d’éducation juste, transparent et responsable, et ils doivent être en mesure de trouver facilement les réponses à leurs questions sur le processus et les décisions disciplinaires.»

Lorne Coe, député provincial du caucus du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario pour Whitby-Oshawa, a déclaré : «Quand ce projet de loi a été déposé pour la première fois en 2013, notre caucus était d’avis qu’il n’allait pas assez loin. À l’époque, notre caucus avait appuyé le projet de loi comme étant un pas dans la bonne direction, mais nous avions certainement l’impression qu’il y avait des éléments manquants qui devaient être enchâssés dans la loi. 

«Les mauvais traitements d’ordre sexuel et l’exploitation sexuelle des enfants sont des crimes inacceptables commis sur une des populations les plus vulnérables de notre société, et on ne doit en aucun cas les tolérer. En tant que société, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants et nos élèves.»

Lisa Gretzky, députée provinciale du caucus du Nouveau Parti démocratique pour Windsor-Ouest, a dit : «Grâce à cette loi, le processus d’accusation et de condamnation de professionnels pour inconduite sera plus transparent. Nous savons que la transparence ne peut porter atteinte au respect de la légalité. Mais ces deux principes coexistent dans de nombreux ordres professionnels, et nous espérons que la loi s’inspirera de ce modèle.»

Consultez le projet de loi.

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