Le projet de loi 229 récemment adopté, soit la
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), modifie la
Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario pour y inclure de
nouvelles obligations pour nos membres concernant le dépôt de rapports portant sur les infractions et accusations, les conditions de mise en liberté sous caution ou autres restrictions.