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Foire aux questions

1. En quoi consiste l’appui financier pour thérapie et de consultations?

    a. La disposition de l’Ordre relative aux fonds pour thérapie et consultations est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 afin d’appuyer les élèves touchés par des allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’actes impliquant de la pornographie juvénile formulées contre une enseignante agréée ou un enseignant agréé de l’Ontario (EAO), ce qui comprend les enseignantes et enseignants, les administratrices et administrateurs, ainsi que les agentes et agents de supervision.
    b. Le terme «mauvais traitements» fait référence à des incidents qui ont eu lieu alors que l’élève était sous la surveillance ou la responsabilité d’une enseignante agréée ou d’un enseignant agréé de l’Ontario.
    c. Le requérant peut réclamer un montant allant jusqu’à 16 060 $, lequel est basé sur le cout approximatif de 200 séances d’une demi-heure de psychothérapie comme le prévoit le Régime d’assurance-santé de l’Ontario.

2. Qui est admissible?

    a. Les fonds alloués pour thérapie et consultations aident les élèves et leurs parents, leurs tutrices ou tuteurs, et leurs frères et sœurs. Un élève, un membre de la famille, ou les deux peuvent présenter une demande.

3. Quelles sont les exigences d’admissibilité?

    a. Une personne est admissible au programme d’appui financier si un rapport ou une plainte déposée contre un membre auprès de l’Ordre avance qu’un élève aurait subi des mauvais traitements d’ordre sexuel ou aurait fait l’objet d’actes interdits impliquant de la pornographie juvénile.
    b. À la suite d’allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’actes liés à la pornographie juvénile formulées contre un membre et impliquant un élève qui était sous sa surveillance ou sa responsabilité, l’élève ainsi que ses parents, tutrices et tuteurs, et frères et sœurs peuvent présenter une demande de fonds pour thérapie et consultations.
    c. Les actes présumés doivent avoir eu lieu après le 1er janvier 2020.

4. Comment peut-on présenter une demande?

    a. Les requérants peuvent présenter une demande en ligne à oeeo.ca. Une série de questions informent le requérant sur les étapes à suivre.
    b. Pour plus d’informations, écrivez-nous à appuifinancier@oeeo.ca ou téléphonez-nous au 416‑961‑8800 (sans frais en Ontario : 1‑888‑534‑2222), poste 379.

5. Les fonds pour thérapie et consultations seront-ils fournis pour les cas passés?

    Les fonds alloués pour thérapie et consultations fournissent un appui financier aux élèves touchés par des allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’actes impliquant de la pornographie juvénile formulées contre une enseignante agréée ou un enseignant agréé de l’Ontario, alors que les élèves étaient sous sa surveillance ou sa responsabilité et qui ont eu lieu après le 1er janvier 2020.

6. Combien de temps l’Ordre prendra-t-il pour examiner une demande?

    L’Ordre examinera les demandes de fonds pour thérapie et consultations puis communiquera avec les requérants une fois qu’une décision aura été rendue. Les personnes dont la demande est approuvée recevront des lignes directrices visant à préciser les frais admissibles, les fournisseurs approuvés ainsi que le processus à suivre pour soumettre les frais admissibles à un remboursement.

7. Qui décide si les fonds devraient être accordés?

    Le registraire de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est chargé de l’administration des fonds pour thérapie et consultations.

8. De quelle façon les décisions relatives à l’appui financier seront-elles communiquées?

    Les requérants seront avisés par courriel de la réception de leur demande, de l’examen de leurs documents et de la décision. Ils peuvent également demander que l’on communique avec eux par un autre moyen.

9. Est-ce que le requérant peut suivre des séances de thérapie avant que sa demande soit approuvée?

    Oui. Le requérant peut effectuer une consultation et suivre des séances de thérapie avant que sa demande soit approuvée. Cependant, il devra soumettre les reçus et documents afférents.

10. Est-ce qu’une demande peut être présentée sans avoir à remplir le formulaire en ligne?

    Oui. Pour obtenir de l’aide, téléphonez au 416 961 8800 (sans frais en Ontario : 1-888-534-2222), poste 379.

11. Qu’entend-on par «mauvais traitements d’ordre sexuel»?

    La Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario définit les «mauvais traitements d’ordre sexuel» infligés à un élève par un membre, comme suit :

    (a). des rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et l’élève;
    (b). des attouchements d’ordre sexuel de l’élève par le membre;
    (c). des comportements ou des remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit de l’élève.

12. Qu’entend-on par un acte interdit impliquant de la pornographie juvénile?

    La pornographie juvénile consiste à enregistrer une scène au cours de laquelle un enfant est soumis à des mauvais traitements d’ordre sexuel ou exploité sexuellement. En vertu du Code criminel (Canada), il est interdit de fabriquer, d’imprimer, de publier, d’importer, de distribuer, de transmettre, de vendre ou d’avoir en sa possession de la pornographie juvénile.

13. Est-ce que les demandes sont traitées de façon confidentielle?

    L’Ordre respecte le caractère délicat des demandes et adhère à des normes élevées afin de traiter l’information et les demandes de manière aussi sure et confidentielle que possible.

14. Est-ce que l’enseignante agréée ou l’enseignant agréé de l’Ontario est avisé qu’une demande de fonds a été faite?

    a. Nous traitons les demandes de manière aussi confidentielle que possible. Cependant, si le requérant a déposé une plainte contre une enseignante agréée ou un enseignant agréé de l’Ontario, la personne concernée sera informée de l’allégation et aura 60 jours pour y répondre. Nous ne l’aviserons pas que le requérant a présenté une demande de fonds pour thérapie et consultations.
    b. Le traitement des plaintes est un processus séparé du programme de fonds pour thérapie et consultations de l’Ordre.

15. Où faut-il s’adresser pour en savoir plus?

    Pour obtenir plus d’informations, écrivez-nous à appuifinancier@oeeo.ca ou téléphonez-nous au 416 961 8800 (sans frais en Ontario : 1 888 534 2222), poste 379.

101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 / TÉL. : 416.961.8800 / Sans frais en Ontario : 1.888.534.2222 / TÉLÉC. : 416.961.8822 / info@oeeo.ca

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