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Règles de procédure

Les règles de procédure qui régissent les activités du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle découlent de la Loi sur l’exercice des compétences légales et sont entrées en vigueur le 15 octobre 2011. La version actuelle des règles de procédure remonte au 8 novembre 2018, date de la dernière modification.


Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle

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Règle 1 - Définitions et champ d'application Règle 2 - Documents
Règle 3 - Non-application d'une règle Règle 4 - Procédure avant l'audience
Règle 5 - Motions Règle 6 - Conférence préparatoire à l’audience
Règle 7 - Divulgation et production Règle 8 - Audiences et instances électroniques
Règle 9 - Audiences et instances écrites Règle 10 - Audition des témoins avant l'audience
Règle 11 - Processus accéléré d'audience Règle 12 - Question constitutionnelle
Règle 13 - Procédure pendant l'audience Règle 14 - Ajournements
Règle 15 - Décision finale Règle 16 - Frais
Règle 17 - Demandes de remise en vigueur Règle 18 - Demandes de remise en vigueur
Exemples de formules  

Le 8 novembre 2018

Règle 1 - Définitions et champ d’application

1.01 Définitions

1.01 (1) Dans les présentes règles, les termes qui ne sont pas définis au paragraphe (2) sont employés au sens de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (la «Loi») ou de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

1.01 (2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

«avocat» Titulaire de permis en vertu de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L. 8. («lawyer»)

«avocat de la défense» Titulaire de permis en vertu de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L. 8 qui représente un membre. («defence counsel»)

«avocat de l’Ordre» Titulaire de permis en vertu de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L. 8 chargé par l’Ordre d’intenter des poursuites pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité, selon le cas, contre un membre devant le comité; appelé parfois «procureur». («College counsel»)

«avocat indépendant» Titulaire de permis en vertu de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L. 8 nommé par le comité pour fournir des conseils conformément au paragraphe 32 (5) de la Loi. («independent legal counsel»)

«bureau des audiences» Membres du personnel de l’Ordre qui ont pour tâche précise de fournir des services de soutien administratif au comité. («hearings office»)

«comité» S’entend, selon le contexte, du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre, d’un sous-comité ou de son président. («Committee»)

«comité d’aptitude professionnelle» Comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre, y compris un sous-comité, réuni pour tenir une audience sur une question qui lui est renvoyée aux termes de l’article 26, 29 ou 33 de la Loi, ou pour présider une instance à cet égard. («Fitness to Practise Committee»)

«comité de discipline» Comité de discipline de l’Ordre, y compris un sous-comité, réuni pour tenir une audience sur une question qui lui est renvoyée aux termes de l’article 26, 29 ou 33 de la Loi, ou pour présider une instance à cet égard. («Discipline Committee»)

«déclaration antérieure» Témoignage fait sous serment ou par affirmation solennelle et admis dans une instance criminelle, civile ou administrative antérieure à laquelle le membre, dont la conduite fait l’objet de l’instance, a été partie. («prior testimonial statement»)

«dossier» Copie des documents sur lesquels sera ou a été fondée une décision; s’entend de toutes les pièces déposées lors d’une instance et des décisions, motifs et ordonnances, mais peut exclure des dispositions législatives pertinentes et des observations écrites. («record»)

«électronique» S’entend d’une instance tenue par conférence téléphonique ou par l’entremise d’une autre forme de technologie électronique qui permet aux personnes de s’entendre et de communiquer. («electronic»)

«instance» N’importe quelle étape du processus d’audience, y compris l’audience relative à une motion, la conférence préparatoire à l’audience, l’audience elle-même et toute instance suivant l’audience, y compris les réprimandes. («proceeding»)

«intérêt véritable des témoins» Le fait d’éviter ou d’atténuer la détresse émotive ou psychologique que peut provoquer une instance, et notamment le fait de témoigner dans une salle d’audience ou en présence du membre dont la conduite fait l’objet de l’instance. («best interests of the witness»)

«jour férié» S’entend des jours suivants («holiday») :

  1. les samedis et les dimanches;
  2. le jour de l’An;
  3. le jour de la Famille;
  4. le Vendredi saint;
  5. le lundi de Pâques;
  6. la fête de la Reine;
  7. la fête du Canada;
  8. le Congé civique;
  9. la fête du Travail;
  10. le jour d’Action de grâces;
  11. Noël;
  12. le lendemain de Noël;
  13. le jour proclamé tel par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur; et
  14. tout autre jour que l’Ordre désigne comme un jour férié.

Quand le jour de l’An, la fête du Canada, Noël ou le lendemain de Noël tombent un samedi ou un dimanche, le jour férié s’entend du jour désigné par l’Ordre.

«Loi» La Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, L.O. 1996, chap. 12. («Act»)

«mauvais traitements d’ordre sexuel» Mauvais traitements d’ordre sexuel au sens de la Loi. («sexual abuse»)

«membre» Membre actuel ou ancien membre de l’Ordre qui fait l’objet d’une instance devant le comité. («member»)

«motion» Demande d’ordonnance ou de décision sur une question particulière adressée au comité à tout moment de l’instance. («motion»)

«ordonnance» Décision rendue par le comité, le président ou un sous-comité, y compris les directives du comité ou de son président. («order»)

«Ordre» Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. («College»)

«partie» Partie au sens du paragraphe 32 (2) de la Loi. («party»)

«partie à une motion» Personne éventuellement visée par une ordonnance demandée au comité ou qui a fait part de son intention de présenter une preuve ou des observations sur cette ordonnance, à moins que le comité n’en décide autrement. («motion participant»)

«président» Présidente ou président du comité nommé par le conseil de l’Ordre ou, en son absence, le vice-président élu par le comité en vertu du paragraphe 14 (5) du Règlement de l’Ontario 72/97 ou, en l’absence de l’un et de l’autre, la personne élue à titre temporaire par le comité aux termes du paragraphe 14 (7) du Règlement de l’Ontario 72/97 ou le président d'un sous-comité, selon le contexte. («Chair»)

«président de conférence» Personne désignée par la présidente ou le président du comité pour présider la conférence préparatoire à l’audience. («presiding officer»)

«remettre» Signifier, conformément à la règle 2.03, aux autres parties ou, dans le cas d’une motion, aux parties à la motion, et déposer une preuve de signification au bureau des audiences; le terme «remise» a le sens correspondant. («deliver»)

«témoin vulnérable» Témoin qui, de l’avis du comité, aura de la difficulté à déposer pour des motifs valables liés à l’âge, à un handicap, à une maladie, à un traumatisme, à un état émotif ou à une cause semblable de vulnérabilité. («vulnerable witness»)

1.02 Principes d’interprétation

1.02 (1) Les présentes règles sont interprétées dans un sens large afin de rendre une décision juste et, sans compromettre le droit à la justice du membre, la plus expéditive possible à l’égard des allégations faites contre le membre, dans l’intérêt véritable des témoins.

1.02 (2) En cas de silence des présentes règles ou de la Loi sur l’exercice des compétences légales, la règle applicable est déterminée par analogie avec celles-ci.

1.02 (3) Sauf disposition contraire, le membre qui n’est pas représenté par un avocat doit ou peut accomplir ce que les présentes règles exigent d’un avocat ou lui permettent de faire.

1.02 (4) Le comité peut, de temps à autre, donner des instructions relatives à la pratique pour expliquer ou clarifier les présentes règles.

1.03 Champ d’application

1.03 (1) Les présentes règles s’appliquent à toutes les instances introduites devant le comité de discipline et le comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre et, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de remise en vigueur présentées en vertu de l’article 33 de la Loi.

1.03 (2) Les dispositions qui s’appliquent exclusivement soit aux instances du comité de discipline soit aux instances du comité d’aptitude professionnelle sont identifiées comme telles.

1.04 Computation, prorogation ou abrégement des délais

1.04 (1) Sauf intention contraire, dans le calcul des délais aux termes des présentes règles ou d’une ordonnance :

  1. si on renvoie à un nombre de jours entre deux événements, le jour où se produit le premier événement est exclu et le jour où se produit le deuxième événement est inclus, même si on utilise l’expression «au moins» («at least»);
  2. si un délai de moins de sept jours est exigé, les jours fériés ne sont pas comptés;
  3. si le délai pour accomplir un acte aux termes des présentes règles expire durant un jour férié, l’acte peut être accompli le jour suivant qui n’est pas férié; et
  4. la signification d’un document après 17 h ou pendant un jour férié est réputée avoir été effectuée le jour suivant qui n’est pas un jour férié.

1.04 (2) L’heure mentionnée dans les présentes règles, dans une ordonnance ou dans tout autre document dans le cadre d’une instance, désigne l’heure locale.  

1.04 (3) Le comité ou son président peut proroger ou abréger un délai exigé dans les présentes règles ou une ordonnance selon les modalités ou en fonction des conditions qu’il estime équitables, avant ou après l’expiration du délai.

1.05 Respect en substance

1.05 (1) Le respect en substance d’une formule ou d’un avis exigé aux termes des présentes règles est suffisant.

1.05 (2) Aucun vice de forme ni autre irrégularité n’invalide une instance.

1.06 Dates des instances

1.06 Lorsqu’ils établissent la date d’une instance concernant une motion, d’une conférence préparatoire à l’audience, d’une audience ou d’une autre instance, le président et le bureau des audiences y affectent les membres du sous-comité ou le président de conférence pour une journée complète afin qu’il y ait assez de temps pour l’instance, les délibérations et la rédaction des motifs, le cas échéant.


Règle 2 – Documents

2.01 Présentation des documents

2.01 (1) Dans la mesure du possible, tous les documents préparés à l’intention du comité sont conformes aux normes et exigences relatives aux documents présentés aux termes des Règles de procédure civile.

2.01(2) Les première et dernière pages des documents portent les couleurs suivantes :

  1. beige, s’ils sont préparés par l’avocat de l’Ordre;
  2. bleu, s’ils sont préparés par l’avocat de la défense; et
  3. vert, s’ils sont préparés par une autre personne.

2.02 Avis écrit

2.02 Les avis exigés par les présentes règles sont donnés par écrit.

2.03 Signification d'avis ou de documents

2.03 La signification d'avis ou de documents est effectuée quand elle est faite conformément aux termes de la Loi ou des règlements administratifs de l'Ordre.

2.04 Dépôt de documents

2.04 (1) Tous les documents à déposer dans le cadre d’une instance doivent être déposés au bureau des audiences, sauf lorsqu’ils sont déposés pendant l’audience.

2.04 (2) Une partie peut déposer un document en le laissant à un employé du bureau des audiences, en le postant ou en l’envoyant par messager à l’adresse de l’Ordre figurant dans son site web à www.oeeo.ca ou encore en l’envoyant par courriel en pièce jointe de format pdf à enq.aud@oeeo.ca s’il a moins de 16 pages.

2.04 (3) Les documents déposés au bureau des audiences sont placés dans une enveloppe portant clairement la mention «À l’attention du bureau des audiences». («Attention Hearings Office»)

2.04 (4) Les documents ne sont réputés avoir été déposés que si le bureau des audiences les reçoit réellement.

2.04 (5) Une partie peut vérifier le dépôt d’un document en téléphonant au bureau des audiences.

2.04 (6) La partie qui dépose un document, à moins de l’envoyer par courriel, en dépose sept exemplaires.

2.04 (7) La partie qui dépose un document dépose également une preuve qu’elle a signifié le document à toutes les personnes concernées.

2.04 (8) Le dépôt doit être attesté par une preuve de signification.


Règle 3 – Non-application d'une règle, plaidoyer de non-contestation et énoncés conjoints

3.01 Moyens de suspendre l’application d’une règle

3.01 (1) L’application d’une disposition des présentes règles peut être suspendue avec le consentement des parties et, s’il y a lieu, des parties à une motion, ou sur ordonnance du comité.

3.01 (2) La partie ou une partie à une motion qui demande la dérogation d’une disposition des présentes règles et qui n’a pas le consentement des parties et, s’il y a lieu, des parties à la motion, présente une motion au comité.

3.01 (3) La motion prévue en vertu de cette règle peut être présentée après un manquement aux présentes règles.

3.01 (4) Le comité peut refuser une motion pour la dérogation d’une disposition des présentes règles si une partie ou une partie à la motion n’agit pas au moment adéquat.

3.01 (5) Le comité peut suspendre l’application d’une règle de sa propre initiative, selon des modalités équitables, après avoir donné un avis aux parties et aux parties à la motion, et leur avoir donné la possibilité de présenter des observations.

3.02 Plaidoyer de non-contestation

3.02 (1) Le membre qui ne conteste pas une allégation accepte que :

  1. le comité puisse reconnaître comme étant exacts les faits imputés énoncés dans l’allégation aux fins de l’instance uniquement;
  2. le comité puisse considérer que ces faits constituent une faute professionnelle, une incompétence ou une incapacité, selon le cas, aux fins de l’instance uniquement; et
  3. le comité puisse tirer des conclusions sans tenir d’audience.

3.02 (2) Si le membre ne conteste pas l’allégation, l’avocat de l’Ordre expose les faits imputés au membre et les constatations demandées par l’Ordre, et le membre ou son représentant déclare que le membre ne conteste ni ces faits ni ces constatations aux fins de l’instance uniquement.

3.02 (3) Le membre qui ne conteste pas l’allégation ne peut présenter de preuves relativement aux conclusions que le comité doit tirer.

3.02 (4) Le membre qui ne conteste pas l’allégation peut présenter des preuves relativement à l’ordonnance que le comité doit rendre dans la mesure où ces preuves sont conformes aux faits que le comité a constatés et aux conclusions qu’il a tirées après que le membre a annoncé son intention de ne pas contester l’allégation.

3.02 (5) Le fait de ne pas contester l’allégation ne signifie pas que le membre reconnaît les faits ou les conclusions aux fins d’une autre instance civile, criminelle ou administrative.

3.03 Énoncés conjoints

3.03 (1) Un énoncé conjoint est un énoncé que l’Ordre et le membre mis en cause présentent au comité attestant que les faits établis sont exacts, et demandant au comité de tirer une conclusion ou de rendre une ordonnance précise. L’énoncé conjoint peut porter sur une partie ou la totalité des questions soulevées dans le cadre de l’instance. 

3.03 (2) Le membre mis en cause qui n'est pas présent lors de la présentation d'un énoncé conjoint dépose une formule d'enquête sur le plaidoyer signée que le comité juge acceptable. Il est entendu que cette formule d'enquête sur le plaidoyer peut faire partie d'un énoncé conjoint des faits et plaidoyer de culpabilité ou d'un énoncé des faits non contestés et plaidoyer de non-contestation.

3.03 (3) Le comité qui refuse un énoncé conjoint après avoir permis aux parties de présenter des observations peut tenir une audience contestée sur les questions en litige. Le comité d’audience est composé des mêmes membres.


Règle 4 – Procédure avant l’audience

4.01 Avis d’audience

4.01 Un avis d’audience est signifié au membre et comprend les données suivantes

  1. la date et le lieu de la comparution devant le comité;
  2. la disposition législative habilitante aux termes de laquelle l’audience sera tenue;
  3. l’objet de l’audience;
  4. une déclaration voulant que, si le membre n’assiste pas à l’audience, le comité peut poursuivre la procédure in abstentia, et le membre n’aura alors plus droit de recevoir d’avis supplémentaire au cours de l’instance;
  5. une déclaration précisant que les présentes règles sont affichées dans le site web de l’Ordre et peuvent être mises à la disposition du membre au besoin; et
  6. les dispositions prévues par la Loi sur l’exercice des compétences légales si l’on propose de tenir une audience électronique ou écrite.

4.02 Date d’audience

4.02 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un avis d’audience rapportable doit être présenté au sous-comité pour que soit établie la date de l’audience.

4.02 (2) Si l’Ordre et le membre conviennent à l’avance de la date de l’audience et déposent une formule 4A au bureau des audiences, ils n’ont pas à comparaître devant un sous-comité pour que soit établie la date de l’audience. L’audience aura lieu à la date convenue par les parties selon la formule 4A déposée.

4.02 (3) Le membre comparaît devant un sous-comité afin de procéder à
l’audience dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

(a) sous réserve de l’alinéa 5.05 (4)(b), une audience relative à une autre affaire concernant le membre a déjà été fixée à la même date;

(b) la nature de la faute professionnelle, de l’incompétence ou de
l’incapacité alléguée, selon le cas, exige que l’audience soit tenue
avec célérité; ou

(c) une audience doit être tenue avec célérité aux termes du
paragraphe 29 (7) de la Loi.

4.03 Lieu des audiences

4.03 Sauf décision contraire du comité, toutes les instances sont généralement tenues dans les bureaux de l’Ordre.

4.04 Langue des audiences

4.04 Dans la mesure du possible, le bureau des audiences communique avec le membre pour déterminer s’il préfère que l’audience soit tenue en français ou en anglais. Le comité tient l’audience dans la langue choisie par le membre si ce dernier fait connaître son choix au moins 20 jours avant l’audience[1].

[1] L’article 44 de la Loi est libellé comme suit :

Droit d’utilisation du français

44. (1) Toute personne a le droit d’utiliser le français dans ses rapports avec l’Ordre.

Droit garanti par le conseil

(2) Le conseil prend toutes les mesures raisonnables et élabore tous les plans raisonnables pour faire en sorte que les personnes puissent utiliser le français dans leurs rapports avec l’Ordre.

Droit restreint

(3) Le droit d’utilisation du français garanti par le présent article est assujetti aux limites qui sont raisonnables dans les circonstances.

Définition

(4)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«rapports» S’entend de tout service offert au public ou aux membres de l’Ordre ainsi que de toute formalité administrative. S’entend en outre du fait de donner ou de recevoir des communications, des renseignements ou des avis, de présenter des demandes, de passer des examens ou des tests et de prendre part à des programmes, à des audiences ou à des examens. 1996, chap. 12, art. 44.


Règle 5 – Motions

5.01 Présentation d’une motion

5.01 (1) Une motion doit faire l’objet d’un avis de motion qui indique le motif et la mesure de redressement demandée, est accompagné des preuves à l’appui de la motion et est présenté conformément à la formule 5A, sauf si la présentation de la motion ou certaines circonstances rendent impossible la présentation de l’avis de motion.

5.01 (2) Sous réserve du paragraphe 5.05 (3), l’auteur de la motion remet l’avis de motion et les documents connexes au plus tard le mardi précédant d’au moins dix jours la date de l’audience relative à la motion.

5.01 (3) Les autres parties à la motion peuvent présenter des preuves supplémentaires qu’elles remettent au plus tard le mardi précédant d’au moins trois jours l’audience relative à la motion.

5.01 (4) Les motions en ajournement sont régies par la règle 14.

5.02 Date de l’audience relative à la motion

5.02 (1) La personne qui compte présenter une motion devant être entendue à un autre moment qu’à l’audience ou à une conférence préparatoire à l’audience obtient les dates et heures disponibles pour l’audience relative à la motion auprès du bureau des audiences, et tente d’obtenir l’accord des autres parties quant à la date et à l’heure de l’audience relative à la motion.

5.02 (2) L’auteur de la motion informe le bureau des audiences de la durée approximative de la présentation de la motion au moment d’obtenir les dates et les heures disponibles.

5.02 (3) Si, après avoir fait des efforts raisonnables, l’auteur de la motion ne parvient pas à obtenir l’accord des autres parties quant à la date et à l’heure de l’audience relative à la motion, il demande au bureau des audiences de choisir une date et une heure.

5.03 Désignation d’un sous-comité chargé d’entendre la motion

5.03 (1) Conformément à l’article 4.2 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, le président désigne un sous-comité composé d’un ou de plusieurs membres du comité pour entendre chaque motion. Le sous-comité composé de plus d’un membre doit comprendre au moins une personne élue au conseil aux termes de l’alinéa 4 (2)(a) de la Loi et au moins une personne nommée au conseil aux termes de l’alinéa 4 (2)(b) de la Loi.

5.03 (2) La partie qui croit que la motion doit être entendue par des membres du comité qui ne siégeront pas au sous-comité peut demander, dans l’avis de motion ou un avis de contre-motion, des directives sur la question au sous-comité chargé d’entendre la motion.

5.04 Motions entendues par un sous-comité formé d’un seul membre

5.04 (1) Sauf si elles sont présentées pendant une audience, les motions concernant les questions suivantes sont entendues par un sous-comité formé d’un seul membre :

  1. l’abrégement ou la prorogation d’un délai prescrit par les présentes règles ou par une ordonnance précédente d’un sous-comité formé d’un seul membre; et
  2. la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience ou les modalités connexes.

5.04 (2) Dans les instances devant le comité d’aptitude professionnelle, les motions relatives aux questions suivantes peuvent également être entendues par un sous-comité formé d’un seul membre à la demande du président ou du comité :

  1. le genre d’audience, y compris une demande d’audience électronique, ou la forme d’une partie ou de la totalité de la preuve qui doit être présentée à l’audience;
  2. le lieu de l’audience, de la conférence préparatoire à l’audience, de l’audience sur une motion ou d’une autre instance, si l’on propose que ce lieu ne soit pas le bureau de l’Ordre à Toronto; et
  3. les conséquences de l’inobservation d’une ordonnance antérieure d’un sous-comité formé d’un seul membre.

5.05 Motions entendues par un sous-comité de trois membres

5.05 (1) Sauf si elles sont présentées pendant une audience et sous réserve du paragraphe (2), les motions concernant les questions qui ne sont pas mentionnées à la règle 5.04 sont entendues par un sous-comité de trois membres avant l’audience sur le fond.

5.05 (2) Dans la mesure du possible, si un sous-comité a entendu une motion dans une instance, les motions supplémentaires présentées aux termes de la présente règle sont entendues par le même sous-comité.

5.05 (3) Les motions auxquelles s’applique la présente règle sont présentées le plus tôt possible et entendues au moins deux semaines avant la date à laquelle le membre doit comparaître devant un sous-comité pour l’audience sur le fond, à moins que la nature de la motion n’exige qu’elle soit entendue pendant l’audience elle-même.

5.05 (4) Une motion à l’égard des questions suivantes doit être entendue par le sous-comité à l’audience sur le fond :

  1. l’exclusion du public d’une partie ou de la totalité d’une audience;
  2. sous réserve de l’article 9.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, la question de savoir si deux ou plusieurs affaires qui lui ont été adressées peuvent être entendues ensemble, qu’elles mettent en cause le même membre ou non;
  3. l’exclusion de témoins de l’audience;
  4. les questions constitutionnelles assujetties à l’article 12.01;
  5. les ordonnances prises en vertu des articles 13.08, 13.09 et 13.11 concernant les aménagements nécessaires pour répondre aux besoins de témoins;
  6. les ordonnances prises en vertu de l’article 13.07 concernant l’admission d’une preuve d’activités sexuelles d’un témoin;
  7. toute question qui survient pour la première fois au cours de l’audience sur le fond; et
  8. les questions renvoyées au comité par un sous-comité chargé d’entendre une motion.

5.06 Administration de la preuve dans les motions

5.06 (1) La preuve dans une motion est établie par affidavit, sauf ordonnance contraire du comité ou avec le consentement des parties à la motion.

5.06 (2) L’affidavit à l’appui d’une motion peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements, pourvu que la source de ces renseignements et le fait qu’ils sont tenus pour véridiques soient indiqués. Cependant, si le comité est d’avis qu’une meilleure preuve pourrait être obtenue par des témoignages directs, il peut exiger que la partie concernée témoigne ou cite un témoin.

5.06 (3) Sauf ordonnance contraire du comité, la preuve établie par le contre-interrogatoire du déposant de l’affidavit par la partie adverse est admissible dans une audience relative à une motion.

5.07 Documents relatifs aux motions

5.07 (1) L’auteur de la motion remet l’avis de motion inscrit sur une formule 5A et les autres documents à l’appui de la motion sous forme de dossier de motion.

5.07 (2) Le dossier de motion contient l’avis de motion ainsi que tous les affidavits et autres documents à l’appui de la motion.

5.07 (3) Si une autre partie à la motion entend déposer des pièces à l’appui, il doit les déposer sous la forme d’un dossier de motion de l’intimé.

5.07 (4) Les documents contenus dans le dossier de motion et le dossier de motion de l’intimé sont paginés consécutivement. Les dossiers contiennent une table des matières qui décrit chaque document, selon sa nature et sa date, ainsi que chaque pièce, selon son numéro ou sa lettre d’identification.

5.07 (5) Malgré les paragraphes (2) et (3), une partie peut remettre séparément du dossier de motion ou du dossier de motion de l’intimé, un recueil de textes à l’appui et un mémoire consistant en une déclaration brève des faits et des textes de loi sur lesquels se fonde la partie.

5.08 Audiences relatives aux motions

5.08 Le comité peut entendre une motion dans le cadre d’une audience orale ou d’une audience électronique ou, si aucune partie ne s’y oppose, au moyen d’une audience écrite.

5.09 Ordonnance écrite

5.09 (1) S’il y a lieu, dès qu’une décision a été rendue relativement à une motion, l’auteur de la motion doit, et les autres parties à la motion peuvent, rédiger une ébauche de l’ordonnance formelle et la remettre aux autres parties à la motion indiquées dans la motion.

5.09 (2) L’ordonnance doit être conforme à la formule 5B.

5.09 (3) L’ordonnance remise conformément au paragraphe (1) est traitée comme une observation à l’instar de toutes les autres observations des autres parties à la motion qui paraissent sur l’ébauche de l’ordonnance et peut être examinée, modifiée au besoin, et signée par le président du sous-comité qui entend la motion.

5.09 (4) Cette disposition ne s’applique pas aux ordonnances rendues en présence du sténographe judiciaire pendant l’audience.

5.10 Renouvellement d’une motion et nouvelle plaidoirie

5.10 (1) Une partie ne peut renouveler ou débattre de nouveau une question qui a déjà fait l’objet d’une décision dans une motion à moins que le comité ne l’y autorise.

5.10 (2) Malgré le paragraphe (1), une partie peut renouveler ou débattre à nouveau une question qui a déjà fait l’objet d’une décision dans une motion si l’ordonnance du sous-comité qui entend la motion le prévoit.

5.10 (3) Malgré le paragraphe (1), une partie peut mentionner une motion à l’audience uniquement pour déclarer devant le sténographe judiciaire, aux fins d’un appel, que la partie n’est pas d’accord avec la décision précédente.

5.11 Durée des plaidoiries

5.11 Nulle partie prenante à la motion ne peut prendre plus d’une heure, y compris le temps consacré à la réplique, pour présenter des observations relativement à la motion sans la permission préalable du comité.


Règle 6 – Conférence préparatoire à l’audience

6.01 Préparatifs

6.01 (1) Le président ou un sous-comité, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, peut demander aux parties de participer à une conférence préparatoire à l’audience pour envisager les points suivants :

  1. le règlement d’une partie ou de la totalité des questions en litige;
  2. la détermination et la simplification des questions en litige;
  3. les faits ou la preuve dont il peut être convenu;
  4. les questions relatives à la divulgation et à l’échange de renseignements;
  5. les délais dans lesquels des mesures doivent être prises ou entamées dans le cadre de l’instance;
  6. la durée approximative de l’audience; et
  7. toute autre question qui peut contribuer à une résolution équitable de l’instance de la façon la plus expéditive.

6.01 (2) Le président du comité désigne une personne qui agira à titre de président de conférence.

6.01 (3) Après avoir consulté le bureau des audiences, le président de conférence, le membre ou l’avocat de la défense et l’avocat de l’Ordre fixent la date, l’heure et le lieu de la conférence préparatoire à l’audience et en informent les parties.

6.01 (4) L’avocat de l’Ordre et le membre accompagné ou non de son avocat ou l’avocat du membre seul assistent à la conférence préparatoire à l’audience.

6.01 (5) Le président de conférence peut décider de procéder à une conférence préparatoire à l’audience par des moyens électroniques.

6.02 Mémoire de la conférence préparatoire à l’audience

6.02 (1) Si le comité ordonne la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience, les parties rédigent un mémoire conformément à la formule 6A à la satisfaction du président de conférence.

6.02 (2) L’avocat de l’Ordre remet son mémoire au moins 20 jours avant la date de la conférence.

6.02 (3) Le membre doit remettre son mémoire, et tout autre document qu’il juge pertinent aux fins de la conférence préparatoire à l’audience, au moins dix jours avant la date de la conférence.

6.02 (4) Dans son mémoire pour la conférence préparatoire à l’audience, le membre n’a pas à divulguer une preuve qu’il n’est pas tenu de divulguer en vertu des présentes règles ou d’une loi.

6.03 Procédure

6.03 (1) À la conférence préparatoire à l’audience, le président de conférence examine d’abord les points suivants avec les parties :

  1. les questions en litige et leur simplification possible;
  2. les faits ou les preuves dont il peut être convenu;
  3. la possibilité de régler une partie ou la totalité des questions en litige;
  4. des questions relatives à la divulgation et à l’échange de renseignements; et
  5. la possibilité de régler l’affaire par d’autres moyens.

6.03 (2) Après l’examen mentionné au paragraphe (1), le président de conférence discute avec les parties et peut ensuite donner des directives ou, s’il est membre du comité, rendre des ordonnances sur les points suivants :

  1. les délais dans lesquels des mesures doivent être prises ou entamées dans le cadre de l’instance;
  2. l’horaire des audiences relatives aux motions qui peuvent être entendues avant l’audience sur le fond;
  3. les renseignements supplémentaires à divulguer et la date à laquelle se fera la divulgation;
  4. la remise de tous les documents utilisés à l’audience, la forme qu’ils prendront et la possibilité pour le comité de les examiner avant l’audience;
  5. la remise des observations écrites et des recueils de textes à l’appui, et la possibilité pour le comité de les examiner avant l’audience;
  6. la date fixée pour l’audience et sa durée approximative;
  7. le moment où seront entendues pendant l’audience les motions qui ne peuvent être entendues avant le début de l’audience sur le fond;
  8. le moment où les témoins comparaissant à l’audience doivent être disponibles pour faire une déposition; et
  9. toute autre question qui peut contribuer à une résolution équitable de l’instance de la façon la plus expéditive possible, y compris les mesures à prendre pour assurer l’intérêt véritable des témoins.

6.03 (3) Le président de conférence rédige un rapport après la conférence préparatoire à l’audience conformément à la formule 6B dans lequel il énumère les ententes conclues aux termes du paragraphe (1), les directives données ou ordonnances rendues aux termes du paragraphe (2) et les engagements des parties, et envoie un exemplaire du rapport aux parties.

6.03 (4) La partie qui est en désaccord avec une directive donnée lors d’une conférence préparatoire à l’audience remet, au plus tard trois jours après la conférence, un avis écrit de changement proposé à la directive, et le président du comité peut ordonner la tenue d’une autre conférence préparatoire à l’audience présidée par la même personne ou une autre.

6.03 (5) La partie qui, avant le début de l’audience, prend connaissance de circonstances supplémentaires qui auraient une incidence importante sur la tenue de l’audience, remet immédiatement, sous réserve du paragraphe 6.02 (4), un avis écrit expliquant les circonstances, et le président de conférence peut fixer la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience supplémentaire.

6.03 (6) Les dispositions de la règle 6 s’appliquent aux conférences préparatoires à l’audience supplémentaires, avec les adaptations nécessaires.

6.04 Motions

6.04 Si le président de conférence est membre du comité, une partie peut demander qu’une motion soit entendue pendant la conférence préparatoire à l’audience conformément à la règle 5.

6.05 Réserve

6.05 La conférence préparatoire à l’audience se tient à huis clos; toutes les discussions s’y déroulent sous réserve des droits des parties et demeurent confidentielles à moins que les parties n’en décident autrement.


Règle 7 – Divulgation et production

7.01 Divulgation

7.01 (1) Les parties doivent divulguer certaines informations conformément à la Loi ainsi que toute autre chose pouvant aider à rendre efficaces et équitables la conférence préparatoire à l’audience et l’audience même.

7.01 (2) Sous réserve de l’article 7.04 (témoins experts) et malgré les présentes règles, le membre n’a pas à divulguer une preuve qu’il n’est pas tenu de divulguer en vertu de la Loi.

7.01 (3) Sous réserve du paragraphe (2), à toute étape de l’instance, le comité peut ordonner :

  1. l’échange de documents;
  2. l’interrogatoire oral ou écrit d’une partie;
  3. l’échange des déclarations des témoins et des rapports des témoins experts;
  4. la communication de précisions;
  5. la présentation par une partie d’une liste énumérant tous les documents et renseignements pertinents qu’elle a en sa possession ou qu’elle maîtrise;
  6. la possibilité pour une partie d’examiner des documents; ou
  7. toute autre forme de divulgation.

7.01 (4) Le paragraphe (3) n’autorise pas le comité à ordonner la divulgation de renseignements privilégiés.

7.02 Motions en divulgation

7.02 (1) Toutes les motions en divulgation sont présentées conformément au paragraphe 5.05 (3), sauf si une motion doit être présentée plus tard en raison de circonstances spéciales.

7.02 (2) Si une motion en divulgation est présentée, le comité peut ordonner qu’une partie qui présentera des preuves à une audience divulgue ces preuves conformément aux exigences légales.

7.02 (3) Si le comité rend une ordonnance de divulgation, il peut, pour protéger la vie privée de personnes, imposer des modalités ou des conditions quant au mode de divulgation, ainsi qu’à l’étendue ou à l’utilisation des renseignements divulgués.

7.03 Production de documents

7.03 (1) Une assignation pour la production de documents qui ne sont pas en la possession d’une partie n’exige pas que cette production ait lieu avant le début de l’audience.

7.03 (2) Les motions exigeant la production de documents que le comité devra vraisemblablement examiner, y compris celles auxquelles la Loi sur la santé mentale peut s’appliquer, sont entendues après le début de l’audience.

7.03 (3) Un avis de motion exigeant la production de documents est remis aux parties ainsi qu’à la personne qui possède les documents et aux personnes qui ont un intérêt significatif dans les documents, notamment pour des raisons de protection de la vie privée.

7.04 Témoins experts

7.04 (1) Malgré le paragraphe 7.01 (2), la partie qui compte appeler un témoin expert remet aux autres parties, au moins 45 jours avant la conférence préparatoire à l’audience ou, s’il n’y en a pas, avant l’audience, un rapport signé par l’expert comprenant les renseignements suivants :

  1. Les nom, adresse et domaine de compétence de l’expert.
  2. Les qualités de l’expert ainsi que son expérience de travail et sa formation dans son domaine de compétence.
  3. Les directives données à l’expert en ce qui concerne l’instance.
  4. La nature de l’opinion sollicitée et chaque question dans l’instance sur laquelle porte l’opinion.
  5. L’opinion de l’expert sur chaque question et, si une gamme d’opinions est donnée, un résumé de la gamme et les motifs de l’opinion de l’expert comprise dans cette gamme.
  6. Les motifs à l’appui de l’opinion de l’expert, notamment :
    1. une description des hypothèses factuelles sur lesquelles l’opinion est fondée
    2. une description de la recherche effectuée par l’expert qui l’a amené à formuler son opinion
    3. la liste des documents, s’il y a lieu, sur lesquels l’expert s’est appuyé pour formuler son opinion.
  7. Une reconnaissance des obligations en tant qu’expert, au moyen d’une formule 7A signée par l’expert.

7.04 (2) Si le rapport d’expert que présente une partie contient des renseignements inattendus, la partie adverse peut présenter une motion en prorogation afin de présenter un rapport d’un autre expert, et le comité peut accorder cette prorogation selon des modalités équitables.

7.04 (3) Aucun témoin expert ne peut témoigner, sauf avec l’autorisation du comité, si les dispositions du paragraphe (1) ne sont pas respectées.


Règle 8 – Audiences et instances électroniques

8.01 Préparatifs

8.01 Le comité peut, à la demande d’une partie, tenir une audience électronique, sauf s’il juge que la tenue d’une telle audience plutôt que d’une audience orale risque de causer un préjudice important à une partie.

8.02 Procédure

8.02 (1) La présente règle s’applique à toute instance ou partie d’instance électronique et notamment aux audiences, y compris les audiences relatives aux motions, ainsi qu’aux conférences préparatoires à l’audience.

8.02 (2) Au moins 48 heures avant le début d’une instance électronique, le bureau des audiences fournit aux participants des directives sur la marche à suivre, et les participants doivent s’y conformer.

8.02 (3) Sauf disposition contraire des présentes règles, les personnes participant à l’instance remettent, au moins trois jours avant l’instance, tous les documents paginés consécutivement qu’elles entendent utiliser.

8.02 (4) Toutes les personnes participant à l’instance s’assurent de pouvoir être jointes au numéro de téléphone fourni au bureau des audiences cinq minutes avant l’heure prévue pour le début de l’instance.


Règle 9 – Audiences et instances écrites

9.01 Préparatifs

9.01 Le comité peut tenir la totalité ou une partie d’une audience par écrit avec le consentement des parties.

9.02 Procédure

9.02 (1) La présente règle s’applique à toute instance ou partie d’instance tenue par écrit, et notamment aux audiences, y compris les audiences relatives aux motions, ainsi qu’aux conférences préparatoires à l’audience.

9.02 (2) Tous les documents d’une instance écrite sont remis conformément à l’échéancier que le comité a approuvé ou dont les parties ont convenu.


Règle 10 – Audition des témoins avant l’audience

10.01 Préparatifs

10.01 (1) La partie qui compte faire témoigner une personne à l’audience et qui a divulgué tous les renseignements exigés relativement à ce témoignage peut, avec le consentement des parties ou sur ordonnance du comité, interroger le témoin, qui fera sa déclaration sous serment ou par affirmation solennelle, avant l’audience, afin de présenter ce témoignage comme preuve à l’audience.

10.01 (2) Le comité peut rendre une ordonnance aux termes du paragraphe (1) s’il juge qu’elle ne causera pas de préjudice important à une partie ni n’empêchera le comité de comprendre pleinement et équitablement la preuve.

10.01 (3) La partie qui compte présenter un témoignage conformément au paragraphe (1) s’assure que le témoignage est enregistré, à ses frais, par un sténographe judiciaire certifié ou une personne ayant des compétences similaires acceptables par le comité; elle dépose ensuite un double de la transcription du témoignage au moins trois jours avant le début de l’audience.

10.01 (4) La partie qui compte présenter un témoignage conformément au paragraphe (1) s’assure également que le témoignage fait l’objet d’un enregistrement audio et vidéo, à ses frais, à moins que les parties ou le comité n’en décident autrement, et elle dépose une copie de l’enregistrement audio et vidéo au moins trois jours avant le début de l’audience.

10.01 (5) L’interrogatoire a lieu à la date, à l’heure et au lieu acceptés ou ordonnés par le comité.

10.01 (6) Le comité peut imposer des modalités ou des conditions dans l’ordonnance d’interrogatoire, et notamment ordonner que la partie qui compte appeler un témoin assume les dépenses de déplacement raisonnables des autres parties et de leurs avocats.

10.02 Procédure

10.02 (1) Un témoin interrogé aux termes du paragraphe 10.01 (1) peut, après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle devant une personne autorisée à les recevoir, être interrogé, contre-interrogé et réinterrogé de la même façon qu’un témoin à une audience.

10.02 (2) Si une question fait l’objet d’une objection, l’opposant explique brièvement son objection; la question et la brève déclaration sont consignées.

10.02 (3) Après avoir soulevé une objection, la partie qui a appelé le témoin peut permettre à ce dernier de répondre à la question sous réserve que le comité prenne une décision à cet égard, avant que la preuve ne soit utilisée pendant une audience.

10.02 (4) Une décision du comité sur le bien-fondé d’une question ayant fait l’objet d’une objection et à laquelle le témoin n’a pas répondu peut être obtenue par voie de motion.

10.02 (5) Si le témoin ne répond pas à une question aux termes du paragraphe (3) et si l’objection n’est pas jugée valable, l’opposant s’assure que le témoin est interrogé à nouveau avant ou pendant l’audience, aux frais de l’opposant, sauf si le comité en décide autrement.

10.02 (6) Les documents utilisés au cours de l’interrogatoire, qui sont destinés à être déposés à titre de pièces à l’audience, doivent être marqués à l’interrogatoire par la personne qui les dépose de sorte qu’ils puissent être identifiés plus tard, et la personne qui les dépose en remet un exemplaire aux autres parties.

10.02 (7) Les règles 13.08, 13.09, 13.10 et 13.11 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux interrogatoires prévus dans le présent article.

10.03 Utilisation de l’interrogatoire à l’audience

10.03 (1) Sauf ordonnance contraire du comité, une partie peut utiliser la transcription et l’enregistrement audio et vidéo d’un interrogatoire effectué aux termes de la présente règle comme témoignage du témoin.

10.03 (2) Le témoin qui a été interrogé aux termes de la présente règle ne doit pas être appelé à déposer à l’audience, sauf sur ordonnance du comité.

10.03 (3) Si, aux termes du paragraphe (2), le comité ordonne qu’une personne témoigne à l’audience, la partie qui fait l’objet de cette ordonnance prend les dispositions nécessaires pour que le témoin assiste à l’audience aux frais de la partie.

10.03 (4) Il n’est pas nécessaire de lire la transcription ni de faire jouer l’enregistrement audio et vidéo au cours de l’audience en présence des parties, sauf si le comité l’exige.

10.03 (5) Sauf ordonnance contraire du comité, quand il faut lire une transcription ou faire jouer l’enregistrement audio et vidéo aux termes du paragraphe (4), la partie qui a lancé l’interrogatoire aux termes du paragraphe 10.01 (1) lit la transcription ou fait jouer l’enregistrement audio et vidéo pendant la présentation de ses arguments.


Règle 11 – Processus accéléré d’audience

11.01 (1) Une partie peut présenter une motion pour demander un processus accéléré d’audience.

11.01 (2) S’il le juge approprié, le comité peut ordonner que le processus d’audience et la conférence préparatoire à l’audience soient accélérés.


Règle 12 – Question constitutionnelle

12.01 Avis d’une question constitutionnelle

12.01 (1) Quand une partie compte soulever une question au sujet de la constitutionnalité ou de l’applicabilité d’une loi, d’un règlement ou d’un règlement administratif pris en application d’une loi ou d’une règle de common law, ou lorsqu’une partie demande réparation aux termes du paragraphe 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, un avis d’une question constitutionnelle doit être signifié aux procureurs généraux du Canada et de l’Ontario dès que les circonstances exigeant l’avis sont connues et, dans tous les cas, au moins 15 jours avant que la question ne soit débattue.

12.01 (2) Si les procureurs généraux du Canada et de l’Ontario ont droit à un avis, ils peuvent présenter une preuve et faire des observations au comité concernant la question constitutionnelle.

12.01 (3) Si les procureurs généraux du Canada et de l’Ontario ont droit à un avis, ils ont droit à un avis relatif à un appel touchant les questions constitutionnelles.


Règle 13 – Procédure pendant l’audience

13.01 Règle générale d’admissibilité

13.01 Ne peuvent être reçus comme preuve dans une instance les témoignages qui sont inadmissibles :

  1. devant un tribunal en raison d’un privilège conformément au droit de la preuve; ou
  2. en vertu d’une loi.

13.02 Déclarations faites par enregistrement audio et vidéo

13.02 Le comité peut, à la suite d’une motion d’une partie, admettre la déclaration enregistrée audio et vidéo d’une personne qui, dans son témoignage, adopte le contenu de sa déclaration.

13.03 Déclaration de culpabilité ou absolution antérieure

13.03 (1) La preuve qu’une personne, dans le cadre d’une instance devant un tribunal du Canada, a été reconnue coupable d’une infraction ou a reçu une absolution prouve, jusqu’à preuve du contraire, que la personne a commis l’infraction si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

  1. il n’a pas été interjeté appel de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution, et le délai d’appel est écoulé; ou
  2. il a été interjeté appel de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution, mais l’appel a été rejeté ou abandonné, et aucun autre recours n’est possible.

13.03 (2) Le paragraphe (1) s’applique, que la personne reconnue coupable ou ayant reçu l’absolution soit ou non partie à l’instance.

13.03 (3) Pour l’application du paragraphe (1), le comité accepte un certificat de déclaration de culpabilité ou d’absolution ou une copie certifiée d’une dénonciation qui satisfait aux exigences du paragraphe 22.1 (3) de la Loi sur la preuve(Ontario) comme preuve que la personne a été reconnue coupable ou a reçu l’absolution.

13.04 Constatations quant aux faits dans des instances précédentes

13.04 (1) Si le comité a admis en preuve un certificat de déclaration de culpabilité ou d’absolution, ou encore une copie certifiée d’une dénonciation conformément au paragraphe 13.03 (3), il admet également, à titre accessoire, les constatations de faits spécifiques qui sont contenues dans les motifs du jugement et les motifs à la sentence du tribunal, et ces constatations prouvent, jusqu’à preuve du contraire, les faits constatés.

13.04 (2) Le comité peut, à sa discrétion, admettre à titre accessoire les transcriptions de l’instance à l’issue de laquelle la personne a été reconnue coupable ou a reçu l’absolution pour expliquer le verdict de culpabilité rendu à cette instance.

13.04 (3) Le comité peut, à sa discrétion, admettre des constatations quant aux faits, qu’elles soutiennent ou non la déclaration de culpabilité, faites dans une instance criminelle, civile ou administrative antérieure, comme preuve, jusqu’à ce que le contraire soit prouvé, des faits ainsi constatés.

13.05 Preuve d’activités sexuelles des témoins

13.05 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les preuves selon lesquelles un témoin a eu des activités sexuelles ne sont pas admissibles à l’instance et aucun témoin n’est contre-interrogé relativement à ces activités.

13.05 (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux activités sexuelles qui font l’objet de l’instance, ni aux preuves factuelles selon lesquelles le membre dont la conduite fait l’objet de l’instance a eu des activités sexuelles semblables.

13.05 (3) À la demande d’une partie, le comité peut, par voie d’ordonnance, permettre que la preuve des activités sexuelles d’un témoin soit déposée et peut autoriser le contre-interrogatoire du témoin relativement à ces activités sexuelles s’il est convaincu que la preuve :

  1. rend compte de cas spécifiques d’activité sexuelle;
  2. est pertinente à une question en litige de l’instance; et
  3. a une valeur probante significative qui l’emporte sur l’intérêt véritable des témoins ou le risque de préjudice à la bonne administration de la justice.

13.05 (4) La demande d’ordonnance prévue au paragraphe (3) est présentée par voie de motion conformément au paragraphe 5.05 (4).

13.05 (5) Le témoin dont les activités sexuelles font l’objet de la demande prévue au paragraphe (3) est informé de la motion connexe mais n’est pas un témoin contraignable aux fins de cette motion.

13.06 Écrans de protection des témoins et télévision en circuit fermé

13.06 (1) Le témoin qui :

  1. est âgé de moins de 18 ans;
  2. a déposé une plainte pour mauvais traitements d’ordre sexuel contre le membre dont la conduite fait l’objet de l’instance; ou
  3. est un témoin vulnérable.

peut témoigner derrière un écran ou un accessoire semblable pour éviter de voir le membre, si le comité est d’avis que cette mesure aidera le témoin à présenter un témoignage complet et exact, ou qu’elle assure l’intérêt véritable du témoin, si elle ne porte pas indûment atteinte à la capacité du membre d’assurer sa défense pleine et entière et si les conditions prévues au paragraphe (4) sont remplies.

13.06 (2) Le comité peut ordonner qu’une télévision en circuit fermé soit utilisée au lieu d’un écran ou d’un accessoire semblable s’il est d’avis que :

  1. soit un écran ou un accessoire semblable n’est pas suffisant pour permettre au témoin de présenter un témoignage complet et exact;
  2. soit un écran ou un accessoire semblable porterait indûment atteinte à la capacité du membre de présenter sa défense pleine et entière; ou
  3. soit une télévision en circuit fermé est requise dans l’intérêt véritable du témoin.

13.06 (3) Si le comité rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2), le témoin présente son témoignage hors de la salle d’audience, mais son témoignage est diffusé en circuit fermé dans la salle d’audience.

13.06 (4) Si un écran, un accessoire semblable ou la télévision en circuit fermé est utilisé, le comité et les avocats des parties doivent être en mesure de voir et d’entendre les témoins déposer, et les parties doivent pouvoir communiquer avec leurs avocats pendant les dépositions.

13.07 Accompagnateurs et témoins vulnérables

13.07 (1) Le comité peut, s’il y a lieu, autoriser les témoins vulnérables à être accompagnés d’une personne de leur choix pendant leur déposition.

13.07 (2) Pendant le témoignage d’une personne de moins de 18 ans ou d’une personne qui a déposé une plainte pour mauvais traitements d’ordre sexuel contre le membre en cause, le comité peut imposer des conditions ou des limites au rôle de l’accompagnateur.

13.07 (3) Si le comité détermine que l’accompagnateur choisi par le témoin ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, il nomme une autre personne qui sera autorisée à accompagner le témoin pendant qu’il dépose.

13.07 (4) Le comité peut décider que l’accompagnateur ne convient pas pour différentes raisons, entre autres :

  1. il est d’avis que l’accompagnateur peut tenter d’influencer le témoin;
  2. l’accompagnateur a un comportement perturbateur; ou
  3. l’accompagnateur est également un témoin dans l’instance.

13.08 Interrogatoire et contre-interrogatoire des témoins

13.08 (1) Sauf disposition contraire de l’article 13.09, une partie à une instance peut, personnellement ou par l’entremise d’un avocat, interroger ou contre-interroger tous les témoins appelés à comparaître à une audience qu’il est nécessaire d’interroger ou de contre-interroger pour une communication complète et équitable de tous les renseignements pertinents aux questions en litige dans l’instance.

13.08 (2) Au besoin, le comité peut contrôler et limiter l’interrogatoire ou le contre-interrogatoire d’un témoin pour que l’audience se déroule de manière équitable et expéditive dans le respect de l’intérêt véritable des témoins, tout en permettant au membre de s’assurer une défense pleine et entière.

13.09 Restrictions quant au contre-interrogatoire par le membre

13.09 (1) Après avoir pris en considération les intérêts du membre dont la conduite fait l’objet de l’instance, le comité peut l’empêcher de contre-interroger personnellement un témoin si le contre-interrogatoire entravait vraisemblablement la capacité du témoin de déposer ou ne se ferait pas dans l’intérêt véritable du témoin, si ce dernier :

  1. est âgé de moins de 18 ans;
  2. a déposé une plainte pour mauvais traitements d’ordre sexuel contre le membre dont la conduite fait l’objet de l’instance; ou
  3. est un témoin vulnérable.

13.09 (2) Si le comité empêche le membre de contre-interroger personnellement un témoin, il peut nommer un avocat pour le faire ou ordonner que le contre-interrogatoire se fasse par un autre moyen approprié.

13.10 Plaidoiries et observations écrites

13.10 (1) Le comité peut limiter de façon raisonnable la durée des plaidoiries.

13.10 (2) Le comité peut, après avoir entendu les plaidoiries, ordonner aux parties de présenter des observations écrites sur une partie ou l’ensemble des questions soulevées à l’audience et donner des directives concernant le délai de présentation et la forme sous laquelle seront présentées les observations écrites.

13.11 Assignation de témoin

13.11 (1) Une partie qui exige la comparution d'une personne en Ontario à titre de témoin à une audience prépare une assignation et la remet au bureau des audiences afin que le registraire, le registraire adjoint ou les autres dirigeants de l'Ordre. L'assignation peut également préciser les documents et objets que la personne devra produire en preuve à l'audience, conformément à l'article 12 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

13.11 (2) Sauf indication contraire du comité, l’assignation est signifiée à ladite personne au moins 48 heures avant la date fixée pour sa comparution et, en même temps, l’indemnité de présence calculée conformément au tarif approprié dans les Règles de procédure civile est versée ou offerte.

13.11 (3) L’assignation signifiée aux termes du paragraphe (1) est faite conformément à la formule 13 et signée par le registraire, le registraire adjoint ou les autres dirigeants de l'Ordre."

13.11 (4) Sur présentation d'une motion en vertu du paragraphe 5.05 (1), le comité peut rendre une ordonnance annulant une assignation délivrée antérieurement s'il est d'avis que la présence demandée du témoin est inutile, qu'elle va à l'encontre de l'intérêt véritable de l'administration de la justice ou qu'elle constitue un abus de procédure.

13.12 Exclusion de témoins

13.12 (1) Le comité peut ordonner qu’un ou plusieurs témoins soient exclus de l’audience jusqu’à ce qu’ils soient appelés à comparaître.

13.12 (2) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut être prise à l’égard d’une partie à l’audience ou d’un témoin dont la présence est essentielle pour informer l’avocat de la partie qui appelle le témoin, mais le comité peut exiger que cette partie ou ce témoin dépose avant que d’autres témoins ne soient appelés à comparaître au nom de cette partie.

13.12 (3) En cas d’exclusion, nul ne peut communiquer ou permettre la communication avec des témoins exclus de l’audience sans l’autorisation du comité, tant que ces témoins n’auront pas déposé.

13.13 Permission de retirer un avis d’audience en tout ou en partie

13.13 (1) Quand l’Ordre demande la permission au comité de retirer un avis d’audience, en tout ou en partie, il doit déposer une motion devant le comité et donner les motifs de la demande de permission en présence du sténographe judiciaire. La règle 5 – Motions ne s’applique pas aux motions demandant la permission de retirer un avis d’audience, à moins que le sous-comité qui entend la motion n’en décide autrement.

13.13 (2) Quand le comité donne la permission à l’Ordre de retirer un avis d’audience, en tout ou en partie, le président du sous-comité qui a donné la permission doit indiquer clairement sur la copie de l’avis d’audience présentée la portée de la permission en y apposant la mention «retiré à la demande de l’avocat de l’Ordre».

13.13 (3) Quand un avis d’audience a été retiré, en tout ou en partie, et qu’un membre du public souhaite accéder à l’avis d’audience en question, et qu’il est disponible, cette personne doit recevoir une copie de l’avis présenté mentionnant le retrait.

13.14 Accès du public aux dossiers d’audience

13.14 (1) Cette règle s’applique uniquement aux audiences publiques.

13.14 (2) Les membres du public qui souhaitent avoir accès à une partie ou à la totalité du dossier du comité, sous réserve du paragraphe (3), peuvent présenter une motion devant le comité après en avoir avisé les parties. Sauf ordonnance contraire du comité, la motion doit être écrite.

13.14 (3) Sous réserve du paragraphe 13.14 (4), les membres du public qui souhaitent avoir accès à l'énoncé conjoint des faits, à l'énoncé des faits non contestés ou à l'énoncé conjoint sur la sanction déposé comme pièce lors d'une instance n'ont pas à présenter de motion, mais ils doivent en faire la demande par écrit au comité. Ils recevront une copie des documents en question moyennant le paiement préalable de frais de photocopie raisonnables. Le comité informe les parties de la demande et des documents qui sont divulgués.

13.14 (4) Quand une audience, en tout ou en partie, s'est déroulée à huis clos, quand l'accès du public à une pièce ou à un document a été limité ou lorsque cette pièce ou ce document semble contenir des renseignements personnels délicats, le bureau des audiences consulte le président du sous-comité avant de divulguer l'énoncé conjoint des faits, l'énoncé des faits non contestés ou l'énoncé conjoint sur la sanction. Le président du sous-comité peut exiger que la partie requérante présente une motion conformément au paragraphe 13.14 (2) afin de déterminer si l'accès à l'un de ces documents doit être accordé.

13.14 (5) Le membre peut recevoir sans frais une copie de l'énoncé conjoint des faits, de l'énoncé des faits non contestés ou de l'énoncé conjoint sur la sanction.

13.15 Renseignements sur l’incapacité éventuelle du membre (comité de discipline uniquement)

13.15 Si, pendant une instance, il prend connaissance d’informations selon lesquelles le membre pourrait être frappé d’incapacité, le comité de discipline peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. demander aux parties si elles ont eu l’occasion de prendre connaissance de ces informations et si une partie ou la totalité de la conduite en cause dans les allégations découle de l’incapacité du membre;
  2. demander aux parties si une instance parallèle d’incapacité est en cours;
  3. accorder un ajournement pour permettre aux parties de déterminer l’opportunité d’entamer une instance d’incapacité relativement à une partie ou à la totalité de la conduite en cause;
  4. s’il a rendu une décision et si une instance parallèle d’incapacité est en cours, demander aux parties de préciser l’état de cette instance et de lui faire part de l’ordonnance éventuelle du comité d’aptitude professionnelle; et
  5. demander aux parties de faire des observations, si elles le souhaitent, sur la question de savoir si le public devrait être exclu de la totalité ou d’une partie de l’audience.

Règle 14 – Ajournements

14.01 (1) Le président ou le comité peut ajourner une audience.

14.01 (2) Conformément à l’article 21 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, pour décider s’il doit ajourner une audience, le comité peut prendre en considération un ou plusieurs des facteurs suivants :

  1. le caractère suffisant des motifs avancés pour la demande d’ajournement;
  2. les délais de la demande;
  3. les ressources du comité;
  4. le préjudice causé aux parties;
  5. les ajournements accordés auparavant, le cas échéant;
  6. le consentement des parties; ou
  7. tout autre facteur pertinent.

14.01 (3) Le comité peut accorder des ajournements selon les modalités et les conditions qu’il juge équitables.

14.01 (4) La partie qui demande un ajournement obtient le consentement de l’autre partie avant de présenter une motion devant le comité.

14.01 (5) Si on obtient le consentement prévu au paragraphe (4), la partie qui demande l’ajournement communique avec le bureau des audiences et présente une preuve écrite de la demande d’ajournement, des motifs de la demande et du consentement de la partie adverse.

14.01 (6) Si l’Ordre et le membre consentent à un ajournement et s’entendent sur la nouvelle date de l’audience, ils déposent une formule 14A dûment remplie auprès du bureau des audiences. Le président du sous-comité ou, s’il n’y en a pas, le président du comité, prend la demande en considération, si possible après avoir consulté les membres du sous-comité; s’il l’accepte, les parties en sont informées et n’ont pas à comparaître devant le comité pour fixer la nouvelle date de l’audience, qui sera la date convenue par les parties selon la formule 14A déposée. Si le président du sous-comité ou, s’il n’y en a pas, le président du comité, s’oppose à l’ajournement, la partie qui demande l’ajournement dépose une motion devant le comité conformément à la règle 5.


Règle 15 – Décision finale

15.01 Remise de l’avis de la décision finale

15.01 Le comité signifie sa décision, accompagnée des motifs, aux parties, conformément aux méthodes de signification décrites à la section 18 de la Loi sur l'exercice des compétences légales ou à toute autre méthode de signification décrite dans la Loi ou les règlements administratifs.

15.02 Correction d’erreurs mineures

15.02 (1) En tout temps, le comité peut corriger les erreurs typographiques, les erreurs de calcul et d’autres erreurs mineures semblables dans une conclusion, une décision, une ordonnance ou les motifs d’un sous-comité.

15.03 PROCESSUS POUR RENDRE LES DÉCISIONS DÉFINITIVES ET LEURS MOTIFS ÉCRITS 

Afin de rendre promptement les décisions et leurs motifs, le sous-comité doit, à moins qu’il en décide autrement en raison de circonstances particulières, suivre le processus suivant :  

  1. délibérer et, quand cela est possible, rendre une décision préliminaire le jour de la réception du dernier exposé qui conclut l’audience ou le lendemain de la réception du dernier exposé qui conclut l’audience;
  2. travailler de concert avec une rédactrice ou un rédacteur de décision qui aidera avec la rédaction de la décision, conformément à la 45e recommandation du rapport Lesage;
  3. s’entendre sur le nombre de jours qui seront consacrés à la rédaction de la première ébauche, généralement au plus tard 60 jours suivant la conclusion de l’audience, selon la longueur et la complexité de l'audience;
  4. examiner et commenter promptement l'ébauche de la décision et les motifs une fois que la rédactrice ou le rédacteur de décision aura fait circuler le documentation;
  5. si les membres du sous-comité doivent se réunir de nouveau, la réunion doit avoir lieu par voie électronique quand cela est possible et à un moment opportun pour tous les membres du sous-comité;
Le processus susmentionné vise à rendre une décision définitive et ses motifs écrits dans les quatre mois suivant le dernier exposé qui conclut l’audience.

L’inobservation du processus susmentionné, l’ajout d’étapes supplémentaires à ce processus, l’adoption d’un processus différent ou l’omission de rendre une décision définitive et ses motifs dans les quatre mois n’affecte pas la validité de la décision et de ses motifs. 


Règle 16 – Frais

16.01 Frais pour inobservation des règles

16.01 Si le comité peut ordonner à une partie de payer des frais, il peut tenir compte de l’inobservation des présentes règles par la partie. 

16.02 Frais remboursés par l’Ordre

16.02 Si le membre demande à l’Ordre de payer des frais aux termes du paragraphe 30 (9) ou 31 (7) de la Loi, le comité peut ordonner que la question soit étudiée pendant une audience relative à une motion tenue séparément de l’audience sur le fond, aux termes de la règle 5, avec les adaptations nécessaires.     

16.03 Frais remboursés par le membre (comité de discipline uniquement)

16.03 Si l’Ordre demande au membre de payer des frais aux termes du paragraphe 30 (5) de la Loi, le comité de discipline peut ordonner que la question soit étudiée pendant une audience relative à une motion tenue séparément de l’audience sur le fond, aux termes de la règle 5, avec les adaptations nécessaires.

16.04 Instances frivoles ou vexatoires

16.04 À toute étape de l’instance, le comité peut ordonner à une partie de payer des frais si elle a eu une conduite déraisonnable, frivole ou vexatoire, ou si elle a agi de mauvaise foi.           

16.05 Procédure pour demander le remboursement des frais

16.05 (1) Le membre qui demande une ordonnance de remboursement des frais explique par écrit et en détail sur quoi il se base pour calculer les frais ou dépenses demandés.

16.05 (2) Les débours et les menues dépenses visés par la demande de remboursement, le cas échéant, peuvent être attestés par un affidavit auquel est joint un double des factures ou des reçus, sous réserve d’une ordonnance du comité.

16.05 (3) Si la demande de remboursement comprend les coûts ou les dépenses engagés par l’Ordre pour tenir une journée d’audience, aucune preuve des coûts ou des dépenses d’une journée d’audience n’est nécessaire si le montant de la demande est égal ou inférieur au montant indiqué au Tarif A. Le présent paragraphe s’applique uniquement aux audiences devant le comité de discipline.


Règle 17 – Demandes de remise en vigueur

17.01 (1) La présente règle s’applique aux demandes de remise en vigueur ou de modification présentées aux termes de l’article 33 de la Loi.

17.01 (2) Le membre qui présente une demande de remise en vigueur ou de modification remet un avis précisant l’ordonnance demandée, les motifs de la demande, les preuves documentaires et orales qu’il entend présenter et la durée approximative de l’audience.

17.01 (3) Sauf ordonnance contraire du comité, le membre qui présente une demande de remise en vigueur ou de modification remet sept exemplaires du dossier de l’audience d’origine et des audiences antérieures de remise en vigueur ou de modification, sept exemplaires de la transcription de l’audience d’origine et des audiences antérieures de remise en vigueur ou de modification (que la transcription ait déjà été exigée ou non) et sept exemplaires des documents que le membre entend présenter à l’audience.

17.01 (4) Le bureau des audiences fixe la date et l’heure de l’audience de remise en vigueur ou de modification après que le membre a rempli les conditions prévues aux paragraphes (2) et (3).

17.01 (5) Après que la date et l’heure de l’audience ont été fixées, le comité remet un avis d’audience aux parties.


Règle 18 – Réprimandes

18.01 (1) La présente règle s’applique aux réprimandes ordonnées par le comité de discipline.

18.01 (2) Le membre qui n’a pas reçu sa réprimande orale dans les six mois suivant la date de l’ordonnance doit recevoir une réprimande écrite au lieu d’une réprimande orale.

18.01 (3) Le membre peut recevoir une réprimande écrite au lieu d’une réprimande orale avant la période de six mois suivant la date de l’ordonnance si le président du comité de discipline (ou le vice-président si le président n’est pas disponible) détermine qu’une réprimande orale ne peut lui être adressée.

18.01 (4) Le président du comité de discipline (ou le vice-président si le président n’est pas disponible) doit signer la réprimande écrite.

18.01 (5) Le libellé de la réprimande écrite doit être le même que si la réprimande avait été adressée oralement.  

18.01 (6) La réprimande écrite doit être envoyée par courrier recommandé à la dernière adresse connue du membre.

Exemples de formules

101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 / TÉL. : 416.961.8800 / Sans frais en Ontario : 1.888.534.2222 / TÉLÉC. : 416.961.8822 / info@oeeo.ca

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