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Plaintes et discipline

L’Ordre fait enquête sur les plaintes déposées contre ses membres concernant les fautes professionnelles, l’incompétence ou l’incapacité.

Les membres accusés de faute professionnelle ont droit à l’équité en matière de procédure, dont le droit de répondre et de se défendre, d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, et que leur cas soit traité en temps opportun. De plus, ils ont le droit de faire appel, conformément à la loi.

Proportionnellement, peu de plaintes sont déposées contre les enseignantes et enseignants. L’Ordre compte quelque 234 000 membres. En moyenne, environ 90 personnes par année subissent une audience publique.

Processus disciplinaire

  1. Si une plainte est renvoyée au comité de discipline après l’enquête, un sous-comité de trois membres (composé de membres nommés pour représenter le public et de membres élus) entend l’affaire et rend une décision.
  2. Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle ou jugé incompétent, le sous-comité peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
    • enjoindre au registraire de révoquer le certificat de qualification et d’inscription du membre
    • enjoindre au registraire de suspendre le certificat pour une période allant jusqu’à deux ans
    • enjoindre au registraire d’assortir le certificat de conditions ou de restrictions
    • fixer une période pendant laquelle le membre ne peut demander la remise en vigueur de son certificat
    • Dans les cas où il conclut à une faute professionnelle, le sous-comité peut également :
      • exiger que le membre en cause reçoive une réprimande, une admonestation ou des conseils
      • infliger une amende allant jusqu’à 5 000 $
      • fixer des frais que le membre en cause doit payer à l’Ordre
      • si la faute professionnelle comprend des mauvais traitements d’ordre sexuel ou un acte interdit impliquant de la pornographie juvénile, exiger que le membre en cause rembourse à l’Ordre les fonds accordés dans le cadre du programme pour thérapie et consultations, et dépose une caution pour ces couts.
  3. Les membres peuvent faire appel de la décision devant la Cour divisionnaire.

Assister à une audience

Généralement, les audiences sont ouvertes au public et tout avis d’audience est affiché au calendrier des audiences dès qu’il est signifié au membre en cause.

Décisions Disciplinaires

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