101, rue Bloor Ouest
Toronto ON, M5S 0A1
TÉL. : 416-961-8800
Sans frais en Ontario : 1-888-534-2222
TÉLÉC. : 416-961-8822
info@oeeo.ca

Mot symbole de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario


Trouver un membre

Questions et réponses

Q : Qu’est-ce que la loi sur la mobilité de la main-d’œuvre?

R : La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre a été adoptée à la mi-décembre. La mobilité de la main-d’œuvre se rapporte à la version révisée de l’Accord sur le commerce intérieur signé par le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires pour faciliter la mobilité des professionnels et des ouvriers qualifiés ainsi que le transfert des investissements et des marchandises dans tout le pays.

En vertu de cette loi, on juge que les professionnels et les ouvriers agréés dans un territoire de compétence au Canada ont satisfait aux exigences d’agrément d’autres territoires de compétence au Canada, et ce, sans formation ou évaluation supplémentaire, et sans qu’ils ne soient tenus d’obtenir d’expérience supplémentaire.

Q : Qui est touché par la mobilité de la main-d’œuvre?
 
R : Les personnes agréées par un organisme de réglementation dans une province ou un territoire au Canada pour exercer une profession sont touchées par la mobilité de la main-d’œuvre.

En vertu de cette loi, on reconnaît que les professionnels et les ouvriers agréés possèdent les qualifications requises pour exercer leur profession dans les autres provinces et dans les territoires, sans formation, expérience, examen ou évaluation supplémentaire, sauf quelques exceptions, y compris les compétences linguistiques, la vérification du casier judiciaire et une attestation de bonnes mœurs.

Par exemple, une attestation de qualifications pédagogiques peut attester des bonnes mœurs des personnes qui présentent une demande à l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Q : Quelle est l’incidence de cette loi pour l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario?

R : Chaque année, l’Ordre agrée environ 500 enseignants provenant d’un autre territoire de compétence au Canada.

L’Ordre émettra un certificat permanent aux enseignantes et aux enseignants habitant ailleurs au Canada. Ce certificat ne sera assorti d’aucune condition, sauf des conditions permises en vertu de l’accord sur la mobilité de la main-d’œuvre.

Q : Comment les pédagogues d’autres provinces ou territoires canadiens peuvent-ils s’inscrire à l’Ordre?

R : Les enseignantes agréées et enseignants agréés ailleurs au Canada doivent présenter une demande à l’Ordre en suivant la procédure d’inscription habituelle, et en soumettant les documents précisés dans le guide d’inscription pertinent. Cela s’applique aux enseignantes et aux enseignants qui ont suivi un programme de formation à l’enseignement au Canada et ailleurs dans le monde.

L’Ordre examinera les documents du postulant, y compris ses relevés de notes, afin de lui reconnaître une ou plusieurs qualifications dans des cycles en particulier et toute qualification additionnelle supplémentaire indiquant les cycles ou les matières que l’enseignante ou l’enseignant a été formé pour enseigner.

Q : La loi sur la mobilité de la main-d’œuvre a-t-elle une incidence sur les enseignantes et les enseignants formés à l’extérieur du Canada qui présentent une demande à partir de l’extérieur du Canada?

R : Non.

Q : Je suis une enseignante agréée en Saskatchewan et au Manitoba. Pourquoi me demandez-vous une attestation de qualifications pédagogiques de mon pays ou de ma province?

R : L’Ordre demande à chaque personne agréée dans un autre territoire de compétence de fournir une attestation de qualifications pédagogiques de chaque territoire de compétence où elle a été agréée, même si elle n’a jamais enseigné dans le territoire de compétence en question.

Q : Je suis agréée en Alberta pour enseigner de la maternelle à la 12e année. Des qualifications semblables me seront-elles accordées?

R : L’Ordre examinera vos relevés de notes afin de déterminer les cycles et les matières pour lesquels vous êtes qualifiés pour enseigner selon votre formation.

Q : Dans quelles situations un postulant agréé dans une autre province ou un autre territoire peut-il se voir refuser un certificat de qualification et d'inscription?

R : La mobilité du personnel permet aux organismes chargés de l’agrément d’exiger que les postulants satisfassent aux exigences en matière de compétences linguistiques et démontrent qu’ils n’ont pas été soumis à des mesures disciplinaires ou exclus de leur profession pour faute professionnelle. L’agrément sera refusé aux personnes qui ne peuvent satisfaire ces exigences.

101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 / TÉL. : 416.961.8800 / Sans frais en Ontario : 1.888.534.2222 / TÉLÉC. : 416.961.8822 / info@oeeo.ca

© 2019 Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

Back To Top