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Demande d’accès aux renseignements personnels

Prix 24,00 $

Description

Veuillez utiliser ce formulaire pour demander l’accès aux renseignements personnels qui figurent à votre dossier.

Que vous ayez été ou soyez membre en règle de l’Ordre, ou que vous ayez fait un demande d’inscription à l’Ordre, vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels que nous possédons sur vous. 

Cela s’applique aux documents de nature publique ainsi qu’aux documents que vous nous avez fournis, comme votre formulaire de demande d’inscription, votre permis de travail, votre certificat de naissance, un certificat de changement de nom et votre certificat en enseignement. Ce formulaire sert aussi à demander une copie des documents que d’autres établissements nous ont transmis en votre nom.

Nous déployons tous les efforts pour répondre à votre demande dans les 30 jours. 

Dans certains cas, il est possible que l’on ne vous accorde qu’un accès partiel aux renseignements ou même que l’on vous le refuse pour les motifs suivants :

  • les renseignements contiennent des références à d’autres personnes, lesquels ne peuvent être séparés
  • fournir ces renseignements engendre des coûts prohibitifs
  • la divulgation peut causer un préjudice important à la personne qui en fait la demande ou à une tierce partie
  • les renseignements ont été recueillis ou créés dans le cadre d’une inspection, d’une enquête, d’un examen, d’une évaluation ou d’une procédure similaire autorisée par la loi
  • l’Ordre n’a pas créé le document et il est approprié d’en faire la demande à l’organisme qui l’a créé
  • la divulgation des renseignements peut aller à l’encontre de l’objectif pour lesquels ils ont été recueillis
  • les renseignements ne peuvent être divulgués pour des raisons juridiques, de sécurité ou de propriété commerciale
  • les renseignements font l’objet de privilèges juridiques ou autres
  • les renseignements ont été créés pendant un processus officiel de règlement d’une plainte
  • la demande est frivole ou vexatoire, ou constitue un usage abusif de la procédure.

Si votre demande d’accès à vos renseignements personnels est refusée ou partiellement accordée, nous vous expliquerons pourquoi. En outre, vous recevrez tout remboursement pertinent.


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