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Procès-verbaux des réunions du conseil

Procès-verbal d’une réunion du conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario tenue les 22 et 23 mars 2001 à la salle du conseil, 121 rue Bloor est, 6e étage, Toronto

Table des matières

1. Ouverture de la séance

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Approbation de procès-verbaux

4. Questions découlant des procès-verbaux

5. Rapport du registrateur

6. Rapports des comités

7. Correspondance

8. Questions nouvelles

9. Avis de motion

10. Prochaines réunions

11. Clôture de la séance

1re SÉANCE

Date : 22 mars 2001

Présents : Bernard J. Adam, Samy Appadurai, Guill Archambault, Jackie Breithaupt (par téléphone), Douglas Brown, Sterling Campbell, Larry Capstick (président du conseil), Doug Carter, Ernie Checkeris, Janet Cornwall, Pat Daly, Karl Dean, Margaret Dempsey, Jerry De Quetteville, Solette N. Gelberg, Audrey Hadfield, Nancy Hutcheson, Martin Kings, Marilyn Laframboise (vice‑présidente du conseil), Diane Leblovic, Mark Lefebvre, Dick Malowney, Elayne McDermid, Karen Mitchell, Larry Mongeon, Harry Mulvale, Iain Munro (à partir de 14 h 15), Elizabeth Papadopoulos, Rich Prophet, David Somer (à partir de 13 h 25) , Frances Thorne, J.W. (Joe) Atkinson (registrateur)

Invitée : Caroline Zayid (McCarthy Tétrault)

Président d’assemblée : George Merrett

Personnel : Peter Alexander, Margaret Aubé, Helen Barber, Linda Grant, Myrtle Herzenberg, Genny Humby, Laurent Joncas (au nom de Patrick O’Neill), Richard Lewko, Charlie Morrison, Lynda Palazzi, W. Douglas Wilson

1. Ouverture de la séance

Le président d’assemblée, George Merrett, ouvre la séance à 13 h 08 et souhaite la bienvenue à toutes les personnes présentes. On rappelle au conseil que le comité de direction est composé de Marilyn Laframboise et de Solette N. Gelberg.

Le président du conseil, Larry Capstick, fait savoir qu’en février il a représenté l’Ordre à une activité organisée à Sudbury pour rendre hommage à Ernie Checkeris pour ses longues années de services en faveur du public et du milieu de l’éducation. Il félicite Ernie Checkeris au nom du conseil.

2. Adoption de l’ordre du jour (GC20010322-12)

Le comité de direction propose

Que l’ordre du jour de la réunion des 22 et 23 mars 2001 du conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit adopté.

MOTION ADOPTÉE

3. Approbation de procès-verbaux

3.1 Réunion des 12 et 13 octobre 2000 (GC20010322-13)

Le comité de direction propose

Que le procès-verbal de la réunion des 12 et 13 octobre 2000 de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit approuvé.

MOTION ADOPTÉE

3.2 Réunion des 2 et 3 novembre 2000 (GC20010322-15)

Le comité de direction propose

Que le procès-verbal de la réunion des 2 et 3 novembre 2000 de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit approuvé.

MOTION ADOPTÉE

3.3 Réunion extraordinaire du 28 novembre 2000 (GC20010322-17)

Le comité de direction propose

Que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 28 novembre 2000 de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit approuvé.

MOTION ADOPTÉE

3.4 Réunion extraordinaire à huis clos du 28 novembre 2000 (GC20010322-19C)

Le comité de direction propose

Que le procès-verbal de la séance à huis clos tenue lors de la réunion du 28 novembre 2000 de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit approuvé.

MOTION ADOPTÉE

3.5 Réunion extraordinaire du 29 janvier 2001 (GC20010322-20)

Le comité de direction propose

Que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 29 janvier 2001 de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit approuvé.

MOTION ADOPTÉE

3.6 Réunion extraordinaire à huis clos du 29 janvier 2001 (GC20010322‑22C)

Le comité de direction propose

Que le procès-verbal de la séance à huis clos de la réunion extraordinaire du 29 janvier 2001 du conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit approuvé.

MOTION ADOPTÉE

4. Questions découlant des procès-verbaux

4.1 Rapport du comité exécutif : Modification aux règlements administratifs sur le comité de rédaction (GC20010322-41)

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve la modification de l’article 18 des règlements administratifs en y ajoutant l’énoncé qui suit :

18.04 Comité de rédaction

Il existe un comité de rédaction pour superviser l’élaboration d’une politique éditoriale et publicitaire de même que pour étudier les textes qui seront publiés dans la publication officielle de l’Ordre

(a) Le bureau nomme cinq membres du conseil au comité de rédaction.

(b) Deux membres du comité de rédaction sont des membres nommés au conseil en vertu de l’alinéa 4(2)(b) de la loi.

(c) Trois membres du comité de rédaction sont des membres élus au conseil en vertu de l’alinéa 4(2)(a) de la loi.

18.05 À moins que la loi ou les règlements administratifs ne l’exigent, tout membre du comité de rédaction et la personne en exerçant la présidence sont nommés par le bureau.

18.06 À moins de toute autre disposition à cet égard, le comité de rédaction soumet un rapport de ses activités au conseil au moins annuellement.

18.07 Toute personne nommée au comité de rédaction en est membre pendant une période prévue par le bureau au moment de sa nomination.

18.08 Une réunion du comité de rédaction peut se tenir par tous moyens permettant à toutes personnes participant à la réunion de communiquer entre elles simultanément.

MOTION ADOPTÉE

4.2 Rapport du comité des finances : Modification aux règlements administratifs sur la cotisation annuelle (CG20010322- 33)

Solette N. Gelberg, présidente du comité des finances, mentionne que l’examen de la question de la cotisation annuelle est renvoyé à la réunion du comité des finances qui se tiendra le 1er mai 2001.

4.3 Rapport du comité des finances : Processus de budgétisation plate à base zéro (GC20010322- 34)

Solette N. Gelberg, présidente du comité des finances, présente un exposé accompagné de diapositives sur le processus de budgétisation plate à base zéro. Une période de questions et réponses suit.

Solette N. Gelberg indique que la motion suivante a fait l’objet d’un examen par le comité des finances à sa réunion du 2 mars 2001 :

Que le personnel examine le processus de budgétisation plate à base zéro de l’année budgétaire 2002 devant être appliqué au début des délibérations du personnel concernant le budget.

Solette N. Gelberg, présidente du comité des finances propose

Que la motion soit modifiée par substitution de manière qu’on y lise :

Que les gestionnaires, dans le cadre de l’élaboration du budget de 2002, préparent un budget en deux unités en se servant des principes de budgétisation à base zéro et conçoivent un modèle pouvant être utilisé, à l’avenir, pour des unités déterminées.

MOTION ADOPTÉE

4.4 Rapport du comité d’agrément (GC20010322-8, 44)

Le comité de direction propose

Que l’examen du rapport présenté par le comité d’agrément à la réunion extraordinaire du 27 octobre 2000 (GC20010322-8) soit renvoyé à la réunion du conseil des 7 et 8 juin 2001.

MOTION ADOPTÉE

5. Rapport du registrateur (GC20010322-23)

Le registrateur, J.W. (Joe) Atkinson, présente son rapport et répond aux questions. Il signale au conseil qu’en ce qui concerne l’annonce faite par la ministre de l’Éducation concernant l’exigence de vérification du casier judiciaire, l’article du Toronto Star daté du 13 mars 2001 attribue à l’Ordre des commentaires inexacts.

Il souligne par ailleurs :

  • que le gouvernement va de l’avant avec l’article sur la formation initiale du règlement sur l’agrément.

  • que le gouvernement a indiqué, dans une lettre datée du 21 mars 2001, qu’il est prêt à modifier la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et le Règlement 72/97 afin de revêtir le conseil des pouvoirs nécessaires pour augmenter le nombre de membres des panels des comités.

  • qu’une réunion ayant pour but de discuter de la question de la mobilité de la main-d’œuvre s’est tenue les 19 et 20 février 2001. Toutes les provinces étaient représentées.

6. Rapports des comités

6.1 Rapport du président du conseil et du comité exécutif (GC20010322‑24)

Le président du conseil, Larry Capstick, présente le rapport du président du conseil et du comité exécutif et répond aux questions.

6.2 Comité de discipline (GC20010322-25)

Le président du comité de discipline, Mark Lefebvre, présente le rapport du comité et répond aux questions.

6.3 Comité d’aptitude professionnelle (GC20010322-26)

La présidente du comité d’aptitude professionnelle, Margaret Dempsey, présente le rapport du comité.

6.4 Comité d’enquête (GC20010322-27, GC20010322-39)

Le président du comité du comité d’enquête, Harry Mulvale, présente les rapports et répond aux questions.

6.5 Comité d’appel des inscriptions (GC20010322-28, GC20010322-29)

Le président du comité du comité d’appel des inscriptions, Doug Carter, présente les rapports et répond aux questions.

6.6 Comité des normes d’exercice de la profession et d’éducation (GC20010322-30, GC20010322-46)

La présidente du comité des normes d’exercice de la profession et d’éducation, Diane Leblovic, présente les rapports du comité et répond aux questions.

6.7 Comité d’agrément (GC20010322-31)

La présidente du comité d’agrément, Frances Thorne, présente le rapport du comité et répond aux questions.

6.8 Comité des finances (GC20010322-32, GC20010322-35)

La présidente du comité des finances, Solette N. Gelbert, présente les rapports du comité.

6.8.1 Politique sur les déplacements (GC20010322-36)

Doug Carter, appuyé par Harry Mulvale, propose

Que le conseil se constitue en comité plénier composé des membres du conseil et du personnel présents.

MOTION ADOPTÉE

Le conseil se constitue en comité plénier à 16 h 45.

Le conseil dissout le comité plénier à 17 h 30.

L’examen de cette question se poursuit au point 6.12.1.2 (page 23 ).

Les membres prennent une pause à 17 h 35.

2e SÉANCE

Date : 23 mars 2001

Présents : Bernard J. Adam, Samy Appadurai, Guill Archambault, Jackie Breithaupt (par téléphone jusqu’à 15 h), Douglas Brown, Sterling Campbell, Larry Capstick (président du conseil), Doug Carter, Ernie Checkeris, Janet Cornwall, Pat Daly (par téléphone de 14 h 15 à 15 h 15), Karl Dean, Margaret Dempsey, Jerry De Quetteville, Solette N. Gelberg, Audrey Hadfield, Nancy Hutcheson, Martin Kings, Marilyn Laframboise (vice-présidente du conseil), Diane Leblovic, Mark Lefebvre (jusqu’à 14 h 20), Dick Malowney, Elayne McDermid, Karen Mitchell, Larry Mongeon, Harry Mulvale, Iain Munro, Elizabeth Papadopoulos, Rich Prophet, David Somer (jusqu’à 14 h 30), Frances Thorne (jusqu’à 14 h 40), J.W. (Joe) Atkinson (registrateur)

Invitée : Caroline Zayid (McCarthy Tétrault)

Président d’assemblée : George Merrett

Personnel : Peter Alexander, Margaret Aubé, Helen Barber, Linda Grant, Myrtle Herzenberg, Genny Humby, Laurent Joncas (au nom de Patrick O’Neill), Richard Lewko, Charlie Morrison, Lynda Palazzi, W. Douglas Wilson

Reprise de la réunion à 9 h 05.

6. Rapports des comités (suite)

6.9 Rapport du comité exécutif — Rapport supplémentaire — Nomination des présidents des comités spéciaux (GC20010322-55)

Le président du conseil, Larry Capstick, indique que les membres qui suivent sont nommés présidents des comités spéciaux suivants :

Comité des élections, Doug Carter

Comité des mises en candidature, Dick Malowney

Comité du contrôle de la qualité, Sterling Campbell.

6.10 Le point sur le rapport Robins (GC20010322-40)

Le registrateur, J.W. (Joe) Atkinson, et le personnel font le point à l’intention du conseil sur les travaux accomplis jusqu’à présent suite à la parution du rapport Robins. Une période de questions et réponses suit.

6.11 Le rapport Robins et les modifications législatives consécutives — Recommandations du comité exécutif (GC20010322-52)

Le comité de direction propose, «que le conseil approuve les modifications à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario comme suit :

1. Que le paragraphe 47(2) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par substitution de manière qu’on y lise :

«47(2)

Un employeur d’un membre avise l’Ordre promptement par écrit lorsqu’il apprend qu’un membre qui est ou a déjà été employé par lui»

2. Que le paragraphe 47(2) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouvel alinéa 47(2)(c) de manière qu’on y lise :

«47(2)(c)

a été accusé d’une infraction au Code criminel (Canada) qui, si elle est prouvée, peut équivaloir à une conduite offensante à caractère sexuel pouvant avoir des conséquences sur l’intégrité personnelle ou la sécurité d’un élève ou du milieu scolaire».

3. Que le paragraphe 47(3) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par substitution de manière qu’on y lise :

«47(3)

L’employeur qui est d’avis que la conduite ou les actes d’un membre qui est ou a déjà été employé par lui devraient être examinés par un comité de l’Ordre en avise promptement l’Ordre par écrit.»

4. Que l’article 47 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 47(4) de manière qu’on y lise :

«47(4)

Lorsqu’un employeur congédie, suspend ou discipline un membre de l’Ordre à son emploi coupable d’inconduite sexuelle ou de toute autre faute professionnelle, il avise promptement l’Ordre par écrit de la mesure disciplinaire prise contre lui, des motifs de la décision, et donne à l’Ordre tous les renseignements en sa possession concernant cette décision.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

5. Que l’article 47 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 47(5) de manière qu’on y lise :

«47(5)

Si un membre de l’Ordre démissionne et qu’un employeur est au courant d’allégations selon lesquelles le membre a commis une inconduite sexuelle ou toute autre faute professionnelle, l’employeur avise promptement l’Ordre des circonstances entourant la démission, et fournit à l’Ordre tous les renseignements en sa possession sur la démission et les circonstances l’entourant.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

6. Que l’article 26 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 26(8) de manière qu’on y lise :

«26(8)

Lorsque le comité d’enquête prend une décision aux termes du paragraphe 26(5), le registrateur fournit à l’employeur ou à l’ancien employeur du membre une copie de la décision écrite prise par le comité d’enquête et les raisons justifiant la décision, le cas échéant.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

7. Que l’article 29 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 29(4) de manière qu’on y lise :

«29(4)

Le registrateur fournit à l’employeur une copie de l’ordonnance provisoire de suspendre la carte de compétence et le certification d’inscription d’un membre ou d’imposer des conditions et limites à l’utilisation de sa carte de compétence lorsque le comité exécutif ou le conseil est d’avis qu’il existe un risque d’exposer un élève à des préjudices ou à des blessures.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

8. Que l’article 32 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 32(13) de manière qu’on y lise :

«32(13)

(a) à l’employeur du membre

(b) à l’ancien employeur lorsque la décision du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle se rapporte à des actes s’étant produits pendant que le membre qui fait l’objet de la décision était à l’emploi d’un employeur autre que l’employeur actuel du membre.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

Rich Prophet, appuyé par Karl Dean, propose «que les modifications proposées à l’alinéa 47(2)(c) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (paragraphe 2 de la recommandation 1 du rapport) soient modifiées par la suppression des mots «ou du milieu scolaire».

Karl Dean, appuyé par Rich Prophet, propose

Que la question soit mise aux voix.

MOTION ADOPTÉE

Un vote est pris sur la motion de modification

Que les modifications proposées à l’alinéa 47(2)(c) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soient modifiées par la suppression des mots «ou du milieu scolaire».

MOTION REJETÉE

Doug Carter, appuyé par Harry Mulvale, propose

«Que les modifications proposées aux paragraphes 47(4) et 47(5) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (paragraphes 4 et 5 de la recommandation 1 du rapport Robins) soient modifiées par la suppression des mots «autre faute professionnelle».

MOTION REJETÉE

Rich Prophet, appuyé par Elizabeth Papadopoulos, propose

«Que les modifications proposées au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (paragraphes 4 de la recommandation 1 du rapport Robins) soient modifiées par la suppression des mots «ou d’autres mesures disciplinaires».

MOTION REJETÉE

Harry Mulvale, appuyé par Doug Carter, propose «que les modifications proposées au paragraphe 26(8) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (paragraphe 6 de la recommandation 1 du rapport Robins) soient modifiées par substitution de manière qu’on y lise :

26(7)(b)

«Le registrateur fournit au membre une copie de la décision écrite prise par le comité d’enquête et de ses motifs, le cas échéant, si :

i) la décision du comité se rapporte à l’information fournie par l’employeur aux termes de l’article 47 de la loi; ou

ii) la décision du comité se rapporte aux événements survenus alors que le membre qui fait l’objet de la décision était à l’emploi de l’employeur.»

Marilyn Laframboise, appuyée par Karl Dean, propose

Que la question soit mise aux voix.

MOTION REJETÉE

Karl Dean conteste la décision du président d’assemblée selon laquelle une majorité des deux tiers est requise pour que la motion soit mise aux voix.

Le président d’assemblée, George Merrett, confirme qu’un vote à la majorité des deux tiers est requise.

Un vote est pris et la décision du président est maintenue.

Un vote est pris sur la motion de modification

Que les modifications proposées au paragraphe 26(8) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (paragraphe 6 de la recommandation 1 du rapport Robins) soient modifiées par substitution de manière qu’on y lise :

26(7)(b)

«Le registrateur fournit à l’employeur une copie de la décision écrite prise par le comité d’enquête et de ses motifs, le cas échéant, si :

i) la décision du comité se rapporte à l’information fournie par l’employeur aux termes de l’article 47 de la loi; ou

ii) la décision du comité se rapporte aux événements survenus alors que le membre qui fait l’objet de la décision était à l’emploi de l’employeur.»

MOTION REJETÉE

Un vote est pris sur la motion principale

Que le conseil approuve les modifications à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario de manière qu’on y lise :

1. Que le paragraphe 47(2) de la Loi de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par substitution de manière qu’on y lise :

«47(2)

Un employeur d’un membre avise l’Ordre promptement par écrit lorsqu’il apprend qu’un membre qui est ou a déjà été employé par lui,»

2. Que le paragraphe 47(2) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouvel alinéa 47(2)(c) de manière qu’on y lise :

«47(2)(c)

soit a été déclaré coupable d’une infraction au Code Criminel (Canada) qui, si elle est prouvée, peut équivaloir à une conduite offensante de nature sexuelle pouvant avoir des conséquences sur l’intégrité personnelle ou la sécurité d’un élève ou du milieu scolaire.»

3. Que le paragraphe 47(3) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants soit modifié par substitution de manière qu’on y lise :

«47(3)

Un employeur d’un membre qui est d’avis que la conduite ou les actes d’un membre qui est ou a déjà été employé par lui devraient être examinés par un comité de l’Ordre en avise promptement l’Ordre par écrit.»

4. Que l’article 47 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 47(4) de manière qu’on y lise :

«47(4)

Lorsqu’un employeur congédie, suspend ou discipline un membre de l’Ordre à son emploi pour s’être livré à une inconduite sexuelle ou toute autre faute professionnelle, l’employeur avise promptement l’Ordre par écrit de la mesure disciplinaire prise, et informe l’Ordre des motifs de cette décision, et lui transmet tout renseignement en sa possession concernant cette décision.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

5. Que l’article 47 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 47(5) de manière qu’on y lise :

«47(5)

Si un membre de l’Ordre démissionne et qu’un employeur est au courant d’allégations selon lesquelles le membre a commis une inconduite sexuelle ou toute autre faute professionnelle, l’employeur avise promptement l’Ordre par écrit des circonstances entourant la démission, et fournit à l’Ordre tous les renseignements en sa possession sur la démission et les circonstances l’entourant.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

6. Que l’article 26 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 26(8) de manière qu’on y lise :

«26(8)

Lorsque le comité d’enquête prend une décision aux termes du paragraphe 26(5), le registrateur fournit à l’employeur ou à l’ancien employeur de la personne contre laquelle la plainte est portée une copie de la décision écrite prise par le comité d’enquête et les raisons justifiant la décision, le cas échéant.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

7. Que l’article 29 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 29(4) de manière qu’on y lise :

«29(4)

Le registrateur fournit à l’employeur une copie de l’ordonnance provisoire de suspendre la carte de compétence et l’inscription d’un membre ou d’imposer des conditions et limites à la carte de compétence lorsque le comité exécutif ou le conseil est d’avis qu’il existe un risque d’exposer un élève à des préjudices ou à des blessures.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

8. Que l’article 32 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 32(13) de manière qu’on y lise :

«32(13)

a) à l’employeur du membre

b) à l’ancien employeur lorsque la décision du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle se rapporte à des actes s’étant produits pendant que le membre qui fait l’objet de la décision était à l’emploi d’un employeur autre que l’employeur actuel»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

MOTION ADOPTÉE

Harry Mulvale demande l’enregistrement du vote.

Vote enregistré :

Pour

Contre

 

Bernard J. Adam

Harry Mulvale

 

Samy Appadurai

Elizabeth Papadopoulos

 

Guill Archambault

Rich Prophet

 

Jackie Breithaupt

Doug Brown

Sterling Campbell

Larry Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Margaret Dempsey

Jerry De Quetteville

Solette N. Gelberg

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Martin Kings

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Mark Lefebvre

Dick Malowney

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Larry Mongeon

Iain Munro

David Somer

Frances Thorne

Pour : 27 Contre : 3 Absent : 1

Le comité de direction propose «que le conseil approuve les modifications au Règlement sur la faute professionnelle (437/97) de manière qu’on y lise :

1. Que le paragraphe 1(7) du Règlement sur la faute professionnelle (437/97) soit modifié par la suppression du mot «sexuel» de manière qu’on y lise :

«1(7)

Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre physique, verbal, psychologique ou affectif.»

2. Que l’article 1 du Règlement sur la faute professionnelle (437/97) soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 1(8) de manière qu’on y lise : «1(8) Inconduite sexuelle, définie comme conduite offensante de nature sexuelle pouvant avoir des conséquences sur l’intégrité personnelle ou la sécurité d’un élève ou du milieu scolaire.»

et que les alinéas subséquents soient renumérotés en conséquence.

Rich Prophet, appuyé par Sterling Campbell, propose

Que les modifications proposées au Règlement sur la faute professionnelle (437/97) (alinéa 1(8) de la recommandation 2 du rapport Robins) soient modifiées par le remplacement du mot «pouvant» par les mots «qui pourrait raisonnablement».

MOTION REJETÉE

Un vote est pris sur la motion principale

Que le conseil approuve les modifications au Règlement sur la faute professionnelle (437/97) de manière qu’on y lise :

1. Que le paragraphe 1(7) du Règlement sur la faute professionnelle (437/97) soit modifié par la suppression du mot «sexuel» de manière qu’on y lise :

«1(7)

Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre physique, verbal, psychologique ou affectif.»

2. Que l’article 1 du Règlement sur la faute professionnelle (437/97) soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 1(8) de manière qu’on y lise :

«1(8)

Inconduite sexuelle, définie comme conduite offensante de nature sexuelle pouvant avoir des conséquences sur l’intégrité personnelle ou la sécurité d’un élève ou du milieu scolaire.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

Le comité de direction propose «que le conseil publie un avis professionnel sur la faute professionnelle devant être distribué à tous les membres de l’Ordre de manière qu’on y lise :

«Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Avis professionnel — Inconduite sexuelle

Cet avis s’applique à tous les membres de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (sans se limiter au personnel enseignant, aux directeurs d’école, aux directeurs adjoints, aux agents de supervision et aux directeurs de l’éducation).

Voici ce que tout membre de l’Ordre devrait savoir :

1. Un membre de l’Ordre ne doit pas se livrer à une conduite offensive de nature sexuelle qui peut affecter l’intégrité personnelle ou la sécurité de l’élève ou du milieu scolaire (inconduite sexuelle).

En vertu du Règlement sur la faute professionnelle pris en application de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, l’inconduite sexuelle comprend, sans s’y limiter :

(a) Les mauvais traitements d’ordre sexuel — Conduite qui équivaudrait à des contacts sexuels, à une incitation à des contacts sexuels, à de l’exploitation sexuelle, à de l’exploitation sexuelle d’une personne handicapée, à une action indécente ou à de l’exhibitionnisme, ou à une agression sexuelle ou un autre acte criminel qui peut affecter l’intégrité personnelle ou la sécurité de l’élève ou du milieu scolaire.

Ce sont toutes des infractions prévues au Code criminel. Ces infractions pourraient toucher les élèves d’une enseignante ou d’un enseignant, d’autres élèves ou enfants, voire des adultes, si le fait que l’enseignante ou l’enseignant s’est livré à la conduite pourrait affecter l’intégrité personnelle ou la sécurité des élèves ou du milieu scolaire.

b) Harcèlement sexuel — Propos répréhensibles ou conduite de nature sexuelle qui peut affecter l’intégrité personnelle ou la sécurité de l’élève ou du milieu scolaire. Ils peuvent ne pas être ouvertement sexuels, mais néanmoins avilir l’élève ou lui causer personnellement de l’embarras, selon son sexe ou son orientation sexuelle.

Cela comprend, sans s’y limiter, une conduite qui équivaudrait à du harcèlement sexuel ou à de la discrimination fondée sur le sexe aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Certains comportements ou certains propos répréhensibles sont incompatibles avec le rôle de membre, peu importe que les élèves visés les considèrent comme importuns ou non. Un événement unique peut constituer du harcèlement. Le harcèlement sexuel comprend des représailles ou des menaces de représailles dans les cas où la personne harcelée rejette les avances de nature sexuelle.

Parmi les exemples de harcèlement sexuel, on note : les commentaires liés au sexe qui portent sur les caractéristiques physiques d’un élève; les contacts physiques importuns ou injustifiés, les remarques ou insinuations suggestives ou offensantes concernant les élèves d’un sexe en particulier; des propositions d’intimité physique, des injures, des menaces ou des railleries liées au sexe; des regards concupiscents; se vanter de ses prouesses sexuelles; des demandes de rendez-vous galants ou de faveurs sexuelles; des blagues choquantes ou des commentaires de nature sexuelle sur un élève; la mise en montre de photographies, de graffitis ou d’autres documents sexuellement offensants; des questions ou des discussions très personnelles sur des activités sexuelles; un humour ou un langage dur et vulgaire lié au sexe; des compliments répétés au sujet de l’apparence, des cheveux ou des vêtements de l’élève.

c) Rapports sexuels — tout type de rapport sexuel avec

i) un élève, peu importe son âge

ii) un ancien élève de moins de 18 ans ou souffrant d’un handicap affectant sa capacité de consentir ou non à un rapport sexuel et toute conduite visant à établir de tels rapports.

Ce paragraphe interdit explicitement tout rapport sexuel avec une ou un élève, sans égard à l’âge, même si l’on tient pour acquis que la relation est consensuelle. Il n’est pas nécessaire que l’élève se trouve dans la salle de cours de l’enseignante ou de l’enseignant. L’élève peut fréquenter l’école du membre ou une autre école du conseil scolaire qui emploie le membre, ou bien avoir des rapports de confiance avec le membre et être sous sa responsabilité.

C’est au membre que revient la responsabilité de veiller à ce que sa relation avec l’élève soit appropriée, même dans le cas où l’élève est celui qui tente d’amorcer les rapports.

Par ailleurs, le fait d’avoir des rapports sexuels avec une personne de moins de 18 ans constitue également une faute professionnelle, peu importe si la personne est un élève.

Parmi les exemples de conduite inappropriée, on note : des lettres intimes d’une enseignante ou d’un enseignant à son élève; des appels téléphoniques personnels; un dialogue à caractère sexuel sur Internet; des remarques suggestives dans la salle de cours; des rendez-vous. Cette conduite est inappropriée même si elle n’aboutit pas à un rapport sexuel.

Éviter les activités qui susciteraient des préoccupations raisonnables

2. Un membre de l’Ordre a l’obligation supplémentaire d’éviter toutes activités qui pourraient susciter des préoccupations. Tout membre devrait être conscient des éléments suivants et d’autres facteurs :

  • les activités sont-elles connues ou approuvées par les superviseurs, les parents ou les tuteurs légaux

  • l’élève est-il isolé d’observateur, par exemple, à huis clos

  • sommes-nous en présence de circonstances pressantes ou urgentes (offrir le transport lors d’une tempête de neige, par exemple)

  • les activités pourraient-elles avoir un effet préjudiciable sur le milieu scolaire

  • l’activité pourrait-elle être raisonnablement considérée comme une conduite visant à encourager une relation personnelle inappropriée avec l’élève

  • dans quelle mesure les activités peuvent-elles être raisonnablement considérées comme un risque pour l’intégrité personnelle ou la sécurité de l’élève ou peuvent-elles contribuer à l’inconfort de l’élève

  • la conduite pourrait-elle être raisonnablement considérée comme étant dans le meilleur intérêt de l’élève.

Rapport de l’inconduite sexuelle connue ou soupçonnée

3. Si un membre de l’Ordre a des motifs raisonnables de soupçonner l’inconduite sexuelle, ce membre a le devoir de protéger les élèves en faisant rapport de cas d’inconduite sexuelle connue ou soupçonnée aux autorités pertinentes, notamment les services d’aide à l’enfance, la police, l’employeur et l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Dispositions relatives aux représailles

4. Aucun membre de l’Ordre ne doit user, ou menacer d’user, de représailles contre quiconque divulgue, fait rapport ou autrement fournit de l’information en ce qui a trait à une allégation d’inconduite sexuelle.

Lien avec le Règlement sur la faute professionnelle

Le comité d’enquête et le comité de discipline de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sont responsables de faire enquête sur les plaintes liées à l’inconduite d’un membre et à tenir une audience relativement à ces plaintes. Une plainte d’inconduite sexuelle peut aboutir à des accusations en vertu du Règlement 437/97 sur la faute professionnelle pris en application de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Parmi ces accusations, on note :

1(5) Le défaut de respecter les normes de la profession.

1(7) Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre physique, sexuel, verbal, psychologique ou affectif.

1(8) L’inconduite sexuelle, définie comme une conduite offensive de nature sexuelle pouvant affecter l’intégrité personnelle ou la sécurité d’un élève ou du milieu scolaire.

1(16) L’inobservation de la Loi sur l’éducation ou de ses règlements d’application, s’il est assujetti à cette loi.

1(19) Tout acte ou toute omission que les membres pourraient raisonnablement juger honteux, déshonorant ou contraire aux devoirs de la profession, compte tenu de l’ensemble des circonstances.

1(20) Toute conduite qui ne sied pas au statut de membre.

Les allégations d’inconduite sexuelle peuvent être traitées en vertu de ces paragraphes. Dans chaque cas des panels du comité de discipline examineront si la conduite présumée enfreint le Règlement sur la faute professionnelle.»

Rich Prophet, appuyé par Jerry De Quetteville, propose

Que les modifications proposées à l’Avis professionnel à l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sur la conduite sexuelle (paragraphe 4 de la recommandation 3 du rapport Robins) — «Dispositions relatives aux représailles» soient modifiées par l’ajout des mots «autres que celles prévues par une source légale de réparation» après le mot «représailles».

MOTION REJETÉE

Un vote est pris sur la motion principale

Que le conseil publie un avis professionnel sur l’inconduite sexuelle devant être distribué à tous les membres de l’Ordre et ainsi formulé :

«Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Avis professionnel — Inconduite sexuelle

Cet avis s’applique à tous les membres de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (sans se limiter au personnel enseignant, aux directeurs d’école, aux directeurs adjoints, aux agents de supervision et aux directeurs de l’éducation).

Voici ce que tout membre de l’Ordre devrait savoir :

1. Un membre de l’Ordre ne doit pas se livrer à une conduite offensive de nature sexuelle qui peut affecter l’intégrité personnelle ou la sécurité de l’élève ou du milieu scolaire (inconduite sexuelle).

En vertu du Règlement sur la faute professionnelle pris en application de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, l’inconduite sexuelle comprend, sans s’y limiter :

a) Les mauvais traitements d’ordre sexuel — Conduite qui équivaudrait à des contacts sexuels, à une incitation à des contacts sexuels, à de l’exploitation sexuelle, à de l’exploitation sexuelle d’une personne handicapée, à une action indécente ou à de l’exhibitionnisme, ou à une agression sexuelle ou un autre acte criminel qui peut affecter l’intégrité personnelle ou la sécurité de l’élève ou du milieu scolaire.

Ce sont toutes des infractions prévues au Code criminel. Ces infractions pourraient toucher les élèves d’une enseignante ou d’un enseignant, d’autres élèves ou enfants, voire des adultes, si le fait que l’enseignante ou l’enseignant s’est livré à la conduite pourrait affecter l’intégrité personnelle ou la sécurité des élèves ou du milieu scolaire.

b) Harcèlement sexuel — Propos répréhensibles ou conduite de nature sexuelle qui peut affecter l’intégrité personnelle ou la sécurité de l’élève ou du milieu scolaire. Ils peuvent ne pas être ouvertement sexuels, mais néanmoins avilir l’élève ou lui causer personnellement de l’embarras, selon son sexe ou son orientation sexuelle.

Cela comprend, sans s’y limiter, une conduite qui équivaudrait à du harcèlement sexuel ou à de la discrimination fondée sur le sexe aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Certains comportements ou certains propos répréhensibles sont incompatibles avec le rôle d’enseignant, peu importe que les élèves visés les considèrent comme importuns ou non. Un événement unique peut constituer du harcèlement. Le harcèlement sexuel comprend des représailles ou des menaces de représailles dans les cas où la personne harcelée rejette les avances de nature sexuelle.

Parmi les exemples de harcèlement sexuel, on note : les commentaires liés au sexe qui portent sur les caractéristiques physiques d’un élève; les contacts physiques importuns ou injustifiés, les remarques ou insinuations suggestives ou offensantes concernant les élèves d’un sexe en particulier; des propositions d’intimité physique, des injures, des menaces ou des railleries liées au sexe; des regards concupiscents; se vanter de ses prouesses sexuelles; des demandes de rendez-vous galants ou de faveurs sexuelles; des blagues choquantes ou des commentaires de nature sexuelle sur un élève; la mise en montre de photographies, de graffitis ou d’autres documents sexuellement offensants; des questions ou des discussions très personnelles sur des activités sexuelles; un humour ou un langage dur et vulgaire lié au sexe; des compliments répétés au sujet de l’apparence, des cheveux ou des vêtements de l’élève.

c) Rapports sexuels — tout type de rapport sexuel avec

(i) un élève, peu importe son âge

(ii) un ancien élève de moins de 18 ans ou souffrant d’un handicap affectant sa capacité de consentir ou non à un rapport sexuel et toute conduite visant à établir de tels rapports.

Ce paragraphe interdit explicitement tout rapport sexuel avec une ou un élève, sans égard à l’âge, même si l’on tient pour acquis que la relation est consensuelle. Il n’est pas nécessaire que l’élève se trouve dans la salle de cours de l’enseignante ou de l’enseignant. L’élève peut fréquenter l’école du membre ou une autre école du conseil scolaire qui emploie le membre, ou bien avoir des rapports de confiance avec le membre et être sous sa responsabilité.

C’est au membre que revient la responsabilité de veiller à ce que sa relation avec l’élève soit appropriée, même dans le cas où l’élève est celui qui tente d’amorcer les rapports.

Par ailleurs, le fait d’avoir des rapports sexuels avec une personne de moins de 18 ans constitue également une faute professionnelle, peu importe si la personne est un élève.

Parmi les exemples de conduite inappropriée, on note : des lettres intimes d’une enseignante ou d’un enseignant à son élève; des appels téléphoniques personnels; un dialogue à caractère sexuel sur Internet; des remarques suggestives dans la salle de cours; des rendez-vous. Cette conduite est inappropriée même si elle n’aboutit pas à un rapport sexuel.

Éviter les activités qui susciteraient des préoccupations raisonnables

2. Un membre de l’Ordre a l’obligation supplémentaire d’éviter toutes activités qui pourraient susciter des préoccupations. Tout membre devrait être conscient des éléments suivants et d’autres facteurs :

  • les activités sont-elles connues ou approuvées par les superviseurs, les parents ou les tuteurs légaux

  • l’élève est-il isolé d’observateur, par exemple, à huis clos

  • sommes-nous en présence de circonstances pressantes ou urgentes (offrir le transport lors d’une tempête de neige, par exemple)

  • les activités pourraient-elles avoir un effet préjudiciable sur le milieu scolaire

  • l’activité pourrait-elle être raisonnablement considérée comme une conduite visant à encourager une relation personnelle inappropriée avec l’élève

  • dans quelle mesure les activités peuvent-elles être raisonnablement considérées comme un risque pour l’intégrité personnelle ou la sécurité de l’élève ou peuvent-elles contribuer à l’inconfort de l’élève

  • la conduite pourrait-elle être raisonnablement considérée comme étant dans le meilleur intérêt de l’élève.

Rapport de l’inconduite sexuelle connue ou soupçonnée

3. Si un membre de l’Ordre a des motifs raisonnables de soupçonner l’inconduite sexuelle, ce membre a le devoir de protéger les élèves en faisant rapport de cas d’inconduite sexuelle connue ou soupçonnée aux autorités pertinentes, notamment les services d’aide à l’enfance, la police, l’employeur et l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Dispositions relatives aux représailles

4. Aucun membre de l’Ordre ne doit user, ou menacer d’user, de représailles contre quiconque divulgue, fait rapport ou autrement fournit de l’information en ce qui a trait à une allégation d’inconduite sexuelle.

Lien avec le Règlement sur la faute professionnelle

Le comité d’enquête et le comité de discipline de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sont responsables de faire enquête sur les plaintes liées à l’inconduite d’un membre et à tenir une audience relativement à ces plaintes. Une plainte d’inconduite sexuelle peut aboutir à des accusations en vertu du Règlement 437/97 sur la faute professionnelle pris en application de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Parmi ces accusations, on note :

1(5) Le défaut de respecter les normes de la profession.

1(7) Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre physique, sexuel, verbal, psychologique ou affectif.

1(8) L’inconduite sexuelle, définie comme une conduite offensive de nature sexuelle pouvant affecter l’intégrité personnelle ou la sécurité d’un élève ou du milieu scolaire.

1(16) L’inobservation de la Loi sur l’éducation ou de ses règlements d’application, s’il est assujetti à cette loi.

1(19) Tout acte ou toute omission que les membres pourraient raisonnablement juger honteux, déshonorant ou contraire aux devoirs de la profession, compte tenu de l’ensemble des circonstances.

1(20) Toute conduite qui ne sied pas au statut de membre.

Les allégations d’inconduite sexuelle peuvent être traitées en vertu de ces paragraphes. Dans chaque cas des panels du comité de discipline examineront si la conduite présumée enfreint le Règlement sur la faute professionnelle.»

MOTION ADOPTÉE

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve la modification suivante à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :

Que l’article 47 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario soit modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 47(6) de manière qu’on y lise :

«47(6)

Lorsqu’un employeur congédie ou suspend un membre de l’Ordre à son emploi pour cause d’incompétence, il avise promptement l’Ordre par écrit du congédiement ou de la suspension et des motifs de sa décision, et lui donne tous les renseignements en sa possession concernant cette décision.»

et que les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence.

Ernie Checkeris, appuyé par Douglas Brown, propose

Que l’ordre du jour soit modifié de sorte que le point 6.8.1.4, Lignes directrices visant le budget de 2002, soit examiné maintenant.

MOTION ADOPTÉE

6.12 Comité des finances (suite)

6.12.1 Rapport supplémentaire (suite)

6.12.1.1 Lignes directrices visant le budget de 2002 (20010322-43)

Solette N. Gelberg, présidente du comité des finances, propose «que les lignes directrices visant le budget de 2002 (GC20010322-43) soient approuvées».

Doug Carter, appuyé par Harry Mulvale, propose «que les lignes directrices visant le budget de 2002 soient modifiées en remplaçant «juin 2001» par «octobre 2001».

Karen Mitchell, appuyée par Marilyn Laframboise, propose

Que la question soit mise aux voix.

MOTION ADOPTÉE

Un vote est pris sur la motion de modification

Que les lignes directrices visant le budget de 2002 soient modifiées en remplaçant «juin 2001» par «octobre 2001».

MOTION REJETÉE

Un vote est pris sur la motion principale

Que les lignes directrices visant le budget de 2002 (GC20010322‑43) soient approuvées.

MOTION ADOPTÉE

6.12.1.2 Politique sur les déplacements (suite) (GC20010322‑36)

Marilyn Laframboise, appuyée par Diane Leblovic, propose «que l’ordre du jour soit modifié de sorte que la politique sur les déplacements (GC20010322-36) soit examinée après le point «Questions nouvelles».

Marilyn Laframboise, appuyée par Solette Gelberg, propose

Que la question soit mise aux voix.

MOTION ADOPTÉE

Un vote est pris sur la motion visant à modifier l’ordre du jour

Que l’ordre du jour soit modifié de sorte que la politique sur les déplacements (GC20010322-36) soit examinée après le point «Questions nouvelles».

MOTION REJETÉE

Harry Mulvale, appuyé par Rich Prophet, propose

Que le conseil se constitue en comité plénier avec les membres du conseil et du personnel présents.

Le conseil se constitue en comité plénier à 14 h 15.

Le conseil dissout le comité plénier à 15 h.

Diane Leblovic, appuyée par Guill Archambault, propose

Que la motion ci-dessous soit renvoyée au comité des finances pour rapport à la réunion du conseil des 7 et 8 juin 2001.

Que la nouvelle politique sur les déplacements des membres du conseil (GC20010322-36) soit approuvée.

MOTION ADOPTÉE

6.12.1.3 Rapport financier de décembre 2000 (GC20010322‑37)

On prend note du rapport financier de la période se terminant le 31 décembre 2000.

6.12.1.4 Rapport financier de février 2001 (GC20010322-38)

On prend note du rapport financier de la période se terminant le 28 février 2001.

6.13 Comité des ressources humaines (20010322-45)

La présidente, Marilyn Laframboise, présente le rapport du comité des ressources humaines et répond aux questions.

7. Correspondance

7.1 Correspondance sur différents modes de cotisation (GC20010322-47)

On prend note des différents modes présentés.

8. Questions nouvelles

8.1 Stratégie de communication avec les membres de l’Ordre (GC20010322-42)

Rich Prophet, appuyé par Iain Munro, propose «que le personnel élabore une stratégie de communication pour traiter de la question de la communication avec les membres de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario afin d’arriver à mieux comprendre le rôle que joue l’Ordre au sein de la profession enseignante».

Le comité de direction propose

Que le conseil renvoie la motion suivante au comité exécutif pour étude et rapport à la réunion du conseil des 7 et 8 juin 2001 :

Que le personnel élabore une stratégie de communication pour traiter de la question de la «communication avec les membres de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario afin d’arriver à mieux comprendre le rôle que joue l’Ordre au sein de la profession enseignante».

MOTION ADOPTÉE

8.2 Liste de panélistes (GC20010322-56)

Le président du conseil, Larry Capstick, examine la lettre (en date du 21 mars 2001) de la ministre de l’Éducation, Janet Ecker. Cette lettre constitue sa réponse à la demande que lui a faite le conseil de modifier la loi et le Règlement 72/97 de manière que l’Ordre puisse ajouter aux panels des comités des membres ne siégeant pas aux comités.

Le comité de direction propose

Qu’on informe la ministre de l’Éducation que le conseil trouve acceptables les modifications proposées à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et au Règlement 72/97, modifications visant à revêtir l’Ordre des pouvoirs nécessaires pour augmenter le nombre des membres des panels des comités.

MOTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

8.3 Offre et demande de personnel enseignant

Jerry De Quetteville, appuyé par Rich Prophet, propose «que l’on convoque une réunion extraordinaire du conseil afin de discuter de la question de l’offre et de la demande de personnel enseignant et de formuler des recommandations à ce sujet».

Le président d’assemblée, George Merrett, mentionne que pour que l’on puisse examiner cette question, il faut une majorité des deux tiers conformément à l’alinéa 3.06(d) des règlements administratifs de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Le comité de direction propose

Qu’attendu que l’alinéa 3.06(d) des règlements administratifs de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario stipule «qu’une réunion du conseil ne peut examiner ou traiter qu’une motion que les membres du conseil conviennent d’examiner par le vote des deux tiers des personnes présentes», que le conseil examine la motion se rapportant à la question de l’offre et de la demande de personnel enseignant.

MOTION ADOPTÉE

Un vote est pris sur la motion

Que l’on convoque une réunion extraordinaire du conseil afin de discuter de la question de l’offre et de la demande de personnel enseignant et de formuler des recommandations à ce sujet.

MOTION ADOPTÉE

9. Avis de motion

Aucun avis de motion n’est reçu.

10. Prochaines réunions

  • 3 mai 2001 — Réunion extraordinaire du conseil — par téléconférence
  • Réunion extraordinaire du conseil (pour discuter de la question de l’offre et de la demande de personnel enseignant) — à discuter
  • 7 et 8 juin 2001

11. Clôture de la séance

La séance est levée à 15 h 35.

Larry M. Capstick, président du conseil

Date

J.W. (Joe) Atkinson, registrateur

Date

101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 / TÉL. : 416-961-8800 / Sans frais en Ontario : 1-888-534-2222 / TÉLÉC. : 416-961-8822 / info@oeeo.ca

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