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Procès-verbaux des réunions du conseil

Procès-verbal de la réunion du 26 février 1998 du conseil de gestion de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario tenue à la salle du conseil, 121 rue Bloor, 6e étage, Toronto

Table des matières

1. Ouverture de la séance et mot de bienvenue

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Approbation du procès-verbal

4. Questions découlant du procès-verbal

5. Rapport de la registrateure

6. Approbation du procès-verbal (suite)

7. Rapport de la présidente

8. Rapport des comités

9. Correspondance

10. Questions nouvelles

11. Avis de motion

12. Prochaine réunion

13. Clôture de la séance

Présents : Liz Barkley (une partie de la réunion par téléconférence), Sandi Bell (par téléconférnece), Jackie Breithaupt, Larry Capstick, Doug Carter, Paul Charron, Wayne Cornack, John Cruickshank (vice-président du conseil), Lynn Daigneault, Margaret Dempsey, Solette Gelberg, Michel Gravelle, Jean Hanson, Frances Hill, Donna Marie Kennedy (présidente du conseil), Marilyn Laframboise, Diane Leblovic, Alfred Lorenzi, Kathleen McFadyen, George Merrett, Karen Mitchell, Harry Mulvale, Nicholas Myrhorod, William Rogers, Anthony Saldanha, Stan Shapson, John Slade, David Somer, Frances Thorne, Clarice West-Hobbs, Margaret Wilson (registrateure)

Invitée : Caroline Zayid, conseillère juridique, McCarthy Tétrault

Personnel : Joe Atkinson, Margaret Aubé, Philip Carter, Noel Clark, Pat Curley, Gerry Gergely, Denis Giguère, Deborah Gionet, Myrtle Herzenberg, Genny Humby, Marie-France Le-Fort, Richard Lewko, Charlie Morrison, Patrick O’Neill

Absente : Cecilia Reynolds

1. Ouverture de la séance et mot de bienvenue

La présidente du conseil, Donna Marie Kennedy, ouvre la séance à 9 h.

2. Adoption de l’ordre du jour (GC19980226-1)

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil adopte l’ordre du jour de la réunion du 26 février 1998 du conseil de gestion de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

MOTION ADOPTÉE

3. Approbation du procès-verbal (GC19980226-2)

L’approbation du procès-verbal est reportée jusqu’à la réception du rapport de la registrateure au point 5 de l’ordre du jour.

On distribue au conseil des exemplaires du code de déontologie des membres de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (GC19980226-29).

4. Questions découlant du procès-verbal

4.1 Proposition d’établissement d’une politique de vérification du casier judiciaire

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose «Que le conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sanctionne le principe selon lequel la vérification du casier judiciaire des candidats constitue une des conditions d’admission aux facultés d’éducation, d’inscription et de certification par l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, et d’emploi dans les écoles privées et publiques de l’Ontario».

Larry Capstick, appuyé par Stan Shapson, propose «Que le conseil modifie la proposition principale en éliminant les mots qui suivent «casier judiciaire» et en ajoutant les mots «politique de vérification» de manière qu’on y lise : «Que le conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sanctionne le principe de vérification du casier judiciaire».

Frances Hill, appuyée par Clarice West-Hobbs, propose

Que le conseil modifie la proposition de modification par l’ajout des mots «en ce qui concerne la profession enseignante afin de protéger l’intérêt public» de manière qu’on y lise : «que le conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sanctionne le principe de l’établissement d’une politique de vérification du casier judiciaire en ce qui concerne la profession enseignante afin de protéger l’intérêt public.»

MOTION ADOPTÉE

Un vote est pris sur la sous-modification ainsi modifiée

Que l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sanctionne le principe de l’établissement d’une politique de vérification du casier judiciaire en ce qui concerne la profession enseignante afin de protéger l’intérêt public.

MOTION ADOPTÉE

Un vote est pris sur la motion principale ainsi modifiée

Que le conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sanctionne le principe de l’établissement d’une politique de vérification du casier judiciaire en ce qui concerne la profession enseignante afin de protéger l’intérêt public.

MOTION ADOPTÉE

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil renvoie les points 2 à 10 de la proposition d’établissement d’une politique de vérification du casier judiciaire (GC19980226-4) au comité exécutif pour examen et rapport à la réunion des 28 et 29 mai 1998 du conseil de gestion de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

MOTION ADOPTÉE

4.2 Lignes directrices concernant le déplacement des membres du conseil (GC19980226-5)

Au cours de la discussion de ce point, on indique que le personnel doit faire rapport au comité exécutif des surcharges et des rabais appliqués par les lignes aériennes. Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil approuve les lignes directrices concernant le déplacement des membres du conseil datées du 9 janvier 1998.

MOTION ADOPTÉE

4.3 Proposition de modification du Règlement 72/97 (GC19980226-6)

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil recommande la modification du paragraphe 8(1) du Règlement 72/97 par suppression et substitution de manière qu’on y lise : «Si le siège d’un membre élu du conseil devient vacant au plus douze mois avant l’expiration du mandat du membre, le conseil peut laisser le siège vacant ou peut combler la vacance par voie de nomination.»

MOTION ADOPTÉE

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil recommande la modification du paragraphe 9(1) du Règlement 72/97 tel qu’il a été modifié par le conseil les 11 et 12 septembre 1997 par suppression et substitution de manière qu’on y lise : «Si le siège d’un membre élu du conseil devient vacant au plus douze mois avant l’expiration du mandat du membre, le conseil doit remplir le siège vacant par la tenue d’une élection partielle».

MOTION ADOPTÉE

4.4 Ligne de budget des dépenses du conseil (GC19980226-7)

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil établisse une ligne de budget pour les dépenses effectuées par les membres du conseil afin de fournir à ces derniers, le cas échéant, l’aide financière dont ils ont besoin pour assumer leurs responsabilités à l’égard de leur circonscription.

MOTION REJETÉE

4.5 Communications préalables entre les comités et le conseil (GC19980226-8)

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose «Que le conseil approuve le placement au salon des membres du conseil d’un classeur comportant des copies des ordres du jour actualisés des réunions des comités et des sous-comités».

Diane Leblovic, appuyée par Frances Hill, propose

Que le conseil approuve la modification de la motion principale par substitution de manière qu’on y lise : «Que le conseil approuve le placement au salon des membres d’un classeur comportant des copies des propositions d’ordres du jour des réunions des comités et des sous-comités et que les propositions d’ordre du jour soient mises à la disposition des membres sur demande».

MOTION ADOPTÉE

Un vote est pris sur la motion principale ainsi modifiée

Que le conseil approuve le placement au salon des membres d’un classeur comportant des copies des propositions d’ordres du jour des réunions des comités et des sous-comités et que les propositions d’ordre du jour soient mises à la disposition des membres sur demande.

MOTION ADOPTÉE

On signale qu’on ne prévoit pas que la mention ci-dessus aura un effet sur les informations confidentielles.

5. Rapport de la registrateure — Margaret Wilson (GC19980226-9)

Après avoir présenté son rapport écrit, la registrateure informe le conseil que :

  • Louise Nadeau a démissionné de son poste de coordonnatrice des Services aux membres le 20 février 1998. Noel Clark est nommé coordonnateur par intérim des Services aux membres.
  • On commence à recevoir des réactions aux lettres envoyées le 20 février 1999 aux directrices et directeurs de l’éducation au sujet des enseignantes et des enseignants non encore inscrits. Près de 2 220 enseignantes et enseignants ne sont pas encore inscrits.

La registrateur confirme par ailleurs que la date de l’Assemblée annuelle des membres est le 30 mai 1998.

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil reçoive le rapport de la registrateure daté du 26 février 1998.

MOTION ADOPTÉE

6. Approbation du procès-verbal — suite (GC19980226-2)

On convient d’éliminer les mots «la profession enseignante» de la sous-modification proposée par Cornack-Somer au point 4.6, Code de déontologie des membres, à la page 6 du procès-verbal.

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le procès-verbal modifié de la réunion des 11 et 12 décembre 1997 du conseil soit approuvé.

MOTION ADOPTÉE

7. Rapport de la présidente — Donna Marie Kennedy

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil reçoive le rapport verbal de la présidente du conseil.

MOTION ADOPTÉE

8. Rapport des comités

8.1 Rapport du comité exécutif - Donna Marie Kennedy (GC19980226‑11)

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil reçoive le rapport du comité exécutif daté du 11 février 1998.

MOTION ADOPTÉE

8.2 Rapport sur le programme d’administration des salaires (GC19980226‑12)

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil approuve le programme d’administration des salaires daté du 11 février 1998.

MOTION ADOPTÉE

Clarice West-Hobbs demande l’enregistrement du vote.

Vote enregistré :

Pour

Contre

Absents

Sandi Bell Larry Capstick Liz Barkley
Jackie Breithaupt Doug Carter   Cecilia Reynolds
Paul Charron Wayne Cornack
John Cruickshank Margaret Dempsey
Lynn Daigneault Jean Hanson
Solette Gelberg Frances Hill
Michel Gravelle Harry Mulvale
Donna Marie Kennedy Clarice West-Hobbs

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Alfred Lorenzi

Kathleen McFadyen

George Merrett

Karen Mitchell

Nicholas Myrhorod

William Rogers

Anthony Saldanha

Stan Shapson

John Slade

David Somer

Frances Thorne

   

Pour : 21

Contre: 8

Absents : 2

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le sous-comité consultatif des ressources humaines surveille la mise en œuvre du programme d’administration des salaires et fasse rapport au comité exécutif à ce sujet chaque année.

MOTION ADOPTÉE

8.3 Rapport du comité d’enquête — Harry Mulvale, président (GC19980226‑13)

On distribue au conseil des dépliants préparés par la Division des enquêtes et des audiences intitulés Quoi faire si le comportement d’un enseignement vous préoccupe (GC19980226-33) et Quoi faire si une plainte est déposée contre vous (GC19980226-32).

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil reçoive le rapport du comité d’enquête daté du 11 février 1998.

MOTION ADOPTÉE

8.4 Rapport du comité de discipline — George Merrett, président (GC19980226-14)

Kathleen McFadyen, appuyé par John Cruickshank, propose

Que le conseil reçoive le rapport du comité de discipline daté du 13 février 1998.

MOTION ADOPTÉE

8.5 Rapport du comité d’aptitude professionnelle — Marilyn Laframboise, présidente (GC19980226-15)

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil reçoive le rapport du comité d’aptitude professionnelle daté du 9 janvier 1998.

MOTION ADOPTÉE

8.6 Rapport du comité d’appel des inscriptions — Michel Gravelle, président (GC19980226-16)

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil reçoive le rapport du comité d’appel des inscription daté du 29 décembre 1998.

MOTION ADOPTÉE

8.7 Rapport du comité d’agrément — Larry Capstick, vice-président (GC19980226-17)

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil reçoive le rapport du comité d’agrément daté du 11 février 1998.

MOTION ADOPÉE

8.8 Rapport du comité des finances — Paul Charron, président (GC19980226-18)

On suggère de fournir au conseil des informations sur le budget du British Columbia College of Teachers afin de comparer les lignes de dépenses. Le président du comité, Paul Charron, pense qu’on peut le faire mais doute de l’utilité de ces informations étant donné les différences qui existent entre le mandat du BCCT et celui de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Kathleen McFadyen, appuyéé par John Cruickshank, propose

Que le conseil reçoive le rapport du comité des finances daté du 8 janvier 1998.

MOTION ADOPTÉE

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil se serve du solde du compte de capital des membres qui s’élève à 2 500 000 $ au 31 décembre 1997 afin de créer un fonds de roulement et de réserve.

MOTION ADOPTÉE

8.9 Rapport du comité d’exercice de la profession et d’éducation ‑ Clarice West-Hobbs, présidente (GC19980226-19)

On distribue aux membres du conseil des copies du Cadre de formation professionnelle (GC19980226-31) et des Normes d’exercice de la profession enseignante (GC19980226‑30) préparés par l’Ordre.

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil reçoive le rapport du comité d’exercice de la profession et d’éducation daté du 5 janvier 1998.

MOTION ADOPTÉE

8.10 Rapport du comité d’élection — Doug Carter, président (GC19980226‑20)

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil reçoive le rapport du comité d’élections daté du 9 janvier 1998.

MOTION ADOPTÉE

9. Correspondance

Il n’y a pas de courrier.

10. Questions nouvelles

10.1 Avis de motion

(William Rogers retire les avis de motion numéros 8.1.1.1, 8.1.1.2, 8.1.1.5 et 8.1.1.6 distribués dans le document GC19980226-21).

10.1.1 Motion présentée par William Rogers — Retrait de candidat (GC19980226-21)

William Rogers, appuyé par John Slade, propose

Que le comité exécutif demande au comité pertinent d’étudier la possibilité d’établir une procédure et éventuellement de formuler des recommandations permettant de changer les règlements administratifs, les règlements et les règles de procédure, le cas échéant, pour que le conseil puisse approuver à sa prochaine réunion l’acceptation d’autres mises en candidature au cas où un candidat se retire d’une campagne après la fermeture des mises en candidatures et qu’en raison de son acte un seul candidat demeure à la course.

MOTION REJETÉE

10.1.2 Motion présentée par William Rogers — Publication de communiqués (GC19980226-21)

John Cruickshank assume le rôle de président.

William Rogers, appuyé par Alfred Lorenzi, propose «Que bien qu’il soit reconnu que le conseil a revêtu la présidente du conseil, le vice-président du conseil et la registrateure de l’autorité de publier, dans l’exercice de leurs fonctions, des communiqués et des déclarations à l’intention de la presse sans en parler aux membres du conseil et sans les consulter, de tels communiqués doivent être diffusés pendant une séance du conseil seulement après que le conseil a approuvé leur contenu».

Michel Gravelle, appuyé par Frances Hill, propose que cette motion soit modifiée de manière qu’on y lise «Que bien qu’il soit reconnu que le conseil a revêtu la présidente du conseil, le vice-président du conseil et la registrateure de l’autorité de publier, dans l’exercice de leurs fonctions, des communiqués et des déclarations à l’intention de la presse sans en parler aux membres du conseil ou sans les consulter, si de tels communiqués doivent être diffusés pendant une séance du conseil, ils ne doivent l’être qu’après que le conseil a approuvé leur contenu».

Margaret Dempsey, appuyée par Marilyn Laframboise, propose

Que le conseil mette au vote la modification de la motion portant sur la publication des communiqués.

MOTION ADOPTÉE

Un vote est pris sur la modification de la motion

Que bien qu’il soit reconnu que le conseil a revêtu la présidente du conseil, le vice-président du conseil et la registrateure de l’autorité de publier, dans l’exercice de leurs fonctions, des communiqués et des déclarations à l’intention de la presse sans en parler aux membres du conseil ou sans les consulter, si de tels communiqués doivent être diffusés pendant une séance du conseil, ils ne doivent l’être qu’après que le conseil a approuvé leur contenu.

MOTION REJETÉE

Un vote est pris sur la motion principale

Que bien qu’il soit reconnu que le conseil a revêtu la présidente du conseil, le vice-président du conseil et la registrateure de l’autorité de publier, dans l’exercice de leurs fonctions, des communiqués et des déclarations à l’intention de la presse sans en parler aux membres du conseil ou sans les consulter, de tels communiqués doivent être diffusés pendant une séance du conseil, seulement après que le conseil a approuvé leur contenu.

MOTION REJETÉE

Donna Marie Kennedy reprend ses fonctions de présidente.

10.1.3 Motion présentée par William Rogers — Financement d’activités de perfectionnement professionnel (GC19980226‑21)

William Rogers, appuyé par Anthony Saldanha, propose

Que l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario recommande au ministre de l’Éducation et de la Formation que l’on incorpore des formules de financement dans la politique de transfert de fonds aux conseils de l’éducation, fonds qui seront consacrés aux activités de perfectionnement professionnel continu des enseignants.

MOTION REJETÉE

10.1.4 Motion présentée par Anthony Saldanha — Politique sur les conflits d’intérêt et directives de gestion (GC19980226-22)

Anthony Saldanha, appuyé par William Rogers, propose «Que le conseil incorpore dans ses règlements administratifs un ensemble complet de politiques sur les conflits d’intérêt et des directives de gestion à l’intention des membres du conseil et le personnel de l’Ordre, et que, en outre, de telles politiques peuvent préciser qu’il n’est pas permis aux agents ou aux directeurs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario ou de n’importe lequel de ses organismes membres de chercher à obtenir un poste au conseil.

David Somer, appuyé par Lynn Daigneault, propose «Que le conseil renvoie la motion portant sur la politique sur les conflits d’intérêt et les directives de gestion au comité exécutif pour étude et rapport à la réunion des 28 et 29 mai 1998 du conseil de gestion».

John Cruickshank, appuyé par George Merrett, propose

Que le conseil mette au vote la motion de renvoi de la question sur la politique sur les conflits d’intérêt et les directives de gestion.

MOTION ADOPTÉE

Un vote est pris sur la motion de renvoi

Que le conseil renvoie la motion portant sur la politique sur les conflits d’intérêt et les directives de gestion au comité exécutif pour étude et rapport à la réunion des 28 et 29 mai 1998 du conseil de gestion.

MOTION REJETÉE

L’assistance demande à la présidente d’assemblée de déclarer la motion non recevable. S’appuyant sur l’alinéa 4.2(a) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, elle la déclare non recevable.

10.1.5 Motion présentée par le comité exécutif — Modification des règlements administratifs (GC19980226-23)

10.1.5.1 Règlement administratif 2

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil approuve la modification du règlement administratif 2 par l’ajout du paragraphe 9.17 de manière qu’on y lise : «Conformément à l’alinéa 52(1)(c) de la loi et malgré toute autre disposition des règlements administratifs, attendu que :

(a) une personne est réputée, d’après le paragraphe 62(1) de la loi, détenir un certificat d’inscription et de qualification, et

(b) que cette personne n’a pas

(i) fourni au registrateur les renseignements qu’un membre doit fournir en vertu de l’article 6;

(ii) payé sa cotisation annuelle conformément aux règlements administratifs;

(iii) fait, auprès du registrateur, une demande de délivrance d’un certificat d’inscription et de qualification et ce, conformément aux règlements;

le registrateur l’informe, en vertu du paragraphe 24(2) de la loi, par un avis publié, à au moins deux reprises, dans un quotidien de langue anglaise et dans un quotidien de langue française, dont le tirage s’étend à l’Ontario, de son intention de suspendre le certificat d’inscription et le certificat de qualification de tout membre qui n’a pas payé sa cotisation annuelle d’ici une date prescrite, soit au moins deux mois après la date de publication de l’avis.»

MOTION ADOPTÉE

10.1.5.2 Règlement administratif 3

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil approuve la modification du règlement administratif 3 par l’insertion d’un nouveau paragraphe 1.07 de manière qu’on y lise : «Attendu qu’une personne est réputée, en vertu du paragraphe 62.1 de la loi, détenir un certificat d’inscription et de qualification et que cette personne n’a pas fourni au registrateur l’information requise par l’article 6 des présentes, le registrateur peut invoquer l’avis dont il est question au paragraphe 1.05 en faisant publier, dans un quotidien de langue anglaise et dans un quotidien de langue française, dont le tirage s’étend à l’Ontario, un avis sur le montant de la cotisation qu’un membre doit payer, la date d’échéance de ce paiement et la date à laquelle le membre sera en défaut de paiement».

MOTION ADOPTÉE

10.1.5.3 Règlement administratif 4

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil approuve la modification du paragraphe 1.02 du règlement administratif 4 par suppression et substitution de l’énoncé suivant : «Malgré le paragraphe 1.01, dans le cas d’un membre titulaire d’un certificat d’inscription et de qualification conformément à l’article 62 de la loi, le nom du membre au tableau est inscrit en entier tel qu’il paraît sur son formulaire d’inscription initiale ou selon tout changement dont il est question au paragraphe 1.03.»

MOTION ADOPTÉE

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil approuve la modification du paragraphe 1.03 du règlement administratif 4 par suppression et substitution de l’énoncé suivant :

«1.03 (a) Un membre peut demander par écrit un changement du nom qui paraît au tableau et sur les documents d’inscription délivrés par l’Ordre.

(b) Si un membre demande un changement de nom, le membre présente au registrateur un certificat de changement de nom délivré en vertu de la Loi sur le changement de nom ou toute autre preuve de changement de nom qui satisfait le registrateur, nommément :

(i) le certificat de naissance d’origine, ou

(ii) l’extrait de baptême d’origine ou une copie notariée (si le membre est du Québec), ou

(iii) le certificat de changement de nom, ou

(iv) une copie notariée de la fiche d’immigration Canada, ou

(v) une copie notariée du passeport utilisé pour l’entrée au Canada.

(c) Aux fins de l’alinéa (b) des présentes, si un membre a adopté un nom de mariage avant le 1er avril 1987 et n’a pas changé de nom par après, et que ce membre demande un changement de son nom au tableau des membres pour refléter le nom adopté au moment du mariage, le registrateur peut accepter comme preuve du changement de nom une déclaration signée par le membre indiquant :

(i) la date et le lieu du mariage

(ii) le nom de famille du membre immédiatement avant le mariage

(iii) le nom de famille du membre adopté au moment du mariage.

(d) Si un membre demande un changement du nom paraissant au tableau, le registrateur, sur réception d’une preuve suffisante, y compris les éléments donnés à l’alinéa 1.03(b), inscrit le nouveau nom au tableau et délivre au membre un nouveau certificat d’inscription et de qualification portant le nouveau nom et ce, sans frais pour le membre.

MOTION ADOPTÉE

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil approuve la modification du paragraphe 2.01 du règlement administratif 4 en renumérotant les alinéas (b) à (f).

MOTION ADOPTÉE

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil approuve la modification du paragraphe 3.02 du règlement administratif 4 par l’ajout du chiffre «(1)» après les mots «article 24» à la ligne 2.

MOTION ADOPTÉE

10.1.5.4 Processus de modification des règlements administratifs

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil approuve la modification du paragraphe 17.03 du règlement administratif 2 par la suppression des mots «numéroté selon l’ordre dans lequel il est adopté» et «dans l’ordre numérique» de manière que l’article soit ainsi formulé :

«Chaque règlement administratif ainsi que chaque modification et chaque révocation qui y sont apportées sont autorisés par le président ou le vice-président et le registrateur, signés et conservés dans un livre.»

MOTION ADOPTÉE

10.1.5.5 Consolidation des règlements administratifs

Kathleen McFadyen, appuyée par John Cruickshank, propose

Que le conseil approuve les règlements administratifs 2, 3, 4, 5 et 6, et toutes les modifications apportées dans les présentes pour en faire un nouveau règlement administratif appelé Les règlements administratifs de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

MOTION ADOPTÉE

10.1.6 Sous-comité consultatif des ressources humaines

Lynn Daigneault, appuyée par Jackie Breithaupt, propose «Que le comité exécutif nomme un membre élu et un membre nommé du conseil au sous-comité consultatif des ressources humaines afin d’accroître le nombre actuel de membres et de donner au conseil de l’information supplémentaire sur l’élaboration des politiques et des programmes relatifs à la compensation et à la classification des employés».

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que la motion Daigneault-Breithaupt soit renvoyée au comité exécutif pour étude et rapport à la réunion des 28 et 29 mai 1998 du conseil de gestion :

«Que le comité exécutif nomme un membre élu et un membre nommé du conseil au sous-comité consultatif des ressources humaines afin d’accroître le nombre actuel de membres et de donner au conseil de l’information supplémentaire sur l’élaboration des politiques et des programmes relatifs à la compensation et à la classification des employés.»

MOTION ADOPTÉE

11. Avis de motion

L’avis de motion suivant est inclus dans les dossiers aux fins d’examen à la réunion des 28 et 29 mai 1998 du conseil de gestion :

Maintien d’un registre des appels téléphoniques

- Doug Carter et Larry Capstick

Qu’aucune trace d’un appel téléphonique portant sur une inquiétude à propos d’un membre soit conservée plus de 90 jours à moins que cet appel entraîne le dépôt d’une plainte officielle écrite.

12. Prochaine réunion

La prochaine réunion du conseil se tiendra par téléconférence le 27 avril 1998 et aura pour objectif d’approuver les états financiers vérifiés de 1997. L’heure de cette réunion sera déterminée plus tard.

La prochaine réunion ordinaire du conseil se tiendra les 28 et 29 mai 1998 à 9 h.

L’Assemblée annuelle des membres se tiendra le 30 mai 1998 à 10 h. On convient d’envoyer régulièrement une liste des dates des futures réunions des comités aux membres du conseil.

13. Clôture de la séance

La séance est levée à 16 h 30.

Présidente du conseil

Date

Ajout au procès-verbal de la réunion du 26 février 1998 du conseil de gestion de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario tenue à la salle du conseil, 121 rue Bloor, 6e étage, Toronto

7. Rapport de la présidente — Donna Marie Kennedy

La présidente du conseil indique qu’elle ne présentera pas un rapport formel mais que son rapport sera inclus dans celui du comité exécutif.

Elle ajoute ensuite qu’une réunion avec le ministre de l’Éducation et de la Formation est fixée au 6 mars 1998. Elle fait savoir par ailleurs que le personnel essaiera d’organiser des réunions régulières avec le ministre et que ce dernier est invité à la réunion de mai 1998 du conseil comme il est prévu dans la loi sur l’Ordre.

John Cruickshank, appuyé par Kathleen McFadyen, propose

Que le conseil reçoive le rapport verbal de la présidente.

MOTION ADOPTÉE

Présidente du conseil

Date

101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 / TÉL. : 416.961.8800 / Sans frais en Ontario : 1.888.534.2222 / TÉLÉC. : 416.961.8822 / info@oeeo.ca

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