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Procès-verbaux des réunions du conseil

PROCÈS-VERBAL

Réunion du conseil

Salle du conseil, 15e étage

101, rue Bloor Ouest, Toronto

Procès-verbal de la réunion du conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, tenue les 7 et 8 juin 2012 dans les salles du conseil, au 101, rue Bloor Ouest, 15e étage, Toronto

1. Ouverture de la séance/Mot de bienvenue

2. Ordre du jour (GC20120607-40)

3. Conflit d'intérêts

4. Procès-verbal

4.1 Réunion des 29 et 30 mars 2012 (GC20120607-41)

5. Affaires nouvelles

5.1 Recommandations au conseil - Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen indépendant du programme de règlement de litiges (GC20120607-65, -71,-72, -73)

6. Rapports des comités

6.1 Comité des finances (Point à heure fixe : Le vendredi 8 juin 2012 à 10 h 45)

6.1.1 États financiers vérifiés au 31 décembre 2011 (GC20120607­51, -52C, annexe 1)

6.1.2 Nomination de l'auditeur

6.1.3 Rapport du comité des finances (GC20120607-52)

7. Affaires nouvelles (suite)

7.1 Recommandations au conseil - Examen indépendant des procédures d'enquête et de discipline et de leurs résultats, et du programme de règlement de litiges (GC20120607-65, -74) (suite)

8. Questions nouvelles

9. Rapport du registraire

9.1 Rapport (GC20120607-43)

9.2 Rapport financier au 30 avril 2012 (GC20120607-44)

10. Rapport de la présidente

10.1 Rapport (GC20120607-45)

11. Rapports des comités (suite)

11.1 Comité des normes d'exercice de la profession et d'éducation (GC20120607-53)

11.2 Comité des ressources humaines (GC20120607-56)

11.3 Comité exécutif (GC20120607-46)

11.4 Comité d'enquête (GC20120607-47)

11.5 Comité de discipline (GC20120607-48)

11.6 Comité d'aptitude professionnelle (GC20120607-49)

11.7 Comité d'appel des inscriptions (GC20120607-50)

11.8 Comité d'agrément

11.9 Comité d'appel de l'agrément (GC20120607-55)

11.10 Comité de rédaction (GC20120607-57)

11.11 Comité des élections

11.12 Comité des mises en candidature (GC20120607-59)

11.13 Comité d'assurance de la qualité (GC20120607-60)

12. Correspondance (GC20120607-61 à -64)

13. Affaires nouvelles (suite)

13.1 Règlements administratifs de l'Ordre - Modification proposée à l'article 25 - Contenu du tableau (GC20120607-66)

13.2 Membre suspendu pour non-paiement de la cotisation/membre inactif (GC20120607-67)

14. Avis de motion

14.1 Membre suspendu pour non-paiement de la cotisation/membre inactif

15. Prochaine réunion du conseil

16. Clôture de la séanc

Procès-verbal de la réunion du conseil de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, tenue les 7 et 8 juin 2012 dans les salles du conseil, au 101, rue Bloor Ouest, 15e étage, Toronto

1re séance : Le 7 juin 2012

Présents : Danny Anckle; Alexander (Sandy) Bass, EAO; Shabnum Budhwani; Carlo Cappello, EAO; Marie-Louise Chartrand; Monique Châteauvert; Rebecca Coulter, EAO; Irene Dembek, EAO; Marc Dubois, EAO; Martha Dutrizac, EAO; Dean Favero, EAO; Monika Ferenczy, EAO; Nick Forte, EAO; Dobi-Dawn Frenette (à partir de 14 h 10); Robert Gagné; Clyde Glasgow; Mel Greif; Garry Humphreys; Allyn Janicki, EAO; Annilee Jarvis, EAO; Bill Kirkwood; Clint Lovell, EAO; Darlene Mead, EAO; Liz Papadopoulos, EAO (présidente); Ruth Ann Penny, EAO (vice-présidente); Terry Price, EAO; Tanya Roberts, EAO; Susan Robertson; Robert Ryan, EAO; Pauline Smart; Mara Torcaso, EAO; John Tucker; Henry Tyndorf, EAO (à partir de 14 h 05); Hanno Weinberger, EAO; Sharon Young Kipp, EAO; Michael Salvatori, EAO (registraire)

Absente : Gale Dores, EAO

Présidents

d'assemblée : Bob Boyle; Peter Lipman, EAO

Personnel : Kim Bauer; Tan Crombie; Francine Dutrisac, EAO; Myrtle Herzenberg; Joe Jamieson, EAO (registraire adjoint); Richard Lewko; Michelle Longlade, EAO; Charlie Morrison; Linda Zaks-Walker, EAO

1. Ouverture de la séance/Mot de bienvenue

Le président d'assemblée, Peter Lipman, souhaite la bienvenue aux participantes et participants, et ouvre la séance à 13 h 05.

Le président d'assemblée mentionne les documents devant être distribués.

La présidente remercie tous les membres de leur participation aux discussions concernant le rapport sur l'examen indépendant, lesquelles ont eu lieu le jour précédent ainsi qu'en matinée avant la réunion du conseil. Elle souligne que rien n'est plus important que la sécurité et le bien-être des élèves et que d'améliorer la transparence et l'efficacité du processus disciplinaire de l'Ordre améliorera la capacité à régir la profession dans l'intérêt du public.

On souligne que Ruth Ann Penny et Mel Greif formeront le comité de direction.


2. Ordre du jour (GC20120607-40)

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil adopte l'ordre du jour de la réunion des 7 et 8 juin 2012.

3. Conflit d'intérêts

Aucun conflit d'intérêts n'est déclaré.

4. Procès-verbal

4.1 Réunion des 29 et 30 mars 2012 (GC20120607-41)

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve le procès-verbal de la réunion
des 29 et 30 mars 2012.

5. Affaires nouvelles

5.1 Recommandations au conseil - Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen indépendant du programme de règlement de litiges (GC20120607-65, -71,-72, -73)

(Point à heure fixe : Le jeudi 7 juin 2012 à 13 h 15)


Le registraire souligne que la présidente et lui-même ont participé à une conférence de presse à midi, tout juste avant la réunion du conseil. On distribue aux membres du conseil le communiqué et le document d'information détaillant le mandat de l'examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges ainsi qu'une liste des organisations consultées lors de l'examen.

Ruth Ann Penny, appuyée par Susan Robertson, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil reçoive le rapport Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r., et que le conseil lui exprime toute sa gratitude pour les observations et les recommandations qui y sont formulées.

Terry Price, appuyé par Marc Dubois, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil examine les motions découlant du rapport Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée pour y incorporer la recommandation no 3 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 3 : Pour assurer l'uniformité des rapports déposés par les conseils scolaires, l'Ordre doit mieux définir les «restrictions» imposées sur les fonctions des membres (article 43.2 de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario), ce qui constitue l'élément déclencheur de l'obligation des conseils scolaires de déposer des rapports.]

Le comité de direction propose « Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer la recommandation no 4 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

Il est convenu de modifier la motion afin d'ajouter les termes «l'intention de» après le terme «incorporer», et ce changement est jugé acceptable.

Un vote est pris sur la motion principale modifiée :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 4 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 4 : La loi devrait contraindre les conseils scolaires à fournir à l'Ordre tous les renseignements pertinents se rapportant à une plainte dans un délai déterminé.]

Il est convenu d'ajouter les termes «l'intention de» après le terme «incorporer» dans toutes les motions, sauf indication contraire.

Le comité de direction propose «Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation no 6 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.»

Une discussion s'ensuit sur ce que constitue la définition d'un jour : veut-on parler d'un jour civil ou d'un jour ouvrable?

Terry Price, appuyé par Carlo Cappello, propose :

MOTION REJETÉE

Que le conseil renvoie la recommandation no 6 au comité d'enquête pour qu'il présente un rapport à la réunion du conseil de novembre 2012 sur la question du délai accordé au membre pour répondre à une plainte.

Un vote est pris sur la motion principale :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 6 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 6 : L'Ordre ne devrait pas accorder aux membres un délai indéterminé pour répondre à une plainte. La Loi devrait être modifiée pour allouer au plus 60 jours à cet effet. Faute de réponse de la part du membre, l'Ordre devrait aller de l'avant.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 8 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 8 : Les autres organismes publics devraient être tenus par la loi de remettre à l'Ordre le dossier d'une personne si, l'omission de divulguer le dossier pourrait causer un préjudice physique ou affectif à la personne concernée ou à une autre personne et que cette divulgation est urgente (voir l'article 182 auparavant proposé de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille de l'Ontario).]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil réaffirme sa recommandation à la ministre de l'Éducation pour que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer la recommandation no 9

contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 9 : L'obligation de garder le secret professionnel énoncée à l'article 48 de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario devrait être modifiée pour permettre de divulguer des renseignements confidentiels à un organisme qui régit une profession exercée en Ontario ou ailleurs ainsi qu'à un agent de police pour faciliter une enquête menée en vue d'une exécution de la loi ou qui aboutira vraisemblablement à une telle exécution.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil réaffirme sa recommandation à la ministre de l'Éducation pour que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer la recommandation no 11

contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 11 : L'article 48 de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario devrait être modifié pour permettre à l'Ordre de fournir la réponse d'un membre à la partie plaignante. Seul un résumé de la réponse devrait être fourni si la réponse risque d'exacerber les tensions entre le membre et la partie plaignante.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 12 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 12 : En cas d'urgence, le registraire devrait être autorisé à nommer un enquêteur s'il estime que la conduite du membre est susceptible d'exposer l'élève à un préjudice ou à des blessures et qu'on ne dispose pas de suffisamment de temps pour demander l'approbation du comité exécutif. Ce pouvoir pourrait être similaire à celui qui est énoncé au paragraphe 75 (2) du Code des professions de la santé.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 13 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 13 : Des dispositions législatives claires devraient régir le processus de règlement de litiges.]

Le comité de direction propose « Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 14 contenue dans l'Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.»

Susan Robertson, appuyée par Terry Price, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil renvoie la motion suivante au comité d'enquête pour qu'il l'examine puis qu'il présente un rapport à ce sujet à la réunion du conseil de novembre 2012 :

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 14 contenue dans l'Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 14 : La plainte qui, si elle s'avère fondée, pourrait amener le comité d'enquête à donner un avertissement ou une admonestation au membre, devrait suivre le processus de règlement de litiges. En temps normal, de telles décisions du comité d'enquête ne devraient pas être publiées ni consignées au tableau. La partie plaignante devrait cependant être informée du résultat. Un membre du comité d'enquête devrait avoir, à lui seul, le pouvoir de régler ces questions. Aucune autre question ne devrait être réglée par le processus de règlement de litiges à l'étape concernant le comité d'enquête.]

Le comité de direction propose «Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation no 15 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.»

Susan Robertson, appuyée par Terry Price, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil renvoie la motion suivante au comité d'enquête pour qu'il l'examine puis qu'il présente un rapport à ce sujet à la réunion du conseil de novembre 2012 :

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 15 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 15 : Les agents chargés du règlement de litiges devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour consulter les conseils scolaires ou les parties plaignantes qui sont des membres du public avant de conclure une entente avec un membre relativement à une plainte.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 16 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 16 : Quand l'allégation porte sur des mauvais traitements d'ordre sexuel ou sur une inconduite sexuelle, le cas ne devrait pas pouvoir être admis au programme de règlement de litiges à l'étape de l'enquête. Ces questions doivent être résolues dans le cadre d'une audience disciplinaire publique sur renvoi du dossier par le comité d'enquête.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 17 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 17 : Si la conduite dont l'Ordre est saisi a donné lieu à une déclaration de culpabilité au criminel et que le membre souhaite plaider coupable ou, pour une raison quelconque, qu'il s'abstient de contester l'allégation, la plainte devrait être renvoyée promptement et sans plus attendre au comité de discipline. La loi devrait être modifiée pour permettre, sur consentement de toutes les parties, que ces questions soient renvoyées directement au comité de discipline.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 18 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 18 : Afin de permettre au comité d'enquête de trier les plaintes, il y aurait lieu de modifier le texte du paragraphe 26 (2) de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario afin que le comité d'enquête puisse refuser d'étudier une plainte s'il est d'avis non seulement que celle-ci est «frivole ou vexatoire ou constitue un abus de procédure», mais également qu'elle a été «faite à des fins malhonnêtes ou manifestement sans substance, qu'elle ne justifie pas un examen plus approfondi, ou qu'il n'est pas dans l'intérêt du public de poursuivre l'enquête».]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 20 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 20 : Il faudrait ajouter à la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario des dispositions similaires à celles qui sont énoncées à l'article 28 du Code des professions de la santé établissant les étapes procédurales à suivre quand le sous-comité d'enquête manque de disposer d'une plainte dans les 120 jours.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 22 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 22 : Il faudrait adopter une disposition réglementaire ou législative similaire au paragraphe 26 (2) du Code des professions de la santé énonçant l'obligation d'examiner toutes les décisions concernant le membre rendues antérieurement.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 23 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 23 : Les articles 43.2 et 43.4 de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario devraient être modifiés afin que les obligations de l'Ordre de faire rapport soient les mêmes à l'égard de l'ancien employeur et de l'employeur actuel.]

Le comité de direction propose «Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation no 26 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.»

Nick Forte, appuyé par Alexander (Sandy) Bass, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil renvoie la motion suivante au comité d'enquête, au comité de discipline et au comité d'aptitude professionnelle pour qu'ils l'examinent puis qu'ils présentent un rapport à ce sujet à la réunion du conseil de novembre 2012 :

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 26 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 26 : La Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario devrait être modifiée afin qu'une direction ou une direction adjointe, en service ou à la retraite, fasse obligatoirement partie d'un sous-comité amené à entendre et à étudier une affaire concernant une direction d'école ou une direction adjointe.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 30 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 30 : Le pouvoir d'ordonner la tenue d'une audience à huis clos devrait être limité, comme celui des cours civiles et criminelles.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil réaffirme sa recommandation à la ministre de l'Éducation pour que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer la recommandation no 31 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 31 : Le comité de discipline devrait avoir le pouvoir explicite de rendre des ordonnances de non-publication un peu comme le prévoit le paragraphe 45 (3) du Code des professions de la santé et la recommandation no 38 du rapport Robins.]

Le comité de direction propose «Que le conseil réaffirme sa recommandation à la ministre de l'Éducation pour que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation no 32 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.»

Hanno Weinberger, appuyé par Allyn Janicki, propose :

MOTION RETIRÉE

Que le conseil renvoie la motion suivante au comité d'enquête, au comité de discipline et au comité d'aptitude professionnelle pour qu'ils l'examinent et présentent un rapport à la réunion du conseil de novembre 2012 :

Que le conseil réaffirme sa recommandation à la ministre de l'Éducation pour que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation no 32 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

Annilee Jarvis, appuyée par Darlene Mead, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande que la recommandation no 32 soit modifiée en y supprimant les termes «ou d'inconduite sexuelle», pour qu'elle se lise comme suit :

La sanction imposée à une enseignante ou un enseignant, dans les cas de mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard d'un élève, devrait presque invariablement constituer la révocation du certificat d'enseignement du membre.

Un vote est pris sur la motion modifiée :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 32 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 32 : La sanction imposée à une enseignante ou un enseignant, dans les cas de mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard d'un élève, devrait presque invariablement constituer la révocation du certificat d'enseignement du membre.]

Bob Boyle assume la fonction de président d'assemblée.

Le comité de direction propose «Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation no 33 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.»

Darlene Mead, appuyée par Annilee Jarvis, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil renvoie la motion suivante au comité de discipline pour qu'il l'examine puis qu'il présente un rapport à ce sujet à la réunion du conseil de novembre 2012 :

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 33 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 33 : Le point 30 (5) (3) de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario devrait être modifié de manière à retirer au comité de discipline le pouvoir de rendre des ordonnances sur la publication des décisions, autre que l'ordonnance de non-publication susmentionnée.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 34 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 34 : Les décisions, y compris celles conclues dans le cadre du processus de règlement de litiges du comité de discipline, doivent être rendues publiques et affichées dans le site web, et le nom du membre doit y figurer.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 35 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 35 : La loi ou les règlements administratifs devraient être modifiés de manière à exiger que le tableau renvoie à un avis d'audience après que ce dernier a été délivré.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 36 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 36 : La Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario devrait être modifiée de manière à exiger que le tableau soit affiché dans le site web de l'Ordre.]

Le comité de direction propose «Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation no 37 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.»

Les membres du comité de direction conviennent d'un commun accord de REPORTER la motion ci-dessus au moment où le rapport du comité de protection de l'intérêt public sur les renseignements à consigner au tableau public des membres, les suspensions provisoires et les engagements leur sera distribué.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 38 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 38 : L'article 26.01 des règlements administratifs de l'Ordre et le point 30 (5) (1) de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario devraient être modifiés pour que la décision ne soit pas retirée du tableau avant une période de trois ans à compter de la date à laquelle un membre a été reconnu coupable de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité, si la sanction imposée était une réprimande, une admonestation, du counseling ou une amende. Les suspensions et les révocations doivent demeurer au tableau.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil réaffirme sa recommandation à la ministre de l'Éducation pour que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer la recommandation no 39 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 39 : Lorsque l'instance disciplinaire initiale s'est déroulée en public, l'instance de remise en vigueur ou de modification devrait elle aussi être publique, à moins que d'autres facteurs impérieux commandent le contraire.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la recommandation n o 40 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 40 : Le paragraphe 33 (4) de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario devrait être modifié pour exiger qu'au moins cinq ans s'écoulent avant qu'une demande de remise en vigueur puisse être présentée dans le cas d'un verdict de mauvais traitements d'ordre sexuel ou d'inconduite sexuelle.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil réaffirme sa recommandation à la ministre de l'Éducation pour que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer la recommandation no 46 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 46 : Il faudrait mettre en œuvre la recommandation du conseil qui préconise la modification de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario pour que l'appel d'une décision et d'une ordonnance du comité de discipline ou du comité d'aptitude professionnelle n'ait pas pour effet de suspendre immédiatement et automatiquement l'exécution de l'ordonnance.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil réaffirme sa recommandation à la ministre de l'Éducation pour que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer la recommandation no 47 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 47 : Les paragraphes 277.40 (3) et 277.40.5 (3) de la Loi sur l'éducation devraient être modifiés pour que l'avis envoyé à l'Ordre par un conseil scolaire l'informant des évaluations insatisfaisantes du rendement d'un enseignant soit traité comme un avis ordinaire de l'employeur et non pas comme une plainte publique officielle.]

Le comité de direction propose «Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation d'approuver que le Règlement de l'Ontario 72/97 soit modifié pour ajouter une disposition permettant au comité de discipline de désigner un membre pour qu'il rédige la décision avec les motifs dans les 60 jours et de prévoir un maximum de quatre mois pour publier la décision et toute décision divergente, le cas échéant .»

Hanno Weinberger, appuyé par Annilee Jarvis, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil renvoie la motion suivante au comité de discipline pour qu'il l'examine puis qu'il présente un rapport à ce sujet à la réunion du conseil de novembre 2012 :

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation d'approuver que le Règlement de l'Ontario 72/97 soit modifié pour ajouter une disposition permettant au comité de discipline de désigner un membre pour qu'il rédige la décision avec les motifs dans les 60 jours et de prévoir un maximum de quatre mois pour publier la décision et toute décision divergente, le cas échéant.

[Recommandation no 42 : À la levée de l'audience, le sous-comité de discipline doit faire tous les efforts possibles pour rendre une décision préliminaire. Un membre du sous-comité devrait être désigné pour rédiger la décision. Ce membre devrait, dans un délai déterminé (60 jours), rédiger un projet de motifs et le faire circuler. Si les membres sont appelés à se réunir de nouveau, ils devraient le faire par voie électronique ou pendant les fins de semaine ou immédiatement si les membres sont tous disponibles. La décision écrite devrait être rendue dans un délai de quatre mois à compter de la réception des dernières observations.]

Le comité de direction propose «Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que le serment prêté ou l'affirmation solennelle faite par le membre du conseil, conformément au paragraphe 4.1.(1) du Règlement de l'Ontario 72/97, soit modifié de sorte que "les membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle ne soient pas autorisés à assister à des rencontres préliminaires tenues entre des membres élus du conseil et leurs syndicats ou associations lorsqu'on y discute de l'ordre du jour du conseil".»

Allyn Janicki, appuyée par Darlene Mead, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que l'on passe au vote sur la question de la recommandation no 48.

Un vote est pris sur la motion principale :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que le serment prêté ou l'affirmation solennelle faite par le membre du conseil, conformément au paragraphe 4.1.(1) du Règlement de l'Ontario 72/97, soit modifié de sorte que «les membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle ne soient pas autorisés à assister à des rencontres préliminaires tenues entre des membres élus du conseil et leurs syndicats ou associations lorsqu'on y discute de l'ordre du jour du conseil».

[Recommandation no 48 : Les membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle ne devraient pas être autorisés à assister à des rencontres préliminaires tenues entre des membres élus du conseil et leurs associations syndicales lorsqu'il est discuté de l'ordre du jour du conseil.]

Le comité de direction propose Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que les membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle ne soient pas autorisés à occuper des postes élus ou nommés dans des syndicats ou associations pendant la durée de leur mandat au sein de ces comités.

[Recommandation no 49 : Il devrait être interdit aux membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle d'occuper des postes élus ou nommés dans des associations syndicales pendant la durée de leur mandat au sein de ces comités.]

Susan Robertson, appuyée par Robert Ryan, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil reporte au lendemain la discussion sur la recommandation no 49.

La séance est levée à 16 h 45.

Procès-verbal de la réunion du conseil de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario tenue les 7 et 8 juin 2012 dans la salle du conseil, au 101, rue Bloor Ouest, 15e étage, Toronto

2e séance : Le 8 juin 2012

Présents : Danny Anckle; Alexander (Sandy) Bass, EAO; Shabnum Budhwani; Carlo Cappello, EAO; Marie-Louise Chartrand; Monique Châteauvert; Rebecca Coulter, EAO; Gale Dores, EAO; Marc Dubois, EAO; Martha Dutrizac, EAO; Dean Favero, EAO; Monika Ferenczy, EAO; Nick Forte, EAO; Dobi-Dawn Frenette; Robert Gagné (jusqu'à 10 h 40); Clyde Glasgow; Mel Greif; Garry Humphreys; Allyn Janicki, EAO; Annilee Jarvis, EAO; Bill Kirkwood; Clint Lovell, EAO; Darlene Mead, EAO; Liz Papadopoulos, EAO (présidente); Ruth Ann Penny, EAO (vice-présidente); Terry Price, EAO; Tanya Roberts, EAO; Susan Robertson; Robert Ryan, EAO (jusqu'à 12 h 50); Mara Torcaso, EAO; John Tucker; Henry Tyndorf, EAO; Hanno Weinberger, EAO; Sharon Young Kipp, EAO; Michael Salvatori, EAO (registraire)

Absentes : Irene Dembek, EAO; Pauline Smart

Invitée : Pearlene Halfin, associée déléguée, équipe Audit et Certification, PricewaterhouseCoopers (de 10 h 45 à 11 h 45)

Présidents

d'assemblée : Bob Boyle; Peter Lipman, EAO

Personnel : Kim Bauer; Tan Crombie; Francine Dutrisac, EAO; Myrtle Herzenberg; Joe Jamieson, EAO (registraire adjoint); Michael Kaptein (de 10 h 45 à 11 h 45); Richard Lewko; Michelle Longlade, EAO; Charlie Morrison; Linda Zaks-Walker, EAO

La séance reprend à 9 h.

Bob Boyle assume la fonction de président d'assemblée.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que la recommandation no 49 soit soumise à la discussion.

Ruth Ann Penny, appuyée par Susan Robertson, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil renvoie la motion suivante au comité d'assurance de la qualité pour qu'il l'examine puis qu'il présente un rapport à ce sujet à la réunion du conseil de novembre 2012 :

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que les membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle ne soient pas autorisés à occuper des postes élus ou nommés dans des syndicats ou associations pendant la durée de leur mandat au sein de ces comités.

[Recommandation no 49 : Il devrait être interdit aux membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle d'occuper des postes élus ou nommés dans des associations syndicales pendant la durée de leur mandat au sein de ces comités.]

Liz Papadopoulos, appuyée par Ruth Ann Penny, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil reconsidère la recommandation no 48.

Liz Papadopoulos, appuyée par Mel Greif, propose :

MOTION REJETÉE

Que le conseil renvoie la motion suivante au comité d'assurance de la qualité pour qu'il l'examine puis qu'il présente un rapport à ce sujet à la réunion du conseil de novembre 2012 :

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que le serment prêté ou l'affirmation solennelle faite par le membre du conseil, conformément au paragraphe 4.1.(1) du Règlement de l'Ontario 72/97, soit modifié de sorte que «les membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle ne soient pas autorisés à assister à des rencontres préliminaires tenues entre des membres élus du conseil et leurs syndicats ou associations lorsqu'on y discute de l'ordre du jour du conseil».

Annilee Jarvis, appuyée par Darlene Mead, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil modifie la motion en supprimant le terme «élus» pour qu'elle se lise comme suit :

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que le serment prêté ou l'affirmation solennelle faite par le membre du conseil, conformément au paragraphe 4.1.(1) du Règlement de l'Ontario 72/97, soit modifié de sorte que «les membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle ne soient pas autorisés à assister à des rencontres préliminaires tenues entre des membres du conseil et leurs syndicats ou associations lorsqu'on y discute de l'ordre du jour du conseil».

Un vote est pris sur la motion principale modifiée :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que le serment prêté ou l'affirmation solennelle faite par le membre du conseil, conformément au paragraphe 4.1.(1) du Règlement de l'Ontario 72/97, soit modifié de sorte que «les membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle ne soient pas autorisés à assister à des rencontres préliminaires tenues entre des membres du conseil et leurs syndicats ou associations lorsqu'on y discute de l'ordre du jour du conseil».

Peter Lipman assume la fonction de président d'assemblée.

Le rapport du comité de protection de l'intérêt public sur les renseignements à consigner au tableau public des membres, les suspensions provisoires et les engagements est distribué aux membres du conseil. (GC20120607-74)

Ruth Ann Penny, appuyée par Marie-Louise Chartrand, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que la recommandation no 37 soit soumise à la discussion.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi soit modifiée afin d'y incorporer l'intention de la Recommandation n o 37 contenue dans l' Examen des procédures de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario relatives aux plaintes, aux enquêtes et à la discipline, ainsi que les conséquences des décisions, et examen du programme de règlement de litiges, 31 mai 2012 , préparé par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. OOnt, c.r.

[Recommandation no 37 : La Loi ou les règlements administratifs de l'Ordre devraient être modifiés pour permettre l'inscription au tableau des engagements et des renseignements concernant les résultats des instances criminelles pertinentes mettant le membre en cause.]

6. Rapports des comités

6.1 Comité des finances
(Point à heure fixe : Le vendredi 8 juin 2012 à 10 h 45)

6.1.1 États financiers vérifiés au 31 décembre 2011
(GC20120607-51, -52C, annexe 1)

Le président du comité des finances, Garry Humphreys, présente Pearlene Halfin de PricewaterhouseCoopers et lui souhaite la bienvenue. Pearlene Halfin présente le rapport de l'auditeur.

Le président du comité des finances présente le rapport intitulé Significant audit, accounting and financial reporting matters
(GC20120607-52C, annexe 1)

Le président remercie Pearlene Halfin pour sa présentation au conseil.

Garry Humphreys, président du comité des finances, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve les états financiers vérifiés au 31 décembre 2011 de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

6.1.2 Nomination de l'auditeur

Garry Humphreys, président du comité des finances, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil nomme de nouveau la firme PricewaterhouseCoopers comme auditeur pour l'exercice financier 2012.

6.1.3 Rapport du comité des finances (GC20120607-52)

Le rapport du comité des finances est reçu. Le président, Garry Humphreys, présente le rapport et répond aux questions.

Garry Humphreys, président du comité des finances, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve que :

a) L'approbation préalable du conseil pour toute dépense du total combiné des budgets d'exploitation et d'immobilisation, pour tout exercice, soit requise;

b) Le registraire ait l'autorité de changer toute ligne budgétaire jusqu'à 1 % des dépenses autorisées, pourvu qu'une telle réaffectation n'ait pas de répercussions sur le total des dépenses autorisées;

c) Les modifications à toute ligne budgétaire dépassant 1 % des dépenses autorisées soient préalablement étudiées et approuvées par le comité des finances;

d) Le comité des finances soit avisé, à chaque réunion, des réaffectations de financement effectuées par la direction parmi les points majeurs des budgets d'exploitation et d'immobilisation.

Garry Humphreys, président du comité des finances, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve les modifications suivantes à la politique de déplacement des membres du conseil :

1. L'indemnité quotidienne pour les repas est modifiée et passe de 115 $ avant les taxes et pourboires à 86 $ y compris les taxes et pourboires, soit : 16 $ pour le déjeuner, 20 $ pour le dîner et 50 $ pour le souper.

2. Aucune réclamation d'indemnité pour le dîner ou le souper n'est permise lorsque ces repas sont offerts à l'Ordre.

3. Les réclamations raisonnables pour le transport entre l'hôtel et le restaurant sont remboursées, si les convives partagent le taxi.

4. Les achats effectués dans une succursale de la LCBO ou un magasin de vins ne sont pas remboursables.

5. Les articles d'épicerie ne sont pas remboursables.

6. L'alcool consommé avec les repas n'est pas remboursable.

7. Les repas consommés à la maison avant le départ ou au retour, ou les repas compris dans le transport, l'hébergement, les séminaires ou les conférences, ne sont pas remboursables.

Garry Humphreys, président du comité des finances, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve la modification de la politique de déplacement des membres du conseil en remplaçant le tarif Latitude par le tarif Tango Plus ou l'équivalent en classe économique avec un autre transporteur en tant que transport standard pour les déplacements des membres du conseil.

Garry Humphreys, président du comité des finances, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve la motion relative au statut de membre de l'Ordre au régime de retraite OMERS, tel qu'il a été mentionné dans le document GC20120607- 52, à l'annexe 4 .

Le président du comité des finances remercie les membres qui ont siégé au comité et le personnel pour leur travail.

La présidente du conseil remercie Garry Humphreys pour le travail qu'il a fait pour favoriser la transparence et la reddition des comptes du comité des finances.

7. Affaires nouvelles (suite)

7.1 Recommandations au conseil - Examen indépendant des procédures d'enquête et de discipline et de leurs résultats, et du programme de règlement de litiges (GC20120607-65, -74) (suite)

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que l'avis de motion suivant soit incorporé au procès-verbal aux fins d'un examen à la prochaine réunion du conseil, en novembre 2012 :

Que le conseil approuve la modification du paragraphe 28.01 (a) (Plaintes) des règlements administratifs de l'Ordre en y ajoutant «ou enregistrée sur une bande, un film, un disque ou un autre support», pour qu'il se lise comme suit :

28.01 Une plainte aux termes de l'article 26 de la loi doit :

(a) être déposée par écrit ou enregistrée sur une bande, un film, un disque ou un autre support .

[Recommandation no 2 : En vertu de l'article 28.01 des règlements administratifs de l'Ordre, toute plainte doit être déposée par écrit. Il faudrait modifier les règlements de manière à accepter les plaintes déposées sous une autre forme, et adopter un modèle semblable au paragraphe 25 (4) du Code des professions de la santé.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que l'avis de motion suivant soit incorporé au procès-verbal aux fins d'un examen à la prochaine réunion du conseil, en novembre 2012 :

Que le conseil approuve les modifications suivantes de l'article 25.01 (contenu du tableau) des règlements administratifs de l'Ordre en y ajoutant les alinéas (g), (h) et (i), pour qu'ils se lisent comme suit :

25.01

Outre les renseignements prescrits par l'article 23 de la loi, le tableau doit comprendre :

(g) «une notation indiquant que l'avis d'audience a été signifié au membre, à la suite d'un renvoi de la part du comité d'enquête au comité de discipline, et la notation demeurera affichée au tableau jusqu'à la fermeture du dossier»

(h) «un résumé de toute restriction imposée à l'autorisation d'enseigner (d'exercer la profession enseignante) d'un membre par suite d'un engagement ou d'une entente entre le membre et l'Ordre ou un de ses comités prévus par la loi»

(i) «un résumé de toute restriction imposée sur l'autorisation d'enseigner d'un membre par une cour ou une autre autorité législative, y compris le nom de la cour ou d'une autre autorité législative qui a imposé la restriction, ainsi que la date à laquelle la restriction a été imposée».

[Recommandation no 35 : La loi ou les règlements administratifs devraient être modifiés de manière à exiger que le tableau renvoie à un avis d'audience après que ce dernier a été délivré.]

et

[Recommandation no 37 : La Loi ou les règlements administratifs de l'Ordre devraient être modifiés pour permettre l'inscription au tableau des engagements et des renseignements concernant les résultats des instances criminelles pertinentes mettant le membre en cause.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande que le comité d'enquête développe une politique visant à obtenir une analyse de la viabilité du dossier au moment de décider s'il y a lieu de renvoyer l'affaire au comité de discipline.

[Recommandation no 19 : Le comité d'enquête devrait, dans la plupart des cas, obtenir une analyse de viabilité du dossier auprès du conseiller juridique externe de l'Ordre au moment de décider s'il y a lieu de renvoyer une affaire au comité de discipline.]

Le comité de direction propose «Que le conseil recommande que le comité de discipline modifie ses Règles de procédure pour s'assurer que la sélection des membres des sous-comités de discipline soit variée et équilibrée, et que le coordonnateur des audiences fournisse à la présidence le nom de participants admissibles, en tenant compte des affectations actuelles et des décisions en cours de rédaction.»


Il est convenu de modifier la motion en ajoutant les termes «et le comité d'aptitude professionnelle» après le terme «discipline», et ce changement est jugé acceptable.

Un vote est pris sur la motion principale modifiée :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande que le comité de discipline et le comité d'aptitude professionnelle modifient leurs Règles de procédure pour s'assurer que la sélection des membres des sous-comités de discipline soit variée et équilibrée, et que le coordonnateur des audiences fournisse à la présidence le nom de participants admissibles, en tenant compte des affectations actuelles et des décisions en cours de rédaction.

[Recommandation no 25 : Tous les membres du comité devraient se partager à parts égales le travail du comité. Le coordonnateur des audiences devrait remettre une liste provisoire des membres disponibles au président du comité de discipline. Ce dernier devrait passer la liste en revue pour veiller à ce que les membres sélectionnés apportent une expérience variée et équilibrée.]

et

[Recommandation no 43 : Il ne faudrait pas confier d'autres dossiers aux membres du comité de discipline, du comité d'aptitude professionnelle ou du «tableau» dont les décisions sur des cas en vigueur auraient dû être rendues il y a plus d'un mois. De préférence, les sous-comités devraient être composés des membres qui n'ont plus de décisions en souffrance.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande que le comité de discipline modifie ses Règles de procédure pour :

  • permettre à un seul membre du comité de fixer la date d'une conférence préparatoire à l'audience et de l'audience, au besoin
  • fixer la date d'une conférence préparatoire à l'audience, s'il y a lieu, pour qu'elle se déroule dans les 60 jours suivant la séance de planification
  • tenir l'audience de façon générale dans les 60 jours suivant cette dernière.

[Recommandation no 28 : Dès que l'avis d'audience est signifié, il faudrait fixer une «séance de planification» au plus tard 30 jours après la date de signification de l'avis d'audience. Au besoin, un seul membre du comité de discipline devrait être autorisé à tenir, à lui seul, ce genre d'audience, à laquelle assistent les parties ou leurs représentants, en personne ou par téléphone, afin de fixer la date d'une conférence préparatoire à l'audience, les dates de toute motion préparatoire à l'audience et la ou les dates d'audience. Les dates devraient être fixées de façon à ce que la conférence préparatoire à l'audience se déroule dans les 60 jours suivant la séance de planification, et que l'audience ait lieu dans les 60 jours suivants.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande que le comité de discipline modifie ses Règles de procédure pour que l'avis d'audience soit affiché dans le site de l'Ordre au moment où il est signifié au membre et pour que le site soit mis à jour chaque fois que le calendrier est modifié.

[Recommandation no 29 : L'avis d'audience doit être affiché dans le site web de l'Ordre au moment où il est signifié au membre. Le site web doit être mis à jour chaque fois que le calendrier est modifié .]

Le comité de direction propose « Que le conseil recommande que le comité de discipline modifie ses Règles de procédures pour prévoir le déroulement des audiences pendant des journées complètes et consécutives, sans interruption entre l'ouverture de l'audience et sa conclusion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.»

Il est convenu de modifier la motion en ajoutant les termes «et le comité d'aptitude professionnelle» après le terme «discipline», et ce changement est jugé acceptable.

Un vote est pris sur la motion principale modifiée :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande que le comité de discipline et le comité d'aptitude professionnelle modifient leurs Règles de procédure pour prévoir le déroulement des audiences pendant des journées complètes et consécutives, sans interruption entre l'ouverture de l'audience et sa conclusion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

[Recommandation no 41 : Le sous-comité de discipline devrait prévoir le déroulement des séances pendant des journées complètes et consécutives. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, il ne devrait y avoir aucune période d'interruption entre l'ouverture de l'audience et sa conclusion.]

Le registraire a pris les engagements suivants :

· Le registraire s'engage à élaborer une stratégie de communication d'ici la présentation du budget 2013 afin de sensibiliser le public à l'Ordre et à son mandat, et de souligner la différence entre le rôle de l'Ordre et celui des employeurs.

[Recommandation no 1 : L'Ordre devrait concevoir une stratégie de communication en vue de mieux se faire connaître du public et de l'informer davantage au sujet de son mandat. Il faudrait notamment expliquer la distinction entre le rôle et les responsabilités de l'Ordre et ceux des conseils scolaires.]

· Le registraire s'engage à examiner les politiques administratives et à déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles une enquête devrait être reportée en attendant l'issue d'une enquête criminelle ou autre, et en aviser le comité d'enquête.

[Recommandation no 7 : L'Ordre ne devrait pas mettre une enquête en suspens en attendant l'issue d'une enquête menée au criminel ou par les sociétés d'aide à l'enfance, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Les enquêtes de l'Ordre ne devraient être mises en suspens que si une telle solution est expédiente et efficiente ou si la police ou les sociétés d'aide à l'enfance en font la demande.]

· Le registraire s'engage à élaborer des outils et des occasions de communication supplémentaires afin d'informer les employeurs sur le genre de renseignements requis pour les enquêtes.


[Recommandation no 10 : Il devrait y avoir un meilleur échange d'informations entre l'Ordre et les conseils scolaires.]

· Le registraire s'engage à élaborer un protocole administratif afin de communiquer un avis initial au membre dont la conduite a fait l'objet d'une plainte, et les avis suivants, tout au long du processus d'enquête.

[Recommandation no 5 : Les conseils scolaires devraient remettre au membre une copie du rapport qu'ils envoient à l'Ordre conformément aux articles 43.2 et 43.3 de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. Dans le cas de plaintes déposées par un membre du public, l'Ordre devrait en informer le membre en cause dès que possible. Celui-ci devrait être tenu au courant de l'état de la plainte et obtenir un résumé à jour de tous les renseignements pertinents dont l'Ordre a connaissance.]

et

[Recommandation no 21 : La divulgation à un membre dont la conduite fait l'objet d'une plainte devrait être faite le plus tôt possible, dès le début de l'enquête et tout au long du processus.]

· Le registraire s'engage à élaborer un protocole administratif comprenant des étapes et un échéancier pour la transmission, la rédaction, l'approbation et la signification d'un avis d'audience.

[Recommandation no 24 : Il faudrait établir un échéancier pour la rédaction, la révision, la signature et la signification de l'avis d'audience.]

· Le registraire s'engage à élaborer un programme de formation à des intervalles fixes et réguliers, y compris la rédaction d'un jugement et la prise de décision, pour les membres du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle ainsi que pour les personnes inscrites sur la liste des membres suppléants et assignées à un de ces comités.

[Recommandation no 44 : Il faudrait instaurer une politique en place pour veiller à ce que tous les membres du comité de discipline, d'aptitude professionnelle et du tableau obtiennent régulièrement et à des intervalles fixes de la formation sur la rédaction d'un jugement et la prise de décision.]

· Le registraire s'engage à déterminer les ressources appropriées pour retenir les services d'un réviseur disponible ponctuellement pour collaborer au processus de rédaction des décisions.

[Recommandation no 45 : L'Ordre devrait songer à retenir les services d'un réviseur spécial qui aurait pour mandat de contribuer au processus de rédaction des décisions.]

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Le conseil renvoie la recommandation no 27 à la ministre de l'Éducation :

[Recommandation no 27 : Le gouvernement devrait exercer son pouvoir afin d'ajouter des membres supplémentaires au tableau, y compris des personnes n'ayant pas d'antécédents en enseignement. Il faudrait instaurer un processus pour veiller à avoir un nombre adéquat de membres bilingues ainsi que des directions d'écoles et des directions adjointes.]

Le registraire informe les membres du conseil qu'il leur communiquera par courriel les décisions prises par le conseil et qu'il gardera les membres informés de l'évolution du travail par l'intermédiaire de ses rapports au conseil.

8. Questions nouvelles

Il n'y a aucune question nouvelle.

Bob Boyle assume la fonction de président d'assemblée.

9. Rapport du registraire

9.1 Rapport (GC20120607-43)

Le rapport du registraire est reçu. Le registraire a inclus la nouvelle priorité stratégique pour 2012 dans son rapport, qui vise à mieux communiquer avec le public pour lui inspirer confiance. Le registraire répond aux questions sur le rapport.

Le comité de direction propose :
MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve la destruction des bulletins de vote électroniques liés aux élections du conseil de 2012.

9.2 Rapport financier au 30 avril 2012 (GC20120607-44)

Le rapport financier de l'Ordre des enseignantes et des enseignants au 30 avril 2012 est reçu. Le registraire adjoint, Joe Jamieson, le présente.

10. Rapport de la présidente

10.1 Rapport (GC20120607-45)

Le rapport de la présidente est reçu. La présidente, Liz Papadopoulos, le présente.

11. Rapports des comités (suite)

On convient à l'unanimité de modifier l'ordre du jour et de passer en revue les rapports des comités qui contiennent des recommandations.

11.1 Comité des normes d'exercice de la profession et d'éducation (GC20120607-53)

Le rapport du comité des normes d'exercice de la profession et d'éducation est reçu. La présidente, Sharon Young Kipp, le présente et souligne les réalisations du comité. Elle remercie les membres du comité et le personnel pour leur travail.

Sharon Young Kipp, présidente du comité des normes d'exercice de la profession et de l'éducation, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que :

1. Les cours menant à la qualification additionnelle Français - 7e et 8e année soient ajoutés à l'annexe C du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner.

2. Le cours menant à la QA Enseignement en milieu minoritaire soit supprimé de l'annexe C du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner.

3. Le cours menant à la QA Leadership en milieu minoritaire soit supprimé de l'annexe C du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner.

4. Un cours en trois parties menant à une QA appelé Enseignement et Leadership en situation minoritaire soit ajouté à l'annexe D du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner.

5. Le nom du cours menant à une QA Études religieuses soit modifié pourÉducation religieuse en milieu scolaire catholique dans les annexes A, D et E du Règlement sur les qualifications pour enseigner.

6. Le nom de la QA Sciences de l'environnement / Études de l'environnement soit changé pour Sciences de l'environnement dans l'annexe A du Règlement sur les qualifications pour enseigner.

7. Le nom de la QA Sciences de l'environnement / Études de l'environnement soit changé pour Sciences de l'environnement dans l'annexe E du Règlement sur les qualifications pour enseigner.

8. Le cours menant à la QA Premières Nations, Métis et Inuits - Comprendre les enseignements traditionnels, l'histoire, les enjeux actuels et les cultures soit supprimé de l'annexe C du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner.

9. Le cours menant à la QA Premières Nations, Métis et Inuits - Comprendre les enseignements traditionnels, l'histoire, les enjeux actuels et les cultures soit ajouté à l'annexe D du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner.

10. Le programme pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants (Règlement sur les qualifications pour enseigner no 24.1) soit renommé pour qu'il reflète les trois QA distinctes suivantes :

  • Enseignement aux élèves sourds ou malentendants - American Sign Language (ASL)
  • Enseignement aux élèves sourds ou malentendants - Langue des signes québécoise (LSQ);
  • Enseignement aux élèves sourds ou malentendants - Communication auditive et verbale.

11. Un cours menant à la QA Enseignement du Michif soit ajouté à l'annexe C du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner.

12. Un cours menant à la QA Appui aux élèves des Premières Nations, Métis et Inuits : Orientation et Counseling soit ajouté à l'annexe D du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner.

13. Un cours menant à la QA Enseignement de l'Inuktitut soit ajouté à l'annexe C du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner.

11.2 Comité des ressources humaines (GC20120607-56)

Le rapport du comité des ressources humaines est reçu. Le président,
Mel Greif, le présente.

Mel Greif, président du comité des ressources humaines, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario soit modifiée pour que le poste de registraire ou le poste de registraire adjoint soit désigné bilingue.

11.3 Comité exécutif (GC20120607-46)

Le rapport du comité exécutif est reçu. La présidente, Liz Papadopoulos, le présente. Elle remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

11.4 Comité d'enquête (GC20120607-47)

Le rapport du comité d'enquête est reçu. Le président, Nick Forte, le présente et remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

11.5 Comité de discipline (GC20120607-48)

Le rapport du comité de discipline est reçu. La présidente, Darlene Mead, le présente et remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

11.6 Comité d'aptitude professionnelle (GC20120607-49)

Le rapport du comité d'aptitude professionnelle est reçu. Le président, Hanno Weinberger, le présente et remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

11.7 Comité d'appel des inscriptions (GC20120607-50)

Le rapport du comité d'appel des inscriptions est reçu. Le président, Dean Favero, le présente et remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

11.8 Comité d'agrément

La présidente, Ruth Ann Penny, mentionne que le comité s'est réuni le 23 mai 2012. Elle remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

11.9 Comité d'appel de l'agrément (GC20120607-55)

Le rapport du comité d'appel de l'agrément est reçu. Le président, John Tucker, le présente et remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

11.10 Comité de rédaction (GC20120607-57)

Le rapport du comité de rédaction est reçu. La présidente, Annilee Jarvis, présente le rapport et remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

11.11 Comité des élections

Le président, Mel Greif, indique que le comité s'est réuni le 30 mai 2012. Le président souligne les réalisations du comité des élections et remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

11.12 Comité des mises en candidature (GC20120607-59)

Le rapport du comité des mises en candidature est reçu. Le président,
Danny Anckle, le présente et mentionne que le comité se réunira le 15 juin 2012 pour préparer les recommandations au conseil concernant le président et le vice-président du conseil et pour la composition du conseil. Il remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

11.13 Comité d'assurance de la qualité (GC20120607-60)

Le rapport du comité d'assurance de la qualité est reçu. Le président, Clyde Glasgow présente le rapport. Le président du comité d'assurance de la qualité passe en revue le rapport final du comité pour le conseil. Il souligne que le comité a examiné la requête du conseil au sujet de la révision de la double fonction du registraire en tant que poursuivant et décideur arbitral, et que le comité n'a trouvé aucun conflit d'intérêts dans ces rôles. Il souligne que l'Ordre respecte ou excède les normes attendues d'indépendance des comités décisionnels. Il remercie les membres du comité et le personnel de leur travail.

12. Correspondance (GC20120607-61 à -64)

La correspondance qui suit est reçue à titre d'information :

· Lettre d'invitation à la ministre de l'Éducation à prononcer un discours devant le conseil à la réunion de juin 2012 et accusé de réception de l'employé responsable de la programmation (GC20120607-61)

· Lettre de la ministre de l'Éducation concernant les modifications proposées du Règlement de l'Ontario 342/02,Agrément des programmes de formation en enseignement, et du Règlement de l'Ontario 176/10, Qualifications requises pour enseigner (GC20120607-62)

· Lettre de la ministre de l'Éducation concernant les honoraires journaliers des membres nommés au conseil (GC20120607-63)

· Lettre de la ministre de l'Éducation concernant le Règlement de l'Ontario 345/96, Nominations au conseil (GC20120607- 64)

13. Affaires nouvelles (suite)

13.1 Règlements administratifs de l'Ordre - Modification proposée à l'article 25 - Contenu du tableau (GC20120607-66)

Le registraire présente la modification proposée aux règlements administratifs de l'Ordre, mentionnée à l'avis de motion de la réunion du conseil de mars 2012.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve la modification du paragraphe 25.01 b) des règlements administratifs (Contenu du tableau) en y ajoutant ce qui suit :

vi) dans le cas d'une décision du comité de discipline, un hyperlien menant à la décision contenue dans le site web de l'Ordre.

13.2 Membre suspendu pour non-paiement de la cotisation/membre inactif (GC20120607-67)

Le rapport sur la Modification du statut de «membre suspendu pour non-paiement de la cotisation» au tableau public est reçu. Le registraire souligne qu'il y a eu de la confusion autour du terme «suspendu» et de son association avec les audiences disciplinaires. Il mentionne qu'une autre description a été élaborée aux fins d'un examen par le conseil.

Liz Papadopoulos, appuyée par Ruth Ann Penny, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve que l'Ordre remplace toutes les mentions de «membre suspendu pour non-paiement de la cotisation» par «membre inactif» et qu'il garde la catégorie «membre à la retraite» pour les membres qui répondent aux exigences actuelles.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario soit modifiée pour y ajouter l'article 24.1 additionnel suivant, pour qu'il se lise comme suit :

Membre inactif : non-paiement de la cotisation annuelle

24.1 (1) Le registraire peut donner au certificat de qualification et d'inscription d'un membre le statut de membre inactif pour non-paiement de la cotisation annuelle prescrite par les règlements administratifs.

(2) Le registraire ne peut pas donner au certificat de qualification et d'inscription d'un membre le statut de membre inactif sans d'abord lui donner un préavis de deux mois du défaut et de son intention de changer le statut du membre pour lui donner le statut de membre inactif.

(3) La personne dont le certificat de qualification et d'inscription a été changé pour lui donner le statut de membre inactif par le registraire en vertu du paragraphe (1) peut faire annuler le statut de membre inactif en acquittant la cotisation annuelle.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que l'article 6 de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario soit modifié en y ajoutant les termes «ou inactif», pour qu'il se lise comme suit :

Habilité à voter

6. (1) Sous réserve des règlements, tout membre en règle de l'Ordre est habilité à voter à l'élection des membres du conseil.

Membre en règle

(2) Pour l'application du présent article, un membre est en règle s'il remplit les conditions suivantes :

(a) il n'est pas en défaut de paiement d'une cotisation prescrite par les règlements administratifs;

(b) son certificat de qualification et d'inscription n'est pas suspendu ou inactif.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil recommande à la ministre de l'Éducation que les termes «ou jugé inactif» soient ajoutés au texte de l'article 22. (3) du Règlement de l'Ontario 298 - Fonctionnement des écoles - Dispositions générales et que le terme «inactifs» soit ajouté au titre de l'article, pour qu'il se lise comme suit :

Brevets annulés, révoqués, suspendus ou inactifs

22. (3) La personne dont le brevet d'enseignement est annulé, révoqué, suspendu ou jugé inactif ne doit pas être nommée enseignant.

14. Avis de motion

Les avis de motion suivants sont incorporés au procès-verbal aux fins d'un examen à la prochaine réunion du conseil de novembre 2012 ou lorsque les modifications à la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario seront faites :

14.1 Membre suspendu pour non-paiement de la cotisation/membre inactif

Le comité de direction propose :

Que le conseil approuve la modification de la numérotation de l'article 23.02 des règlements administratifs en la remplaçant par 23.02 (a) et en ajoutant le paragraphe 23.02 (b), pour qu'il se lise comme suit :

23.02 (a) Le membre qui omet de payer la cotisation annuelle dans les 60 jours de l'avis du registraire mentionné au paragraphe 21.05 paie une pénalité de retard de 24 $ en sus de la cotisation annuelle.

23.02 (b) Le membre qui omet de payer la cotisation annuelle dans les 120 jours de l'avis du registraire mentionné au paragraphe 21.05 est considéré avoir le statut de membre inactif et son statut affiché au tableau public est modifié pour remplacer «membre en règle» par «membre inactif».

Que le conseil approuve la modification de la numérotation de l'article 23.03 des règlements administratifs en la remplaçant par 23.03 (a) et en ajoutant le paragraphe 23.03 (b), pour qu'il se lise comme suit :

23.03 (a) La personne dont le certificat de qualification et d'inscription a été suspendu paie, pour le retrait de la suspension, un droit de remise en vigueur de 130 $.

23.03 (b) La personne dont le certificat de qualification et d'inscription est jugé inactif paie, pour le retrait du statut de membre inactif, un droit de remise en vigueur de 130 $.

23.03 (c) Tous les membres qui figurent au tableau public avec le statut «suspendu pour non-paiement de la cotisation» se voit attribué le statut de «membre inactif» à partir du [date de l'approbation des règlements administratifs].

15. Prochaine réunion du conseil

· Le 4 juillet 2012 - Réunion inaugurale du sixième conseil

16. Clôture de la séance

Sharon Young Kipp souligne que l'argent recueilli au cours de la réunion sera remis à la Fondation de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

La présidente, au nom des membres du conseil, offre un cadeau et adresse ses remerciements à Josie Peretti, adjointe de direction de la présidente et du conseil, pour son appui aux membres du conseil.

La présidente remercie Garry Humphreys pour ses services à la profession enseignante ainsi qu'au conseil et indique que son mandat se terminera le 13 juin.

La présidente remercie également tous les membres du conseil pour le travail qu'ils ont accompli tout au long du cinquième mandat du conseil en vue d'assurer une bonne gouvernance dans l'intérêt public. Elle remercie tout particulièrement les membres qui ne reviendront pas au conseil pour le sixième mandat : Carlo Cappello, Rebecca Coulter, Martha Dutrizac, Dean Favero, Nick Forte, Annilee Jarvis, Clint Lovell, Darlene Mead, Ruth Ann Penny, Tanya Roberts, Robert Ryan, Mara Torcaso, Henry Tyndorf, Hanno Weinberger et Sharon Young Kipp.

La présidente termine avec une présentation PowerPoint montrant les membres du conseil participant à des activités de l'Ordre.

La vice-présidente du conseil, Ruth Ann Penny, au nom des membres du conseil, remercie Liz Papadopoulos pour son leadership tout au long du cinquième mandat du conseil.

La séance est levée à 14 h 35.

Liz Papadopoulos, EAO, présidente

Michael Salvatori, EAO, registraire

Date :

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