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Procès-verbaux des réunions du conseil

Procès-verbal de la réunion du conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario tenue le 10 avril 2003 à la salle du conseil, 121, rue Bloor Est, Toronto

Table des matières

1. Ouverture de la séance

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Procès-verbal

4. Questions découlant du procès-verbal

5. Correspondance

6. Clôture de la séance

Présents Bernard J. Adam, James Black, Jackie Breithaupt, Douglas Brown (jusqu’à 17 h), Sterling Campbell, Larry M. Capstick (président), Doug Carter, Ernie Checkeris, Karl Dean, Pauline Demers, Jerry De Quetteville, Sheila Gifford, Audrey Hadfield, Nancy Hutcheson, Marilyn Laframboise (vice-présidente), Diane Leblovic (jusqu’à 17 h), Elayne McDermid, Karen Mitchell, Harry Mulvale, Iain Munro, Pierrette Nadeau, Janet Ouellette, Elizabeth Papadopoulos, David Somer, Frances Thorne, Lou Watson, W. Douglas Wilson (registrateur)

Présente par téléconférence Janet Cornwall

Absents Patrick Daly, Margaret Dempsey, Martin Kings, Larry Mongeon

Président d’assemblée George Merrett

Invités L. Thomas Forbes (McCarthy Tétrault), Bryan Graham (PricewaterhouseCoopers) (de 13 h 30 à 14 h 10)

Personnel Peter Alexander, Margaret Aubé, Kim Bauer, Peter Brown (de 13 h 30 à 14 h 11) Rosemary Gannon, Myrtle Herzenberg, Richard Lewko, Marisa McCallister, Charlie Morrison, Lynda Palazzi, Katherin Platt

1. Ouverture de la séance

George Merrett, président d’assemblée, ouvre la séance à 13 h 05 et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Diane Leblovic mentionne que Margaret Dempsey salue les membres et s’excuse de ne pouvoir assister à la réunion.

On note que le comité de direction est composé de Marilyn Laframboise et Diane Leblovic.

2. Adoption de l’ordre du jour (GC20030410-53)

Le comité de direction propose

Que le conseil adopte l’ordre du jour de la réunion du 10 avril 2003.

MOTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

3. Procès-verbal

3.1. Réunion des 27 et 28 février 2003 (GC20030410-54)

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve le procès-verbal de la réunion des 27 et 28 février 2003.

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1

Absents : 4

4. Questions découlant du procès-verbal

4.1 Rapport du comité de sélection du registrateur adjoint (GC20030410-59C)

Le comité de direction propose

Que le conseil se réunisse à huis clos et que les personnes présentes incluent les membres du conseil, le registrateur et certains membres du personnel.

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1

Absents : 4

Le conseil se réunit à huis clos à 13 h 15.

Le personnel quitte la salle du conseil à 13 h 15, à l’exception du coordonnateur général, Richard Lewko, et de la secrétaire, Myrtle Herzenberg.

La séance à huis clos prend fin à 13 h 30.

4.2 Rapport du comité des finances (GC20030410-56)

Le rapport du comité des finances est reçu. Le président, Karl Dean, le présente.

4.2.1 États financiers de 2002 vérifiés (GC20030410-57)

Karl Dean cède la parole à Peter Brown, contrôleur de l’Ordre, et Bryan Graham, vérificateur à PricewaterhouseCoopers, qui présentent les états financiers et répondent aux questions.

Karl Dean, président du comité des finances propose

Que le conseil accepte les états financiers de 2002 vérifiés (GC20030410-57).

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

James Black

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 26

Contre : 1

Absents : 4

Bryan Graham quitte la réunion à 14 h 10.

4.2.2 Renomination des vérificateurs (GC20030410-56)

Karl Dean, président du comité des finances propose

Que le conseil retienne de nouveau les services de PricewaterhouseCoopers comme vérificateurs pour l’année financière 2003.

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

James Black

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 27

Contre : 0

Absents : 4

4.3 Rapport annuel de 2002 (GC20030410-58)

Un exemplaire du rapport annuel de 2002 est présenté au conseil à titre d’information. Le registrateur le présente et répond aux questions.

4.4 Comité d’assurance de la qualité (GC20030410-60)

Le rapport du comité d’assurance de la qualité est reçu. Le président, Sterling Campbell, le présente et répond aux questions.

On note les corrections suivantes :

Sous la rubrique Troisième objet, en page 4, «anglais» et «français» devraient être entre guillemets; page 6, troisième paragraphe, on doit lire un avis d’une demi-page est placé dans Pour parler profession, et non un avis d’une page; page 8, deuxième paragraphe, on devrait lire que la plupart des lignes directrices des cours menant à une qualification additionnelle sont terminées et non la totalité.

Le comité de direction propose

Que le conseil recommande à la ministre de l’Éducation d’établir un processus avec des échéances raisonnables pour favoriser l’examen par la ministre des modifications proposées pour assurer la pertinence des lois et règlements dans l’intérêt du public.

MOTION RETIRÉE

Jackie Breithaupt, appuyée par Sterling Campbell, propose

Que le conseil recommande à la ministre que le personnel de l’Ordre et du Ministère collabore à l’élaboration d’un protocole visant à faciliter l’examen de modifications proposées aux lois et règlements dans des délais jugés acceptables par les deux parties.

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

James Black

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 27

Contre : 0

Absents : 4

4.5 Modification d’usage des règlements administratifs de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (GC20030410-61)

Le coordonnateur général, Richard Lewko, présente les modifications proposées et répond aux questions.

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve les modifications aux règlements administratifs de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario proposées dans le document GC20030410-61 (Annexe 1), à l’exception des paragraphes 5.15, 7.11, 14.01 et 14.02, et du sous-alinéa 6.04 (d) (ii).

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

James Black

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 27

Contre : 0

Absents : 4

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve les modifications au paragraphe 5.15 des règlements administratifs proposées dans le document GC20030410-61 (Annexe 1).

MOTIONREJETÉE

Pour

Contre

Jackie Breithaupt

Bernard J. Adam

Audrey Hadfield

James Black

Diane Leblovic

Douglas Brown

Elayne McDermid

Sterling Campbell

Harry Mulvale

Larry M. Capstick

Janet Ouellette

Doug Carter

Frances Thorne

Ernie Checkeris

Lou Watson

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Karen Mitchell

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Pour : 8

Contre : 19

Absents : 4

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve les modifications au sous -alinéa 6.04 (d) (ii) des règlements administratifs proposées dans le document GC20030410-61 (Annexe 1).

MOTION REJETÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

James Black

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 0

Contre : 27

Absents : 4

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve les modifications au paragraphe 7.11 des règlements administratifs proposées dans le document GC20030410-61 (Annexe 1).

MOTION REJETÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 0

Contre : 26

Abstention : 1

Absents : 4

Il est convenu que le conseil se penchera sur le paragraphe 14.01 des règlements administratifs après s’être penché sur le paragraphe 14.02 et que la partie concernant la politique sur les déplacements et les dépenses sera étudiée séparément des autres modifications dans cette section.

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve les modifications au paragraphe 14.02 des règlements administratifs proposées dans le document GC20030410-61 (Annexe 1).

MOTION REJETÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Sterling Campbell

Bernard J. Adam

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 1

Contre : 25

Abstention : 1

Absents : 4

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve les modifications au paragraphe 14.01 des règlements administratifs, à l’exception de la mention concernant la politique sur les déplacements et les dépenses, proposées dans le document GC20030410-61 (Annexe 1).

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1

Absents : 4

 

On note que les modifications proposées au paragraphe 7.11 n’ont pas été adoptées, ce qui a une incidence sur le paragraphe 7.12.

Harry Mulvale, appuyé par Marilyn Laframboise, propose

Que la motion suivante soit considérée de nouveau :

Que le conseil approuve les modifications aux règlements administratifs de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario proposées dans le document GC20030410-61 (Annexe 1), à l’exception des paragraphes 5.15, 7.11, 14.01 et 14.02, et du sous - alinéa 6.04 (d) (ii).

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 1

Absents : 5

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve les modifications au paragraphe 7.12 des règlements administratifs proposées dans le document GC20030410-61 (Annexe 1).

MOTION REJETÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 0

Contre : 26

Abstention : 1

Absents : 4

Le comité de direction propose

Que le conseil approuve les modifications aux règlements administratifs de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario proposées dans le document GC20030410-61 (Annexe 1), à l’exception des paragraphes 5.15, 7.11, 7.12, 14.01 et 14.02, et du sous-alinéa 6.04 (d) (ii).

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour Contre

Pour

Contre

Bernard J. Adam

Jackie Breithaupt

Douglas Brown

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Diane Leblovic

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1

Absents : 4

4.6 Comité de sélection du registrateur adjoint (GC20030410-59C)

Le président rapporte que la motion suivante a été adoptée pendant la séance à huis clos :

Que le conseil nomme Brian McGowan registrateur adjoint de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario à compter du 9 mai 2003.

4.7 Modification du Règlement 184/97 (GC20030410-62C)

Le rapport sur le test d’entrée à la profession enseignante et les modifications au Règlement 184/97 est reçu. Le registrateur le présente et répond aux questions.

Le comité de direction propose

Que le conseil recommande :

Que l’on informe la ministre de l’Éducation de ce qui suit :

L’Ordre juge acceptables les modifications proposées par la ministre de l’Éducation à l’alinéa 12 (1) (c) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario ayant trait au Règlement 184/97 (Qualifications requises pour enseigner) et instaurant un test d’entrée à la profession comme condition de certification, conformément aux passages suivants du document (GC20030410-62C) :

1. L’article 3 du Règlement 184/97 est modifié par substitution comme suit :

3. Le registrateur peut décerner à un candidat la carte de compétence, selon la formule prévue dans les règlements administratifs de l’Ordre, indiquant les secteurs de concentration réussis

(a) si le doyen d’un collège ou d’une faculté d’éducation ou le directeur d’une école des sciences de l’éducation de l’Ontario l’informe que le candidat :

(i) satisfait aux exigences de l’article 2,

(ii) est titulaire d’un grade universitaire reconnu ou possède des qualifications que l’Ordre juge équivalentes ou une qualification pour l’enseignement des études technologiques

(iii) a réussi un programme de formation professionnelle en éducation

(b) le candidat a réussi le test d’entrée à la profession en vertu du paragraphe 10.1 de la Loi sur l’éducation, à moins que le candidat ne soit obligé de réussir le test avant de pouvoir obtenir une carte de compétence.

2. 1) Le paragraphe 13 (1) du Règlement est modifié par la suppression de «et» à la fin de l’alinéa (b), l’ajout de «et» à la fin de l’alinéa (c) et l’ajout de l’alinéa suivant :

(d) le candidat a réussi le test d’entrée à la profession conformément au paragraphe 10.1 de la Loi sur l’éducation, à moins que le candidat ne soit pas obligé par la loi de réussir le test avant de pouvoir obtenir une carte de compétence.

(2) L’article 13 du Règlement est modifié par l’ajout du paragraphe suivant :

(3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), les règles suivantes s’appliquent si une carte de compétence temporaire définie aux présentes est décernée après le 14 mars 2002 et avant le jour où le paragraphe 13.2 entre en vigueur à un candidat qui doit réussir le test d’entrée à la profession conformément au paragraphe 10.1 de la Loi sur l’éducation mais ne l’a pas fait à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 13.2 :

1. La carte de compétence est réputée, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13.2, être une carte de compétence temporaire (provisoire) aux termes de l’article en question, valide pendant un an à partir de la date de délivrance de ladite carte de compétence.

2. La date de délivrance de la carte de compétence temporaire (provisoire) décrite à l’alinéa 1 est réputée être la date à laquelle la carte de compétence a été décernée.

3. (1) L’alinéa 13.1 (1) du Règlement est modifié par la suppression de «et» à la fin du sous-alinéa (b), l’ajout de «et»à la fin du sous-alinéa (c) et l’ajout du sous-alinéa suivant :

(d) le candidat a réussi le test d’entrée à la profession conformément au paragraphe 10.1 de la Loi sur l’éducation, à moins que le candidat ne soit pas obligé de réussir le test avant de pouvoir obtenir une carte de compétence.

(2) L’alinéa 13.1 (4) du Règlement est modifié par la suppression de «carte de compétence temporaire (limitée) dans la partie précédant le sous-alinéa (a) et sa substitution par «carte de compétence temporaire (limitée) décernée conformément à l’alinéa (1)».

(3) Le paragraphe 13.1 du Règlement est modifié par l’ajout du paragraphe suivant :

(7) Nonobstant les alinéas (1) à (6), les règles suivantes s’appliquent si une carte de compétence temporaire (limitée) aux termes du présent article a été décernée après le 14 mars 2002 et avant la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 13.3 à un candidat qui doit réussir le test conformément au paragraphe 10.1 de la Loi sur l’éducation mais ne l’a pas fait avant la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 13.3 :

1. La carte de compétence est réputée, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13.3, être une carte de compétence temporaire (limitée, provisoire) aux termes de l’article en question, valide pendant un an à partir de la date à laquelle elle a été décernée.

2. La carte de compétence temporaire (limitée, provisoire) aux termes de l’alinéa 1 est réputée avoir été décernée à la date à laquelle la carte de compétence temporaire (limitée) a été décernée.

4. Le Règlement est modifié par les ajouts suivants :

13.2 (1) Le registrateur peut décerner une carte de compétence temporaire (provisoire) valide pendant un an à un candidat qui doit réussir le test d’entrée à la profession conformément au paragraphe 10.1 de la Loi sur l’éducation mais ne l’a pas fait si le registrateur est d’avis que le candidat satisfait aux exigences des sous-alinéas 13 (1) (a) à (c).

(2) Une carte de compétence temporaire aux termes de l’article 13 peut être décernée au détenteur d’une carte de compétence temporaire (provisoire) aux termes du paragraphe (1) si le détenteur de la carte réussit le test d’entrée à la profession conformément au paragraphe 10.1 de la Loi sur l’éducation,

(a) dans un délai d’un an après la date de délivrance de la carte de compétence temporaire (provisoire); ou

(b) dans un délai d’un an aux termes du paragraphe 13 (3) dans le cas d’une carte de compétence qui est réputée aux termes de ce paragraphe être une carte de compétence temporaire (provisoire).

(3) Une carte de compétence temporaire aux termes du paragraphe (2) est valide pendant six ans à partir de la date à laquelle la carte de compétence temporaire (provisoire) aux termes du présent paragraphe a été décernée ou est réputée avoir été décernée.

13.3 (1) Le registrateur peut décerner une carte de compétence temporaire (limitée, provisoire) valide pendant un an à un candidat qui doit réussir le test d’entrée à la profession conformément au paragraphe 10.1 de la Loi sur l’éducation mais ne l’a pas fait si le registrateur est d’avis que le candidat satisfait aux exigences des sous-alinéas 13.1 (1) (a) à (c).

(2) Une carte de compétence temporaire (limitée) aux termes du paragraphe 13.1 peut être décernée au détenteur d’une carte de compétence temporaire (limitée, provisoire) aux termes du paragraphe (1) si le détenteur de la carte réussit le test d’entrée à la profession conformément au paragraphe 10.1 de la Loi sur l’éducation,

(a) dans un délai d’un an après la date de délivrance de la carte de compétence temporaire (limitée, provisoire); ou

(b) dans un délai d’un an aux termes de l’alinéa 13.1 (7) dans le cas d’une carte de compétence qui est réputée aux termes de cet alinéa être une carte de compétence temporaire (limitée, provisoire).

(3) Une carte de compétence temporaire (limitée) aux termes de l’alinéa (2) est valide pendant trois ans à partir de la date à laquelle la carte de compétence temporaire (limitée, provisoire) aux termes de cet alinéa a été décernée ou est réputée avoir été décernée.

(4) Le registrateur peut assortir une carte de compétence temporaire (limitée, provisoire) de conditions équivalentes à celles dont il peut assortir une carte de compétence temporaire (limitée) conformément à l’alinéa 13.1 (2).

18.1 Si une carte de compétence temporaire (provisoire) aux termes de l’article 13 (3) ou du paragraphe 13.2 ou une carte de compétence temporaire (limitée, provisoire) aux termes de l’alinéa 13.1 (7) ou du paragraphe 13.3 arrive à échéance avant que son détenteur ne soit admissible à obtenir une carte de compétence temporaire ou une carte de compétence temporaire (limitée), le détenteur de la carte ne pourra obtenir une autre carte de compétence temporaire(provisoire) ou une autre carte de compétence temporaire (limitée, provisoire).

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Jackie Breithaupt

Bernard J. Adam

Douglas Brown

James Black

Ernie Checkeris

Sterling Campbell

Janet Cornwall

Larry M. Capstick

Pauline Demers

Doug Carter

Sheila Gifford

Karl Dean

Audrey Hadfield

Jerry DeQuetteville

Marilyn Laframboise

Nancy Hutcheson

Diane Leblovic

Harry Mulvale

Elayne McDermid

Iain Munro

Karen Mitchell

Elizabeth Papadopoulos

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 16

Contre : 11

Absent : 4

Le comité de direction propose

Attendu que l’alinéa 3.06 (d) des règlements administratifs de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario stipule qu’une réunion du conseil ne peut examiner ou traiter que «une motion que les membres du conseil conviennent d’examiner par le vote des deux tiers des personnes présentes», il est convenu de prendre en considération la motion suivante de Laframboise et Adam :

Que le conseil recommande à la ministre de l’Éducation de revoir immédiatement la loi ou le règlement qui permet de décerner une carte de compétence temporaire (provisoire) à un candidat de l’extérieur de la province, mais ne permet pas de décerner une carte de compétence semblable aux candidats qui ont obtenu leur formation à l’enseignement dans une faculté d’éducation agréée de l’Ontario mais n’ont pas réussit le test d’entrée à la profession.

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

Jerry DeQuetteville

James Black

Jackie Breithaupt

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Janet Cornwall

Pauline Demers

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 22

Contre : 1

Absents : 8

Marilyn Laframboise, appuyée par Bernard Adam, propose

Que le conseil recommande à la ministre de l’Éducation de revoir la loi ou le règlement qui permet de décerner une carte de compétence temporaire (provisoire) à un candidat de l’extérieur de la province, mais ne permet pas de décerne r une carte de compétence semblable aux candidats qui ont obtenu leur formation à l’enseignement dans une faculté d’éducation agréée de l’Ontario mais n’ont pas réussi le test d’entrée à la profession.

MOTION ADOPTÉE

Vote enregistré :

Pour

Contre

Bernard J. Adam

James Black

Jackie Breithaupt

Sterling Campbell

Larry M. Capstick

Doug Carter

Ernie Checkeris

Janet Cornwall

Karl Dean

Pauline Demers

Jerry DeQuetteville

Sheila Gifford

Audrey Hadfield

Nancy Hutcheson

Marilyn Laframboise

Elayne McDermid

Karen Mitchell

Harry Mulvale

Iain Munro

Pierrette Nadeau

Janet Ouellette

Elizabeth Papadopoulos

David Somer

Frances Thorne

Lou Watson

Pour : 25

Contre : 0

Absents : 6

5. Correspondance (GC20030410-63, 64, 66, 67, 68, 69 )

On donne lecture de la correspondance suivante :

Correspondance d’Adrian Guldemond de l’Ontario Alliance of Christian Schools concernant la nomination du nouveau registrateur et chef de la direction (GC20030410-63)

Correspondance de William W. Markle, c.r. (GC20030410-64)

Réponse du registrateur à Phyllis Benedict de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (GC20030410-66)

Fil de presse sur la campagne de recrutement de futurs enseignant lancée par des partenaires en éducation (GC20030410-67)

Correspondance reçue du registrateur de l’Ontario Principals’ Council (GC20030410-68)

Correspondance du président à la ministre de l’Éducation concernant le financement du Programme de perfectionnement professionnel (GC20030410-69)

Correspondance du registrateur à Helen Spence de l’Ontario Principals’ Council au sujet des enseignants non certifiés (GC20030410-71)

Correspondance du registrateur à la ministre de l’Éducation concernant le rapport intitulé The Schools We Need (GC20030410-72)

Le président remercie George Merrett d’avoir présidé les réunions du conseil. Il rend hommage à la haute gestion de l’Ordre et remercie Marilyn Laframboise de sa collaboration en tant que vice-présidente du conseil. Il remercie également tous les membres du conseil de leur contribution à la profession enseignante.

Marilyn Laframboise, au nom du conseil, rend hommage au président pour sa contribution au conseil et à la profession enseignante.

On distribue le document préliminaire Insertion professionnelle des nouveaux enseignants : Grandir dans la profession (GC20030410-73).

6. Clôture de la séance

La séance est levée à 17 h 15.

Larry M. Capstick
Président

Date

W. Douglas Wilson
Registrateur et chef de la direction

Date

101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 / TÉL. : 416.961.8800 / Sans frais en Ontario : 1.888.534.2222 / TÉLÉC. : 416.961.8822 / info@oeeo.ca

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