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Recommandation professionnelle sur la faute professionnelle liée aux mauvais traitements d’ordre sexuel et à l’inconduite sexuelle

Le conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a approuvé la présente recommandation professionnelle le 27 septembre 2002.

La présente recommandation vise tous les membres de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario dont, par exemple, les enseignantes et enseignants, les conseillères et conseillers pédagogiques, les directions d’école et directions adjointes, les agentes et agents de supervision, les directrices et directeurs de l’éducation, et les membres qui occupent un poste ailleurs qu’au sein d’un conseil scolaire.

Faute professionnelle liée aux mauvais traitements d’ordre sexuel et à l’inconduite sexuelle

Le conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a approuvé la présente recommandation professionnelle. Le but de cette recommandation est d’aider les membres de l’Ordre à délimiter les paramètres juridiques, éthiques et professionnels qui régissent leur comportement et à prévenir les mauvais traitements d’ordre sexuel envers les élèves ainsi que l’inconduite sexuelle. La présente n’entend pas fournir la liste complète des comportements inacceptables mais plutôt donner des exemples et des conseils.

La Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario stipule que l’Ordre a le pouvoir de faire enquête sur une plainte déposée contre un membre et de traiter des questions de faute professionnelle. Le comité d’enquête et le comité de discipline de l’Ordre peuvent avoir recours à cette recommandation à l’examen d’allégations de faute professionnelle. Le comité de discipline détermine dans chaque cas si un comportement particulier correspond à une faute professionnelle.

Le terme «mauvais traitements d’ordre sexuel» est défini dans la Loi sur la protection des élèves. Sa définition paraît plus loin dans le texte. Le terme «inconduite sexuelle» est utilisé dans la recommandation pour référer à tout com- portement de nature sexuelle qui pourrait constituer une faute professionnelle.

Tout membre de l’Ordre devrait consulter la politique de son employeur pour s’assurer de bien connaître toutes les attentes et obligations qui pourraient exister à son lieu de travail et dans sa communauté quant au contenu de la recommandation professionnelle.

Pourquoi une recommandation professionnelle sur la faute professionnelle de nature sexuelle?

Au cours des dernières années, la sensibilisation et la sensibilité du public et des professionnels se sont accrues par rapport aux mauvais traitements d’ordre sexuel et à l’inconduite sexuelle, non seulement dans l’enseignement mais aussi dans d’autres professions, surtout lorsqu’une personne occupe un poste de confiance et d’autorité morale. En avril 2000, le gouvernement provincial a rendu public le rapport de Sydney L. Robins, juge à la retraite, intitulé Protégeons nos élèves : Examen visant à identifier et à prévenir l’inconduite sexuelle dans les écoles de l’Ontario. Ce rapport contenait de nombreuses recommandations à la profession enseignante, ainsi qu’une recommandation faite à l’Ordre d’éclaircir et de continuer à définir les obligations et devoirs professionnels de ses membres.

Loi sur la protection des élèves

En juin 2002, le gouvernement ontarien a adopté la Loi sur la protection des élèves (loi 101). Cette loi modifie des lois existantes et établit de nouvelles obligations pour les membres de la profession. L’Ordre a entrepris de diffuser cette recommandation officielle alors que la Loi sur la protection des élèves entre en vigueur.

Se fonder sur les normes d’exercice et de déontologie

Les membres de l’Ordre se montrent attentionnés et dévoués envers les élèves et doivent agir dans leur intérêt en signalant tout comportement douteux et toute allégation de faute professionnelle de nature sexuelle aux autorités appropriées. Les membres sont tenus de prendre au sérieux les révélations de mauvais traitement ou d’exploitation, même si certaines allégations s’avèrent non fondées. Faire preuve de jugement professionnel est indispensable dans ces situations. La présente recommandation fournit des critères qui aideront les membres à user de leur jugement.

Les membres ont des relations professionnelles avec les élèves et reconnaissent la confiance que leur accorde le public. Ils sont conscients de l’incidence négative
de la transgression de certaines limites sur les élèves. Ils répondent de manière professionnelle aux allégations des victimes en collaborant avec d’autres services professionnels, comme la police, les services d’aide à l’enfance et à la famille et les enquêteurs de l’Ordre.

La présente recommandation aide à préciser les responsabilités des membres envers la profession : régir leur propre conduite et comprendre clairement quelle conduite de la part d’autres membres n’est pas conforme aux normes d’exercice de la profession, aux lois provinciales et au Code criminel.

Comprendre les paramètres juridiques, éthiques et professionnels du comportement est essentiel au bon déroulement de la carrière d’un membre. La présente recommandation aide les membres à reconnaître quand ils risquent d’outrepasser ces limites.

Bien que nombre des comportements décrits ici soient impensables pour la plupart des membres, l’Ordre doit les caractériser afin que les paramètres du comportement professionnel soient clairs et précis.

Ne pas connaître la loi ou les règlements de l’Ordre ne saurait constituer une excuse acceptable. Faire subir de mauvais traitements d’ordre sexuel ou se rendre coupable d’inconduite sexuelle est une forme de faute professionnelle entraînant une enquête et des mesures disciplinaires de la part de l’Ordre. Les conséquences peuvent comprendre la suspension ou la révocation du certificat de qualification et d’inscription d’un membre et son exclusion de la profession enseignante.

Mauvais traitements d’ordre sexuel

Les mauvais traitements d’ordre sexuel constituent une forme de faute professionnelle. La Loi sur la protection des élèves modifie la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et définit comme suit les mauvais traitements d’ordre sexuel :

  1. des rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et l’élève
  2. des attouchements d’ordre sexuel de l’élève par le membre
  3. des comportements ou des remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit de l’élève.

Par conséquent, les membres de l’Ordre doivent éviter :

  • tout rapport sexuel ou toute autre forme de rapports physiques d’ordre sexuel avec un élève
  • tout attouchement d’ordre sexuel à l’égard d’un élève
  • tout comportement ou toute remarque d’ordre sexuel à l’endroit d’un élève, quel que soit son âge et qu’il y ait apparence de consentement de sa part ou non.

Faute professionnelle

La faute professionnelle comprend, entre autres, les mauvais traitements d’ordre sexuel d’un membre envers un élève. La faute professionnelle d’ordre sexuel peut impliquer les élèves du membre, d’autres élèves ou enfants, ou même des adultes, si le comité de discipline de l’Ordre juge que le comportement constitue un geste défini comme étant une faute professionnelle.

Certaines formes de faute professionnelle peuvent ne pas correspondre à la définition des mauvais traitements d’ordre sexuel, mais être considérées comme de l’inconduite sexuelle. Ces comportements pourraient néanmoins cadrer avec la définition de l’inconduite sexuelle et constituer une faute professionnelle. Ils pourraient comprendre le harcèlement sexuel et les relations sexuelles avec un élève ou encore tout comportement qui pourrait mener à des relations non professionnelles et inappropriées avec un élève. On appelle souvent ce type de comportement.

L’Ordre traite les plaintes déposées par ses membres, les employeurs et le public. Toute plainte déposée par écrit au sujet d’allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’inconduite sexuelle doit faire l’objet d’une enquête par l’Ordre si elle correspond à la définition de la faute professionnelle.

En dernier ressort, la responsabilité de déterminer si un comportement particulier constitue une faute professionnelle incombe au comité de discipline qui se fonde sur la définition de ce qui constitue des mauvais traitements d’ordre sexuel, ainsi que sur les autres définitions de la faute professionnelle figurant dans le Règlement sur la faute professionnelle, y compris :

  • 1 (5) le défaut de respecter les normes de la profession
  • 1 (7) le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre verbal
    • 1 (7.1) le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre physique
    • 1 (7.2) le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre psychologique ou affectif
    • 1 (7.3) le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre sexuel
  • 1 (14) l’inobservation de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, des règlements ou des règlements administratifss
  • 1 (15) l’inobservation de la Loi sur l’éducation ou de ses règlements d’application, si le membre est assujetti à cette loi
  • 1 (16) la contravention à une disposition législative ou réglementaire si cette contravention se rapporte à son aptitude à détenir un certificat de et d’inscription
  • 1 (17) la contravention à une disposition législative ou réglementaire si cette contravention a mis, met ou risque de mettre en danger un élève placé sous sa surveillance professionnelle
  • 1 (18) tout acte ou toute omission que les membres pourraient raisonnablement juger honteux, déshonorant ou contraire aux devoirs de la profession, compte tenu de l’ensemble des circonstances
  • 1 (19) toute conduite qui ne sied pas au statut de membre.

Harcèlement sexuel

Les comportements inconvenants ou les remarques d’ordre sexuel qui pourraient constituer une faute professionnelle comprennent, entre autres, une conduite constituant du harcèlement sexuel ou de la discrimination sexuelle en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Une conduite de cette nature, sans être ouvertement sexuelle, pourrait quand même diminuer l’élève ou l’embarrasser, selon la nature de son sexe, de sa race ou de son orientation sexuelle.

Un membre de l’Ordre doit donc éviter le moindre incident pouvant constituer du harcèlement sexuel, dont :

  • une conduite répréhensible ou des commentaires incompatibles avec le rôle d’un membre de l’Ordre que l’élève concerné semble offensé ou pas par le comportement ou les commentaires en question
  • le harcèlement sexuel de collègues ou d’autres personnes qui ne sont pas des élèves
  • des représailles ou des menaces de représailles à cause du refus d’avances sexuelles.

Relations sexuelles

Quel que soit l’âge de l’élève et qu’il y ait des considérations d’ordre criminel ou non, le fait d’entretenir ou de tenter d’entretenir des relations sexuelles avec un élève est un comportement inacceptable de la part d’un membre de l’Ordre. La faute professionnelle porte, entre autres, sur les relations sexuelles de toutes sortes avec :

  1. un élève, quel que soit son âge
  2. un ancien élève âgé de moins de 18 ans
  3. un ancien élève qui présente un handicap affectant sa capacité de consentir ou non à de telles relations.

La responsabilité d’assurer des relations professionnelles et correctes avec l’élève est du ressort du membre et non pas de l’élève. Il en est de même lorsque c’est l’élève qui essaie d’établir des relations illicites. Tout comportement visant l’établissement de relations du genre pourrait constituer une faute professionnelle.

Il n’est pas nécessaire que l’élève suive les cours du membre. L’élève pourrait fréquenter la même école ou une autre école du conseil scolaire où travaille le membre, ou encore se trouver en compagnie d’un membre occupant un poste de confiance et de responsabilité.

Un membre ne doit pas agir de façon à établir des relations sexuelles. Ces agissements comprennent, entre autres :

  • des attouchements d’ordre sexuel
  • envoyer des lettres intimes à des élèves
  • faire des appels téléphoniques personnels aux élèves
  • entretenir des conversations à caractère sexuel avec les élèves par Internet
  • adresser des commentaires suggestifs aux élèves
  • sortir avec les élèves.

De tels comportements sont tout à fait inconvenants, même si aucunes relations sexuelles n’en résultent.

Entretenir des relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 18 ans ou par rapport à qui le membre occupe un poste de confiance ou d’autorité pourrait également constituer une faute professionnelle, que la personne soit un élève ou un ancien élève.

Responsabilité de chaque membre : connaître les limites

Il existe des situations, des activités et des gestes qui nécessitent de la prudence de la part des membres. Même si un acte ou un événement semble dans l’intérêt de l’élève, le membre doit au préalable réfléchir attentivement aux répercussions et aux apparences liées à l’action ou à l’événement en question.

Un membre de l’Ordre a aussi la responsabilité d’éviter les activités susceptibles de susciter quelque inquiétude quant à leur bien-fondé. En agissant dans cet esprit, le membre de l’Ordre pourra éviter que son employeur ou l’Ordre formule une plainte à son égard et aider les élèves en détectant et en empêchant les mauvais traitements ou comportements d’ordre sexuel de la part d’autres personnes.

Se servir de son jugement

Les membres comprennent que les élèves comptent sur les enseignantes et les enseignants pour interpréter ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. Ce jugement peut être difficile lorsque certains gestes en apparence innocents risquent d’être considérés plus tard comme le prélude à des mauvais traitements ou des comportements d’ordre sexuel.

Afin d’assurer la sécurité de l’élève, le membre qui use de son jugement professionnel tant pour ses propres activités que pour celles des autres, doit se demander :

  • si les superviseurs, les parents ou les tuteurs sont au courant des activités ou les ont approuvées
  • si l’élève est physiquement isolé des autres, par exemple, dans une pièce aux portes fermées
  • si les circonstances sont pressantes ou constituent une urgence (transport lors d’une tempête de neige, par exemple)
  • si les activités risquent de nuire au climat d’apprentissage
  • si l’activité peut être envisagée comme une conduite visant ou facilitant des relations personnelles inconvenantes avec un élève
  • jusqu’à quel point l’activité peut être envisagée comme un risque de perte d’intégrité ou de sécurité personnelle pour l’élève ou pourrait lui occasionner un sentiment de gêne
  • si la conduite peut, à juste titre, être considérée comme étant dans l’intérêt de l’élève.

Le membre doit éviter de :

  • inviter un élève seul chez lui
  • voir un élève en privé ou dans un lieu isolé
  • échanger avec un élève des notes, commentaires ou courriels personnels à un élève
  • s’ingérer personnellement dans les affaires d’un élève
  • faire des cadeaux personnels à un élève
  • donner des renseignements personnels à ses élèves
  • toucher un élève d’une façon sexuelle.

Lorsqu’il rencontre les élèves, le membre devrait, dans la mesure du possible, veiller à :

  • laisser la porte de la classe ou du bureau ouverte
  • informer une tierce personne de la tenue de la rencontre ou lui demander d’y assister
  • ne pas isoler l’élève d’autres personnes aptes à observer ce qui se passe, par exemple, dans une pièce dont la porte est fermée
  • ne pas se retrouver seul à seul avec un élève, sauf dans des circonstances pressantes ou en cas d’urgence.

Rapport de soupçons ou d’allégations de comportement sexuel inconvenant

Si un membre de l’Ordre a de bonnes raisons de soupçonner qu’un élève a été victime de mauvais traitements ou comportements d’ordre sexuel, il a la responsabilité de signaler ses soupçons ou les cas d’allégations aux autorités concernées. Il doit avertir l’un ou plusieurs des organismes suivants : les services d’aide à l’enfance et à la famille, la police, l’employeur et l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Dispositions sur les rapports défavorables et les représailles

La Loi sur la protection des élèves a modifié la Loi sur la profession enseignante de telle sorte qu’un membre qui fait un rapport défavorable sur un autre membre concernant des mauvais traitements d’ordre sexuel que celui-ci aurait infligés à un élève n’est pas tenu de lui remettre une copie du rapport ni aucun autre renseignement sur ce rapport.

Un membre de l’Ordre ne peut pas user de représailles ni formuler des menaces de représailles envers une personne qui a révélé, rapporté ou fourni de quelque façon de l’information sur des allégations ou des soupçons de faute professionnelle d’ordre sexuel.

Responsabilités des employeurs

Quant aux employeurs, ils étaient autrefois tenus de signaler à l’Ordre les membres qui avaient été trouvés coupables d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel et à des mineurs prévue par le Code criminel. La Loi sur la protection des élèves stipule que les employeurs doivent maintenant faire un rapport à l’Ordre dès qu’un membre est accusé d’une infraction à caractère sexuel.

Responsabilité de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Le comité d’enquête de l’Ordre a la responsabilité d’enquêter sur les plaintes reliées aux allégations de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude déposées contre un membre. Les allégations de faute professionnelle peuvent résulter en accusations en vertu du Règlement sur la faute professionnelle, pris en application de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Lorsque le comité d’enquête soumet le cas à l’examen du comité de discipline, un sous-comité de discipline tient une audience afin de déterminer si le comportement en question constitue une faute professionnelle.

Législation pertinente

La profession enseignante est régie par diverses lois et leurs règlements d’application. Le site de l’Ordre affiche le texte intégral de ces lois et règlements ou donne un lien qui conduit à Lois-en-ligne.

Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

  • établit l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
  • définit l’étendue de la compétence de l’Ordre dans la réglementation de la profession enseignante et la protection de l’intérêt du public
  • détermine les obligations d’un enseignant à titre de membre de la profession : payer la cotisation annuelle, fournir les renseignements requis par l’Ordre, remplir les exigences de perfectionnement professionnel, respecter les normes d’exercice de la profession et éviter de commettre des actes qui pourraient entraîner des mesures disciplinaires prises par l’Ordre pour cause de faute professionnelle ou d’incompétence.

Règlement sur les qualifications requises pour enseigner

  • décrit comment un nouveau membre peut obtenir un certificat de qualification et d’inscription
  • décrit le processus et les exigences d’obtention des qualifications de base et additionnelles, y compris les qualifications de directeur d’école et d’agent de supervision
  • prévoit que les personnes qui détenaient un brevet d’enseignement de l’Ontario ou une attestation de compétence délivrée par le ministère de l’Éducation de l’Ontario soient également titulaires du certificat de qualification et d’inscription délivré par l’Ordre et qui est l’équivalent de ces documents
  • définit le processus d’inscription à l’Ordre pour une personne qualifiée.

Règlement sur la faute professionnelle

  • définit une gamme d’infractions qui peuvent être considérées comme une faute professionnelle, par exemple, donner de faux renseignements sur ses qualifications, ne pas se conformer aux normes d’exercice de la profession et infliger de mauvais traitements d’ordre physique, sexuel, verbal, psychologique ou affectif à un élève.

Règlement sur l’agrément des programmes de formation en enseignement

  • établit les paramètres de la responsabilité de l’Ordre d’agréer les programmes de formation professionnelle des enseignantes et enseignants de l’Ontario.

Loi sur l’éducation

  • décrit les fonctions et les obligations du ministère de l’Éducation, des conseils scolaires, des agentes et agents de supervision, de la direction, du personnel enseignant, des parents et des élèves.

Fonctionnement des écoles – dispositions générales

  • décrit les fonctions des enseignants
  • précise les obligations légales des enseignants.

Collecte de renseignements personnels

  • les conseils scolaires doivent obtenir une attestation de vérification du casier judiciaire de leurs employés auprès du Centre d’information de la police canadienne
  • ils doivent obtenir cette attestation des nouveaux employés embauchés après le 31 mars 2002, avant qu’ils ne commencent à travailler.

Loi sur la sécurité dans les écoles

  • modifie la Loi sur l’éducation
  • met en vigueur le Code de conduite
  • définit les attentes en matière de comportement et les conséquences pour les élèves qui commettent des infractions graves.

Loi sur la responsabilité en éducation

  • établit la norme du temps d’enseignement au secondaire, la taille moyenne des classes à l’élémentaire et au secondaire ainsi que les autres éléments du curriculum et de l’éducation de l’enfance en difficulté pour toute la province.

Loi sur la protection des élèves

  • définit les mauvais traitements d’ordre sexuel qui comprennent non seulement les mauvais traitements physiques, mais aussi le harcèlement sexuel et un comportement inapproprié de la part du personnel enseignant
  • impose des exigences rigoureuses quant au signalement des fautes d’ordre sexuel.

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

  • définit la responsabilité d’une vaste gamme de professionnels qui travaillent avec des enfants, y compris les enseignants, de signaler aux autorités compétentes qu’un enfant a besoin ou peut avoir besoin de protection.

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