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Lois et règlements relatifs au comité de protection de l'intérêt public

Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

• www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_96o12_f.htm#BK21

Règlement 72/97 (Dispositions générales)

• www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_970072_f.htm#BK12

Règlement 370/07 (Comité de protection de l’intérêt public — membre)

• www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070370_f.htm

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