Projet de loi visant à améliorer le règlement des affaires de discipline de nouveau déposé

05 octobre 2016

Toronto (Le 5 octobre 2016) – Des enjeux portant sur les enquêtes et la discipline traités avec plus de transparence. Des plaintes réglées plus rapidement. Un processus de plainte plus facile d’accès pour le public.

Le projet de loi qui promet tout cela et plus est de nouveau déposé.

Le gouvernement a déposé de nouveau la Loi protégeant les élèves et l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario applaudit cet évènement.

Cette loi, qui modifie la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, aborde les recommandations adoptées par le conseil de l’Ordre et découlant de l’examen des pratiques et processus d’enquête et de discipline de l’Ordre mené en 2012 par l’ancien juge en chef de l’Ontario, Patrick LeSage.

Parmi les modifications proposées, cette loi :

• permettra de pouvoir révoquer immédiatement le certificat de qualification et d’inscription d’un membre reconnu coupable de mauvais traitements d’ordre sexuel ou de gestes impliquant de la pornographie juvénile
• autorisera l’Ordre à échanger des renseignements avec le conseil scolaire ou l’employeur d’un membre faisant l’objet d’une plainte si celui-ci pose un risque immédiat à un élève ou à un enfant
• exigera que l’Ordre publie tous les sommaires des décisions de son comité de discipline quand une conclusion est tirée contre un membre
• améliorera les échéances d’enquête et d’examen des plaintes.

«Nous voulons veiller à ce que nos enseignants appuient le succès et le rendement de nos élèves. C’est pourquoi nous travaillons avec le gouvernement pour renforcer nos processus disciplinaires, affirme le chef de la direction et registraire de l’Ordre, Michael Salvatori, EAO. Dans les rares cas où il faut avoir recours au processus disciplinaire, les enseignants, les parents et les élèves sauront qu’il est juste et transparent.»

Depuis l’examen LeSage, l’Ordre a pris des mesures pour mettre en œuvre toutes les recommandations pour lesquelles il avait l’autorité d’agir. L’Ordre a considérablement amélioré la façon dont il mène ses enquêtes et divulgue publiquement de l’information.

«Nous sommes ravis de travailler avec la province pour faire avancer les modifications du projet de loi, et ce, afin de continuer à protéger les élèves et à préserver la confiance que le public accorde à notre travail», affirme la présidente de l’Ordre, Angela De Palma, EAO.

À sa réunion des 29 et 30 septembre, le conseil de l’Ordre a recommandé à la ministre de l’Éducation d’apporter certaines modifications au projet de loi.

Parmi ces recommandations, notons :

• assurer que les parents et le public aient accès à toutes les décisions issues d’une audience disciplinaire et que celles-ci ne soient pas soustraites de l’accès public après trois ans, comme il est actuellement suggéré pour certaines affaires
• demander que le registraire de l’Ordre conserve l’autorité de déposer officiellement une plainte concernant les cas d’inconduite professionnelle – et non une direction de l’éducation
• dans les cas de révocation du certificat de qualification et d’inscription, demander l’autorité juridique pour que les décisions disciplinaires prennent effet immédiatement au lieu de surseoir à l’ordonnance en cas d’appels
• tenir compte des décisions précédentes impliquant les membres à la fois à l’étape du comité d’enquête et à l’étape du comité de discipline
• assurer que les décisions qui se soldent par une conclusion de non-culpabilité ou de retrait de la plainte en raison d’un manque de preuve ne figurent pas au dossier public du membre en cause
• permettre la discrétion quand sont affichées des conditions et des restrictions d’une nature sensible relativement aux décisions du comité d’aptitude professionnelle
• retirer la disposition d’exemption du conjoint proposée.

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L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a pour mandat de régir et de réglementer la profession enseignante dans l’intérêt du public. Il établit des normes d’exercice et de déontologie, mène des audiences disciplinaires et agrée des programmes de formation à l’enseignement pour ses quelque 243 000 membres travaillant au sein d’écoles et d’établissements financés par les fonds publics de la province. L’Ordre est l’organisme d’autoréglementation de la profession enseignante comptant le plus de membres au Canada.

Renseignements :

Gabrielle Barkany (bilingue)
416-961-8800, poste 621
Sans frais 1-888-534-2222, poste 621
gbarkany@oct.ca

Brian Jamieson
416-961-8800, poste 655
Sans frais 1-888-534-2222, poste 655
bjamieson@oct.ca